VRP exclusif /
  1. Outils de calcul
  2. Les particularités du statut
  3. Les indemnités de rupture
  4. La gestion en paie
  5. Textes inclus

VRP exclusif : comment déterminer les commissions en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Rémunération

C’est un point crucial de la négociation que doivent entamer les employeurs et les VRP monocartes ou exclusifs : la fixation des commissions, à savoir le taux, les conditions et la base notamment.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Bien déterminer les bases de calcul

Lors de la conclusion du contrat de travail liant l’employeur au VRP exclusif, de nombreux points doivent être minutieusement abordés, en ce qui concerne la base sur laquelle seront déterminées les commissions dues. 

Sur quel CA ?

C’est un point sur lequel une attention particulière doit être apportée. 

En effet, il est d’usage que les commissions soient dues sur le CA HT, mais si aucune précision n’est apportée à ce sujet, les VRP exclusifs ouvrent droit à des commissions déterminées sur le montant TTC du CA.

Extrait de l’arrêt :

En l'absence de clause contraire, les commissions dues à un représentant (VRP) se calculent sur le prix facturé aux clients, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les taxes, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 mai 1998
N° de pourvoi: 95-41169 Publié au bulletin 

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 78% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Le VRP exclusif en 2024
Paie Contrat de travail

Le statut de VRP exclusif représente pour les employeurs et gestionnaires de paie, un statut très particulier à gérer. Notre outil sécurise cette gestion et vous apporte de nombreux outils de chiffrages spécifique.

  • 2 Outils de calcul
  • 23 Fiches pratiques
  • 2 Textes officiels