Comment déclarer un formateur occasionnel et le prélèvement à la source en 2020 ?

​Préambule

La présente publication avait été initialement proposée le 17 janvier 2019, la mise à jour du 23 juillet 2020 a pour objet de présenter les modalités déclaratives en 2020. 

​Principe général

• Le statut de formateur occasionnel est attribué aux personnes dispensant des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement à raison d'un maximum horaire par année et par établissement (soit un maximum de 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement).
• À l'inverse du formateur indépendant, le formateur occasionnel bénéficie d'un statut social très proche de celui d'un salarié. 

​Réglementation

​Embauche

L'embauche d'un formateur occasionnel doit faire l'objet d'une DUE (Déclaration Unique d'Embauche).

​Contrat

S'agissant d'une activité ponctuelle et irrégulière, le contrat liant l'employeur et le formateur occasionnel est un contrat à durée déterminée.

​Rémunération

Les formateurs occasionnels, affiliés au régime général de Sécurité sociale, reçoivent une rémunération en contrepartie du service de formation exercé auprès de l'organisme concerné.

A ce titre, il reçoit une fiche de paie et une rémunération nette de charges.

S'établit entre l'employeur et le formateur un lien salarial ouvrant droit à un calcul de cotisations sociales. Les cotisations sociales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales. 

​Assiette cotisations

Sont établies selon une assiette forfaitaire, les cotisations et contributions suivantes :

• Liées à l'assurance maladie ;
• Accidents du travail ;
• D’allocations familiales ;
• FNAL ;
• Le versement transport ;
• Mais aussi la CSG et la CRDS, qui s'applique quelle que soit la durée de la journée de formation et indifféremment du nombre d'interventions effectuées au cours de celle-ci. 

Si l'employeur et le formateur occasionnel en conviennent, les charges sociales peuvent néanmoins être calculées sur le montant des salaires effectivement versés.

Assurance chômage et AGS

En revanche, les contributions patronales en matière d'assurance chômage et les cotisations d'AGS sont directement calculées à partir de l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées.

Tout comme les salariés, les formateurs occasionnels ne sont plus redevables de la contribution salariale d’assurance chômage depuis le 1er janvier 2019. 

Les contributions sont calculées sur une assiette déterminée par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et plafonnée à 4 PASS en application de l’article 49 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. 

​Traitement dans la norme DSN

Dans ce cadre, les rémunérations versées constituent des sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

A ce titre, il incombe à l'employeur de déclarer le prélèvement à la source (PAS) sur ces versements. 

Les éléments à déclarer en DSN sont les informations relevant :

• De l'individu à déclarer, en bloc " Individu - S21.G00.30 " 

• Du contrat de travail, en bloc " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 " avec les spécificités suivantes :

• Du montant de la rémunération versée, en bloc " Versement individu - S21.G00.50 " avec les spécificités suivantes : 

• Du montant des cotisations patronales, en bloc " Base assujettie - S21.G00.78 ". Les cotisations sociales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales.
• Du montant des cotisations sociales, en bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ". Les cotisations sociales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales.

Publication site DSN-info, fiche pratique n°2069 :

Déclarer un formateur occasionnel

Comment déclarer en DSN un formateur occasionnel ?

Rappel du contexte  

Le statut de formateur occasionnel est attribué aux personnes dispensant des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement à raison d'un maximum horaire par année et par établissement (soit un maximum de 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement).

À l'inverse du formateur indépendant, le formateur occasionnel bénéficie d'un statut social très proche de celui d'un salarié.

Réglementation

L'embauche d'un formateur occasionnel doit faire l'objet d'une déclaration unique d'embauche. S'agissant d'une activité ponctuelle et irrégulière, le contrat liant l'employeur et le formateur occasionnel est un contrat à durée déterminée.

Les formateurs occasionnels, affiliés au régime général de Sécurité sociale, reçoivent une rémunération en contrepartie du service de formation exercé auprès de l'organisme concerné. A ce titre, il reçoit une fiche de paie et une rémunération nette de charges.

S'établit entre l'employeur et le formateur un lien salarial ouvrant droit à un calcul de cotisations sociales. Les cotisations sociales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales.

Les cotisations liées à l'assurance maladie, les accidents du travail, les allocations familiales, le FNAL, le versement transport, mais aussi la CSG et la CRDS sont établies selon une assiette forfaitaire. Cette dernière s'applique quelle que soit la durée de la journée de formation et indifféremment du nombre d'interventions effectuées au cours de celle-ci. Si l'employeur et le formateur occasionnel en conviennent, les charges sociales peuvent néanmoins être calculées sur le montant des salaires effectivement versés. En revanche, les contributions patronales en matière d'assurance chômage et les cotisations d'AGS sont directement calculées à partir de l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées. Les formateurs occasionnels ne sont plus redevables de la contribution salariale d’assurance chômage depuis le 1er janvier 2019. Les contributions sont calculées sur une assiette déterminée par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et plafonnée à 4 PASS en application de l’article 49 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.

Traitement dans la norme DSN

Dans ce cadre, les rémunérations versées constituent des sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires. A ce titre, il incombe à l'employeur de déclarer le prélèvement à la source (PAS) sur ces versements.

Les éléments à déclarer en DSN sont les informations relevant :

de l'individu à déclarer, en bloc " Individu - S21.G00.30 "

du contrat de travail, en bloc " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 " avec les spécificités suivantes :

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat
S21.G00.40.001	Date de début du contrat	Date du début de contrat à renseigner
S21.G00.40.007	Nature du contrat	A renseigner en fonction de la nature du contrat signé
S21.G00.40.010	Date de fin prévisionnelle du contrat	Date de fin prévue sur le contrat à renseigner
S21.G00.40.011	Unité de mesure de la quotité de travail	20 - forfait jour
S21.G00.40.012	Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié	30
S21.G00.40.013	Quotité de travail du contrat	Durée contractuelle de travail établi sur le contrat du formateur
S21.G00.40.014	Modalité d'exercice du temps de travail	A renseigner

du montant de la rémunération versée, en bloc " Versement individu - S21.G00.50 " avec les spécificités suivantes :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	Date de versement à renseigner
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	Montant de la rémunération versée
S21.G00.50.003	Numéro de versement	A renseigner si opportun
S21.G00.50.004	Montant net versé	Montant net versé à renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner en cas de transmission du taux de PAS par la DGFIP
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	A renseigner

Du montant des cotisations patronales, en bloc " Base assujettie - S21.G00.78 ". Les cotisations sociales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales.

Du montant des cotisations sociales, en bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ". Les cotisations sociales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales.

Date de création : 17/01/2019 11:38 AM
Date de modification : 23/07/2020 12:04 PM
Fiche n° 2069 

​Références

Publication site DSN-info, fiche n° 2069

Date de création : 17/01/2019 11:38 AM Date de modification : 23/07/2020 12:04 PM