Le site de la DSN.info décrit la détermination du net imposable en cas d’heures supplémentaires
Principes généraux
Préambule
La présente publication du site de la DSN-info est en attente de mise à jour, compte tenu du fait que le seuil d’exonération, auparavant fixé à 5.000 € est désormais relevé à 7.500 € par la loi de finances rectificative pour 2022 (article 4 de la loi).
Article 4
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
2° Le II est abrogé.
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022
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