Calcul des congés payés /
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  3. Le droit aux congés payés
  4. Autres informations sur les congés payés
  5. Textes inclus

Le régime du « report des congés payés non utilisés » en 2024

Fiche pratique
Paie Congés payés

La présente fiche pratique vous présente le régime des congés payés acquis, mais non utilisés, selon la réforme portée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ainsi que d’autres dispositions sur le même thème, non modifiées par la loi.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Report CP : principes généraux

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, JO du 23

En matière de report des CP, il convient d’avoir en tête que 2 situations différentes sont à envisager :

Situation 1 : CP acquis avant l’arrêt de travail

Dans ce cas, il convient d’appliquer les dispositions de l’article L 3141-19-1 du code du travail :

  • Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail ;
  • De prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis ;
  • Il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.

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