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Stage en entreprise : délai de carence, report ou interruption en 2024

Fiche pratique
Paie Stagiaires

De façon détaillée, notre fiche pratique vous informe sur le délai de carence entre 2 stages, ainsi que les conditions de report ou d’interruption des stages en entreprise, selon les dispositions en vigueur en 2023.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

 LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Instauration d’un délai de carence

La loi du 10 juillet 2014 précitée, instaure un délai de carence légal.

Ainsi l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages udans un même posteu n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal :

  • Au 1/3 de la durée du stage précédent.

Pas de délai de carence

Ce délai de carence n’est toutefois pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

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