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VRP exclusif : le placement en activité partielle en 2024

Fiche pratique
Paie Chômage partiel

Notre fiche pratique aborde le placement en activité partielle d’un VRP exclusif, avec des dispositions dérogatoires désormais stabilisées en 2022.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Loi de finances pour 2022

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207

Activité partielle : stabilisation des règles covid

uRégime actuelu

De façon dérogatoire, ordonnances des 27 mars 2020 et 14 octobre 2020, le régime d’activité partielle a été étendu à certains salariés auparavant exclus du régime de droit commun.

De même certaines dispositions de « souplesse » ont été introduites comme :

  • La prise en compte des heures supplémentaires structurelles ;
  • La reconnaissance des heures d’équivalence
  • Un régime spécifique pour les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation).

uNouveau régimeu

Par inscription dans les articles L 5122-3 et L 5122-5 du code du travail, ces dispositions dérogatoires sont désormais inscrites « dans le marbre » et se trouvent ainsi pérennisées.

La liste des dispositions dérogatoires, désormais inscrites légalement est la suivante :

  • Indemnisation des heures d’équivalence ;
  • Indemnisation des heures supplémentaires structurelles (comprises dans une convention forfait heures, durée collective > 35h selon convention ou accord collectif) ;
  • Indemnisation des heures chômées pour les salariés sous convention forfait annuel jours avec modalités pratiques de décompte ;
  • Règles spécifiques d’indemnisation pour les salariés en alternance (valeur minimale si rémunération < smic, et application de la garantie du Smic net dans les autres situations) ;
  • Éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les cadres dirigeants en cas de fermeture temporaire de l’entreprise (donc hors réduction des horaires de travail) ;
  • Éligibilité à l’activité partielle de droit commun aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, artistes du spectacle, mannequins, journalistes, pigistes).

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