Bien déterminer les bases de calcul
Lors de la conclusion du contrat de travail liant l’employeur au VRP exclusif, de nombreux points doivent être minutieusement abordés, en ce qui concerne la base sur laquelle seront déterminées les commissions dues.
Sur quel CA ?
C’est un point sur lequel une attention particulière doit être apportée.
En effet, il est d’usage que les commissions soient dues sur le CA HT, mais si aucune précision n’est apportée à ce sujet, les VRP exclusifs ouvrent droit à des commissions déterminées sur le montant TTC du CA.
Extrait de l’arrêt :
En l'absence de clause contraire, les commissions dues à un représentant (VRP) se calculent sur le prix facturé aux clients, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les taxes, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 mai 1998
N° de pourvoi: 95-41169 Publié au bulletin
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VRP exclusif
Présentation
Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.
Composition de ce pack
- 2 Outils de calcul
- 23 Fiches pratiques
- 2 Textes officiels