Comment appliquer le prélèvement à la source sur les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement ?
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Informations générales
Concernant le régime fiscal des sommes versées dans le cadre de la participation ou de l’intéressement, nous sont rappelés tout d’abord les principes fiscaux suivants :
- Les sommes non bloquées versées immédiatement au titre de l'intéressement ou de la participation aux salariés concernés (sur leur demande expresse) sont dans le champ du prélèvement à la source ;
- Sont exonérées d'impôt sur le revenu les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement et les sommes versées au titre de la participation lorsqu'elles sont affectées à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective et qu'elles sont donc indisponibles pour le salarié.
Traitement des sommes versées imposables
Lorsque les sommes versées au titre de la participation/intéressement sont imposables à l'IR, les modalités pratiques du prélèvement à la source se déroulent de la manière suivante, en distinguant pour cela 2 situations différentes :
- Le « verseur » des sommes imposables au titre de la participation/intéressement est l’employeur ;
- Le verseur est l’établissement financier.
Situation 1 : les revenus imposables sont versés par l'employeur
L'employeur déclarera ces revenus et assurera le prélèvement au taux personnalisé de l'usager (sauf cas particulier dont l'option pour la non-transmission du taux personnalisé et l'application corrélative de la grille de taux non personnalisés) via la DSN au même titre que pour les autres revenus salariaux.
Situation 2 : les sommes sont versées par l'établissement financier par délégation de l'employeur
L'employeur déclarera ces revenus et assurera le prélèvement « selon des modalités à préciser » concernant notamment les échanges d'informations avec l'établissement financier.
Ainsi, ce cas de figure constituera un cas dérogatoire où ce n’est pas la personne qui verse les revenus qui en assume alors l’application du prélèvement à la source.
Régime de faveur pour 2019
La non-application par l'employeur du prélèvement à la source sur ces revenus soumis à l'impôt, uniquement en cas de versement de ces revenus par l'établissement financier, n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.
Fiche n° 1852
Date de création : 31/01/2018 04:15 PM
Date de modification : 12/09/2018 02:15 PMModalités d'application du PAS pour la participation / intéressement
Quelles sont les modalités de prélèvement du PAS pour les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ?
Contexte :
Les sommes non bloquées versées immédiatement au titre de l'intéressement ou de la participation aux salariés concernés (sur leur demande expresse) sont dans le champ du prélèvement à la source.
Sont exonérées d'impôt sur le revenu les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement et les sommes versées au titre de la participation lorsqu'elles sont affectées à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective et qu'elles sont donc indisponibles pour le salarié.
Lorsque les sommes versées au titre de la participation/intéressement sont imposables à l'IR, les modalités pratiques du prélèvement à la source se déroulent de la manière suivante.
Application du PAS sur les sommes versées au titre de la participation / intéressement
Différentes situations se rencontrent en pratique, le verseur des revenus étant soit l'employeur soit l'établissement financier.
Lorsque les revenus imposables à l'Impôt sur le Revenu et versés au titre de l'intéressement / participation sont versés par l'employeur :
L'employeur déclarera ces revenus et assurera le prélèvement au taux personnalisé de l'usager (sauf cas particulier dont l'option pour la non-transmission du taux personnalisé et l'application corrélative de la grille de taux non personnalisés) via la DSN au même titre que pour les autres revenus salariaux.
Lorsque ces revenus sont versés par l'établissement financier par délégation de l'employeur :
L'employeur déclarera ces revenus et assurera le prélèvement selon des modalités à préciser concernant notamment les échanges d'informations avec l'établissement financier. La non-application par l'employeur du prélèvement à la source sur ces revenus soumis à l'impôt, uniquement en cas de versement de ces revenus par l'établissement financier, n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.
Référence
- Fiche n° 1852 site DSN-info.fr
- Date de création : 31/01/2018 04:15 PM Date de modification : 12/09/2018 02:15 PM