Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié sous convention forfait jours avec absence et prime ?
- Comment gérer le bulletin de paie d’un salarié entré en cours de mois en 2024 ?
- Biens et services à disposition des salariés : le régime en 2024
- Comment décompter les jours de congés payés utilisés d’un salarié à temps partiel travaillant habituellement des ½ journées ?
Liste des 11 jours fériés légaux
Le code du travail donne la liste des 11 jours fériés légaux dont :
- 10 sont réputé « ordinaires » ;
- Et le 1er
Article L3133-1
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er mai ;
4° Le 8 mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 novembre ;
11° Le jour de Noël.
Nous remarquerons que le code du travail est « muet » concernant le chômage des jours fériés, nous découvrirons plus bas que légalement :
- Seul le 1er mai est un jour férié et chômé.
Les jours fériés de l’année 2021
Jour de l'an | Vendredi 1er janvier 2021 |
Lundi de Pâques | Lundi 5 avril 2021 |
Fête du Travail | Samedi 1er mai 2021 |
Victoire 1945 | Samedi 8 mai 2021 |
Ascension | Jeudi 13 mai 2021 |
Lundi de Pentecôte | Lundi 24 mai 2021 |
Fête nationale | Mercredi 14 juillet 2021 |
Assomption | Dimanche 15 août 2021 |
Toussaint | Lundi 1er novembre 2021 |
Armistice 1918 | Jeudi 11 novembre 2021 |
Noël | Samedi 25 décembre 2021 |
Fixation des jours fériés chômés
Dans le cadre du champ de la négociation collective, un nouvel article est inséré dans le code du travail.
Il indique qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Article L3133-3-1
Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
Dans le cadre du champ des « dispositions supplétives », un nouvel article est ajouté au sein du code du travail par la loi travail.
Ce dernier indique qu’à défaut d’accord, tel qu’indiqué à l’article L 3133-3-1, l’employeur fixe les jours fériés chômés.
Article L3133-3-2
Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
Chômage des jours fériés : aucune récupération
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Article L3133-2
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Rémunération des jours fériés ordinaires chômés
Bénéficient du paiement des jours fériés ordinaires chômés, les salariés justifiant d’une ancienneté de 3 mois au sein de l’entreprise (y compris, depuis la loi travail, les salariés saisonniers qui en raison de contrats successifs ou non justifient d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’entreprise).
Sont exclus des dispositions 3 catégories de salariés exclus de la loi de mensualisation, à savoir :
- Salariés travaillant à domicile ;
- Salariés intermittents ;
- Salariés temporaires.
Article L3133-3
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
Le cas particulier des intérimaires
Les travailleurs intérimaires sont exclus de la loi de mensualisation MAIS doivent bénéficier des jours fériés, selon les dispositions applicables aux salariés au sein de l’entreprise utilisatrice.
Article L1251-21
- Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
1° A la durée du travail ;
2° Au travail de nuit ;
3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
4° A la santé et la sécurité au travail ;
5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Chômage du 1er mai
Le 1er mai est réputé :
- Être un jour férié et chômé ;
- Ne nécessitant aucune condition d’ancienneté.
Article L3133-4
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le 1er mai est jour férié et chômé.
Article L3133-5
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Un jour férié ordinaire travaillé
Sauf dispositions plus favorables, le travail durant un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise ne donne lieu à aucune majoration de salaire.
1er mai travaillé
Lorsque le 1er mai est travaillé par le salarié, ce dernier ouvre droit à une rémunération majorée de 100%, à la charge de l’employeur.
Article L3133-6
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
L’origine du 1er mai
Vous pouvez retrouver sur notre site une actualité vous détaillant les origines du 1er mai
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/312-1er-mai-un-jour-ferie-pas-ordinaire.html
Lire aussi : 1er mai : un jour férié… pas ordinaire ! Actualité
Le code du travail reconnait 11 jours fériés dont 10 sont réputés « ordinaires » plus le 1er mai. Le présent article se propose de faire le point sur ce jour férié ...