Principes généraux
Préambule
La présente publication du site de la DSN-info est en attente de mise à jour, compte tenu du fait que le seuil d’exonération, auparavant fixé à 5.000 € est désormais relevé à 7.500 € par la loi de finances rectificative pour 2022 (article 4 de la loi).
Article 4
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du I, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
2° Le II est abrogé.
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC". Il vous reste 95% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 25 Fiches pratiques
- 1 Dossier PDF