Définition selon le code général des impôts
Vous pouvez retrouvez la formule du taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale sur la fiche pratique :
Selon l’article 204 H du CGI (II), le taux uest nulu pour les contribuables qui remplissent cumulativement les 2 conditions suivantes :
- L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement à la source, mis en recouvrement au titre des revenus des 2 dernières années d'imposition connues est nul ;
- Le montant des revenus de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25.000 € par part de quotient familial.
Nota : pour l’appréciation de la 1ère condition, les éventuels crédits d'impôt ne sont pas pris en compte em(comme par exemple ememle crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » prévu à l’article 60 de la loi de finances pour 2017).em
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