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VRP exclusif : comment gérer la garantie de rémunération en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Rémunération

Selon l’ANI des VRP du 3/10/1975, les VRP exclusifs ouvrent droit à « garantie de rémunération » que notre fiche pratique aborde de façon détaillée, selon les dispositions en vigueur en 2024.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Principe général

C’est l’ANI des VRP du 3/10/1975 qui fixe une garantie de rémunération aux VRP exclusifs.

La garantie de rémunération s’applique quelle que soit le mode de rémunération, à savoir :

  1. Sous la forme d’un fixe uniquement ;
  2. Sous la forme de commissions uniquement ;
  3. Sous la forme d’un mixte des 2.

Rappel : pas de bénéfice du Smic

Sauf dans les cas exceptionnels où ils sont assujettis à un horaire contrôlableles VRP ne bénéficient pas de la « garantie » du Smic

Extrait de l’arrêt :

Un voyageur représentant placier exclusif, libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 novembre 1993
N° de pourvoi: 89-42513 Publié au bulletin

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