PAS : Traitement en paie et comptabilité /
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Comment appliquer le prélèvement à la source sur les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement ?

Fiche pratique
Paie Impot sur le revenu

Des sommes peuvent être versées aux salariés dans le cadre de la participation ou intéressement par un organisme financier. Par publication du 9 juillet 2024, le site net-entreprises annonce la prolongation du régime de tolérance.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Informations générales

Concernant le régime fiscal des sommes versées dans le cadre de la participation ou de l’intéressement, nous sont rappelés tout d’abord les principes fiscaux suivants :

  1. Les sommes non bloquées uversées immédiatementuau titre de l'intéressement ou de la participation aux salariés concernés (sur leur demande expresse) sont dans le champ du prélèvement à la source ;
  2. Sont exonérées d'impôt sur le revenu les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement et les sommes versées au titre de la participation lorsqu'elles sont affectées à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective  et qu'elles sont donc indisponibles pour le salarié.

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