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Régime fiscal et social pour l’entreprise
En 2019, les régimes fiscaux et sociaux des sommes distribuées par les entreprises au titre de l’épargne salariale sont les suivants :
Catégories | Régime social | Régime fiscal |
Participation | 1. Exonération de cotisations sociales ; 2. Forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10% ou à 16 %. Voir notre fiche pratique à ce sujet : Lire aussi : À quelles sommes correspondent les 4 taux du forfait social en 2019 ? Fiche pratiqueDepuis le 1er janvier 2019, 4 taux de forfait social s’appliquent. La présente fiche pratique vous en explique les applications de façon détaillée. | 1. Les sommes versées bénéficient d’une déduction du bénéfice imposable ; Exonération de taxes sur les salaires (apprentissage, formation continue, effort construction et taxe sur les salaires) ; 2. Constitution d’une PPI (Provision Pour Investissement) de 25% ou 50%, dans les conditions et limites fixées par l’article 237 Bis A du CGI. |
Intéressement | 1. Exonération de cotisations sociales ; 2. Forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10% ou à 16 %. Voir notre fiche pratique à ce sujet : Lire aussi : À quelles sommes correspondent les 4 taux du forfait social en 2019 ? Fiche pratiqueDepuis le 1er janvier 2019, 4 taux de forfait social s’appliquent. La présente fiche pratique vous en explique les applications de façon détaillée. | 1. Déduction du bénéfice imposable ; 2. Exonération de taxes sur les salaires (apprentissage, formation continue, effort construction et taxe sur les salaires) ; 3. Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement. |
Dans le cadre d’un PEE ou PEI | 1. Exonération de cotisations sociales ; 2. Forfait social de 20 %. | 1. Déduction du bénéfice imposable ; 2. Exonération de taxes sur les salaires (apprentissage, formation continue, effort construction et taxe sur les salaires) ; 3. Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement. |
Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERCO | 1. Exonération de cotisations sociales; 2. Forfait social de 20 % avec possibilité d’un taux réduit. | 1. Déduction du bénéfice imposable ; 2. Exonération de taxes sur les salaires (apprentissage, formation continue, effort construction et taxe sur les salaires) ; 3. Constitution d’une PPI égale à 25% ou 35% de l’abondement selon les cas. |
Rappel : PPI= Provision Pour Investissement
Régime fiscal et social des salariés
En 2019, les régimes fiscaux et sociaux des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale sont les suivants :
Catégories | Régime social | Régime fiscal |
Participation | 1. Exonération des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) ; 2. Assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels); 3. Assujettissement des produits générés par la participation à la CSG et à la CRDS (sans abattement) ainsi qu’au prélèvement de solidarité 7,5%, soit un taux global de 17,2 % | Sommes non imposables si versement dans un plan d’épargne salariale (sauf intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis). |
Intéressement | 1. Exonération des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) ; 2. Assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels). | Sommes non imposables dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 20.262 € pour 2019) si versement dans un plan d’épargne salariale. |
PEE ou PEI | 1. Abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 8% du PASS (soit 3.241,92 € en 2019) (5.835,46 € en cas d’abondement majoré); 2. Assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels) ; 3. Assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 % | Abondement non-imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 8% du PASS (soit 3.241,92 € en 2019) (5.835,46 € en cas d’abondement majoré) |
PERCO | 1. Abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6.483,84 € en 2019, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; 2. Assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels) ; 3. Assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 %. (NDLR : l’abondement employeur au PERCO sera également pris en considération dans le traitement des cotisations excédentaires de retraite supplémentaire, il vient diminuer le seuil d’exonération sociale). | 1. Abondement non imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6.483,84 € en 2019, soit 16 % du PASS ; 2. A la sortie : non imposable dans le cas d’une sortie en capital. (NDLR : l’abondement employeur au PERCO sera également pris en considération dans le traitement des cotisations excédentaires de retraite supplémentaire, il vient diminuer le seuil d’exonération fiscale). |