Préambule
Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratiques exclusivement consacrée à cette thématique (convention forfait mensuel en heures, convention forfait heures hebdo et convention forfait jours).
Elle est à retrouver au lien suivant :
Lire aussi : Comment calculer la réduction de cotisations salariales en cas de convention forfait en heures ou jours en 2024 ? Fiche pratique
L’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, nous explique les modalités particulières pour les salariés sous convention de forfait en heures ou jours.
Principe général
Sont éligibles les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heures (qu’il s’agisse des heures incluses dans le forfait ou des heures effectuées au-delà).
Exemple chiffré
Présentation du contexte
- Soit un salarié ayant un forfait de 175 heures par mois, rémunéré 2 700 € par mois.
Calculs
Afin de déterminer les heures supplémentaires éligibles, le raisonnement suivant doit être appliqué :
- Le forfait représente une durée de travail supérieure de 23,33 heures à la durée légale mensuelle (175h moins 151,67h);
- Sauf taux conventionnel différent, la majoration des heures supplémentaires est de 25 % (pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine) ;
- Après pondération d’un facteur 1,25 pour ces 23,33 heures supplémentaires, la « durée totale de travail » prise en compte est donc de 151,67 + (23,33 x 1,25) = 180,83 heures ;
- Et la rémunération horaire correspondante de 2.700 € / 180,83 h = 14,93 €.
- La rémunération des heures supplémentaires à retenir pour le calcul de l’exonération s’élève donc à 23,33 x 14,93 x 1,25 = 435,42 €.
Notre outil
Références
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires