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VRP exclusif : comment traiter la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Clause non concurrence

Le contrat de travail d’un VRP exclusif peut contenir une clause de non-concurrence. Notre fiche pratique vous explique comment gérer alors la contrepartie financière en cas de rupture du contrat, selon les dispositions en vigueur en 2024.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Droit commun

Concernant la rédaction de la clause, les règles de droit commun s’appliquent.

Limitation

Dans le temps

Selon l’article 17 de l’ANI du 3/10/1975, l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail ** n'est valable que pendant une udurée maximale de 2 annéesu à compter de cette rupture. 

** la rupture du contrat de travail s’entend au sens de la « notification de la rupture » (date envoi lettre de licenciement, date annonce démission, etc.)

Dans l’objet

La clause fixe une limite « dans l’objet » en qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant de commerce était chargé de visiter au moment de la notification de la rupture du contrat ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable.

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