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Récapitulatif des différents régimes fiscaux et sociaux
Cas numéro 1 : l’indemnité de licenciement est totalement exonérée au titre de l’impôt sur le revenu
INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D’IMPÔT SUR LE REVENU | |
Impôt sur le revenu | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. |
Cas numéro 2 : l’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun)
INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU | |
Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :
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Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. |
Cas numéro 3 : l’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU | |
Impôt sur le revenu |
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Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. |
Cas numéro 4 : l’indemnité de licenciement est supérieure à 5 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 5 PASS (cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants…) | |
Impôt sur le revenu |
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Cotisations de sécurité sociale |
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Cotisations CSG/CRDS |
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
Cas numéro 5 : l’indemnité de licenciement est supérieure à 10 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (hors mandataires sociaux, dirigeants…)
INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 10 PASS | |
Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :
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Cotisations de sécurité sociale |
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Cotisations CSG/CRDS |
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |