Comment appliquer le prélèvement à la source des revenus perçus par un assistant maternel en 2025 ?
Notre fiche pratique est mise à jour afin de tenir de l’actualisation de la fiche n°2076, en date du 11 décembre 2020
Point numéro 1 : assiette du PAS
Principe général
En application de l'article 204 F du CGI, l’assiette du PAS, pour les rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux est constituée :
- Du montant brut des rémunérations versées ;
- Sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGIem(cotisations sociales hors CSG/CRDS et les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales)em ainsi que de la part déductible de la CSG.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 95% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.