VRP exclusif : quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, accident ou maternité en 2024 ?
Principe général
Les VRP relèvent des dispositions du Code du travail prévoyant, sous certaines conditions, le maintien de tout ou partie du salaire en cas de maladie ou d'accident.
Le maintien de la rémunération dans ces cas est également prévu par l'accord du 3-10-1975, qui s'applique lorsqu'il est plus avantageux que la garantie légale.
Le maintien de salaire prévu par l'accord du 3-10-1975 est réservé aux VRP ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans que soient exclues les périodes pour lesquelles le contrat a été suspendu.
Accord 3-10-1975 art. 8 à 10-1 et 18
Indemnisation maladie-accident (article 8)
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