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Rappel du principe général
Les contributions CSG et la CRDS sont dues par tous les salariés remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Ils sont domiciliés fiscalement en France,
- Ils sont à la charge d’un régime français d’assurance maladie obligatoire.
Traitement particulier 1 : non déductibilité totale
Dans certaines situations, les contributions CSG/CRDS sont calculées sur un taux global, faisant l’objet d’un affichage sur une seule ligne, et sont en outre alors totalement non déductibles de l’impôt sur le revenu.
Cette particularité « fiscale » provient du principe de non double-déductibilité, selon lequel les sommes qui :
- Échappent à l’imposition sur le revenu et aux cotisations sociales ;
- Et qui sont dans le même temps soumises aux contributions CSG et CRDS ;
- Doivent être calculées sur un taux global et sont alors en totalité non déductibles de l’impôt sur le revenu.
Les situations concernées sont les suivantes :
- Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires qui sont par ailleurs défiscalisées ;
- Toutes les indemnités de rupture, quel que soit le motif, lorsque cette fraction bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ;
- L’abondement employeur à un PEE ou PERCO exonéré d’impôt sur le revenu ;
- Les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement par ailleurs exonérées d’impôt sur le revenu.
Traitement particulier 2 : DFS
Lorsque l’entreprise pratique une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique), les contributions CSG et CRDS sont alors calculées sur :
- Un salaire brut non abattu de cette DFS ;
- Qui n’intègre pas le remboursement de frais professionnels, pourtant intégrés dans le salaire brut ;
- Après application de l’abattement spécifique de 1,75%.
Traitement particulier 3 : écrêtement
En cas de placement en activité partielle, les contributions CSG/CRDS peuvent faire l’objet de la procédure d’écrêtement (que nous avons abordé dans une précédente publication), lorsque le prélèvement de ces contributions pourrait avoir pour effet de porter la rémunération nette à un niveau inférieur au smic mensuel brut, soit en 2020 au minimum la valeur de 1.539,42 € ((35*52/12) *10,15€).
Cet écrêtement doit être effectué dans l’ordre suivant (rappel : le taux global des contributions CSG/CRDS est de 6,70% sur 98,25% des indemnités horaires versées aux salariés) :
- CRDS (taux 0,50%) ;
- CSG non déductible (taux 2,40%) ;
- CSG déductible (taux 3,80%)
Pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, il faut tenir compte du total de la rémunération d'activité nette et des allocations nettes, en application de l’article D 242-14 du code de la sécurité sociale.
Article D242-14
Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La cotisation prélevée sur l'avantage indemnisant la cessation d'activité est réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire de cet avantage, un montant minimal de prestations correspondant au seuil d'exonération déterminé comme il est dit à l'article D. 242-13 ci-dessus.
En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.