Comment appliquer le prélèvement à la source des revenus perçus par un assistant maternel en 2019?
emNotre fiche pratique est mise à jour afin de tenir de l’actualisation de la fiche n°2074, en date du 25 juin 2019em
Point numéro 1 : assiette du PAS
Principe général
En application de l'article 204 F du CGI, l’assiette du PAS, pour les rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux est constituée :
- Du montant brut des rémunérations versées ;
- Sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGIem(cotisations sociales hors CSG/CRDS et les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales)em ainsi que de la part déductible de la CSG.
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