Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Le droit aux congés payés supplémentaires

Un nouveau régime depuis la loi travail

C’est désormais au sein de l’article L 3141-8 (ordre public) du code du travail que nous retrouvons la majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l’enfant à charge.

Autre modification importante, cet octroi de 2 jours supplémentaires est indifféremment attribué aux salariés hommes ou femmes, conduisant aux nouvelles conditions suivantes :

  • Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ;

emCe congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.em

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 91% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Statut de la salariée enceinte dans l'entreprise 2024
Paie Contrat de travail

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

  • 10 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel
  • 1 Formulaire CERFA