Que doit-on renseigner dans la rubrique « Montant net versé » en 2020 et 2021 ?

​Contexte et définition du montant net versé

​Contexte

Le site de la DSN-info nous confirme que :

1. Dans le cadre de la modernisation de la délivrance des prestations sociales ;
2. Un certain nombre de prestations seront calculées à terme sur la base du « montant net versé » correspondant aux ressources déclarées en DSN.

​Détermination du montant net versé

• Le salaire constituant par nature un revenu imposable (sauf cas d’exonérations particulières) et compte tenu des difficultés techniques remontées par les éditeurs à combiner plusieurs règles de calcul en présence d’un salaire comportant à la fois des composantes imposables et non imposables ;
• Il a été statué que le montant net versé déclaré en DSN soit déterminé exclusivement à partir de la RNF (Rémunération Nette Fiscale). 

Pour un revenu imposable, le montant net versé se détermine à partir de la rémunération nette fiscale selon la formule suivante : Montant Net Versé =

• Rémunération nette fiscale
• Moins montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG non déductible – CRDS)
• Moins montant de la contribution de l’employeur au financement de la garantie « frais de santé » de son salarié.

(Pour information, en cas d’usage du véhicule technique* avec présence de montants totalement non imposables, le montant net versé se détermine à partir du revenu brut selon la formule suivante : Montant Net Versé = Montant brut non plafonné – cotisations sociales – contributions sociales.)

(*) NDLR : véhicule technique-S89 : cette structure permet de déclarer des données « sans lien direct avec la paie » (actions gratuites, stock-options, BSPCE, etc.). 

​Modalités déclaratives en DSN

​Détermination systématique

1. En présence d’un salaire comportant à la fois des composantes imposables et non imposables ;
2. Il convient de déterminer systématiquement le montant net versé à partir de la rémunération nette fiscale.

​Exemple concret : traitement en norme P20V01

Traitement heures supplémentaires/complémentaires 

En version de norme P20V01, le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ;

1. Ne doit pas être intégré à la rémunération nette fiscale (RNF) ;
2. Car il est exonéré d'impôt (dans la limite de 5.000 € nets par an, soit en brut 5.358 €) ;
3. Au-delà de 5 000 euros cumulés, l'excédent versé est intégré dans la RNF.

Présentation du contexte 

• En février 2020, un employeur verse à un salarié 400 € au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2020 ;
• La RNF du salarié s'élève à 2.000 € (n’intégrant pas les heures supplémentaires exonérées) ;
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5% ;
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 60 € ;
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 €.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »

​Exemple concret : traitement en norme P21V01

Traitement heures supplémentaires/complémentaires 

1. A compter de la version de norme P21V01, le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, que celles-ci soient fiscalement exonérées ou non, doit intégrer la RNF.
2. Cette évolution dans le mode de calcul de la RNF entre les versions P20V01 et P21V01 impacte donc de la même manière la détermination du montant net versé entre les versions P20V01 et P21V01.

Présentation du contexte

• En février 2021, un employeur verse à un salarié 400 € au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2021 ;
• La RNF du salarié s'élève à 2.400 € (intégrant les heures supplémentaires exonérées).
• Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5% ;
• Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 € ;
• Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 €. 

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 »

Publication site DSN-info :

Montant net versé

Que doit-on renseigner dans la rubrique "Montant net versé - S21.G00.50.004" ?

Contexte et définition du montant net versé

Dans le cadre de la modernisation de la délivrance des prestations sociales, un certain nombre de prestations seront calculées à terme sur la base du « montant net versé » correspondant aux ressources déclarées en DSN.

Le salaire constituant par nature un revenu imposable (sauf cas d’exonérations particulières) et compte tenu des difficultés techniques remontées par les éditeurs à combiner plusieurs règles de calcul en présence d’un salaire comportant à la fois des composantes imposables et non imposables, il a été statué que le montant net versé déclaré en DSN soit déterminé exclusivement à partir de la rémunération nette fiscale.

Pour un revenu imposable, le montant net versé se détermine à partir de la rémunération nette fiscale selon la formule suivante : Montant Net Versé = Rémunération nette fiscale – montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG non déductible – CRDS) – montant de la contribution de l’employeur au financement de la garantie « frais de santé » de son salarié.

(Pour information, en cas d’usage du véhicule technique avec présence de montants totalement non imposables, le montant net versé se détermine à partir du revenu brut selon la formule suivante : Montant Net Versé = Montant brut non plafonné – cotisations sociales – contributions sociales.)

Modalités déclaratives en DSN

En présence d’un salaire comportant à la fois des composantes imposables et non imposables, il convient de déterminer systématiquement le montant net versé à partir de la rémunération nette fiscale.

Exemples

Prise en compte ou non des heures supplémentaires exonérées dans le montant net versé

En version de norme P20V01, le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas être intégré à la rémunération nette fiscale (RNF) car il est exonéré d'impôt (dans la limite de 5 000.00 euros nets par an, soit en brut 5 358 euros). Au-delà de 5 000 euros cumulés, l'excédent versé est intégré dans la RNF.

A compter de la version de norme P21V01, le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, que celles-ci soient fiscalement exonérées ou non, doit intégrer la RNF.

Cette évolution dans le mode de calcul de la RNF entre les versions P20V01 et P21V01 impacte donc de la même manière la détermination du montant net versé entre les versions P20V01 et P21V01.

Cas d'exemple n°1 : en version de norme P20V01

En février 2020, un employeur verse à un salarié 400 euros au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2020.

La RNF du salarié s'élève à 2000 euros (n’intégrant pas les heures supplémentaires exonérées).

Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.

Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 60 euros.

Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1895.00 (= 2000 - 60 - 45)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Cas d'exemple n°2 : à compter de la version de norme P21V01

En février 2021, un employeur verse à un salarié 400 euros au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2021.

La RNF du salarié s'élève à 2400 euros (intégrant les heures supplémentaires exonérées).

Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.

Le montant des contributions sociales non déductibles (fraction de CSG et CRDS) est de 70 euros.

Le montant de la contribution de l’employeur au financement de la complémentaire santé est de 45 euros.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25022021
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2400.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	2285.00 (= 2400 - 70 - 45)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	5.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00

Date de création : 01/09/2016 06:43 PM
Date de modification : 16/07/2020 03:04 PM
Fiche n° 933

​Références

Publication site DSN-info, fiche n° 933

Date de création : 01/09/2016 06:43 PM Date de modification : 16/07/2020 03:04 PM