Comment déclarer le prélèvement à la source avec changement de taux sur l'année 2020 ?

​Présentation du contexte

1. Le taux transmis par la DGFiP à appliquer est initialement de 10 % ;
2. En cours d'année, sur le retour de la DSN de mars, le taux transmis par la DGFiP passe de 10 % à 20 % ;
3. L'entreprise reçoit l'information fin avril et l'applique sur la paie de mai ;

Le collecteur renseignera ainsi les 12 DSN de l'année :

​DSN de janvier déposée en février

​DSN de février déposée en mars

​DSN de mars déposée en avril

​DSN d'avril déposée en mai

​DSN de mai déposée en juin : modification taux PAS

​DSN de juin déposée en juillet

​DSN de juillet déposée en aout

​DSN d'aout déposée en septembre

​DSN de septembre déposée en octobre

​DSN d'octobre déposée en novembre

​DSN de novembre déposée en décembre

​DSN de décembre déposée en janvier N+1

Fiche n° 1340 :

DSN - Prélèvement à la source avec changement de taux sur l'année

Comment déclarer le prélèvement à la source avec changement de taux sur l'année?

Le taux transmis par la DGFiP à appliquer est initialement de 10 %

En cours d'année, sur le retour de la DSN de mars, le taux transmis par la DGFiP passe de 10 % à 20 %

L'entreprise reçoit l'information fin avril et l'applique sur la paie de mai

Le collecteur renseignera ainsi les 12 DSN de l'année :

DSN de janvier déposée en février :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27012020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	350.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3500.00

 

DSN de février déposée en mars :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	360.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3600.00

 

 

DSN de mars déposée en avril :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	360.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3600.00

 

 

DSN d'avril déposée en mai :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	350.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3500.00

 

DSN de mai déposée en juin :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	28052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	720.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3600.00

DSN de juin déposée en juillet :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	28062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	720.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3600.00

DSN de juillet déposée en aout :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27072020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	4500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	900.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	4500.00

DSN d'aout déposée en septembre :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	28082020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3400.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	680.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3400.00

DSN de septembre déposée en octobre :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	26092020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	700.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3500.00

DSN d'octobre déposée en novembre :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25102020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3400.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	680.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3400.00

DSN de novembre déposée en décembre :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25112020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	700.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3500.00

DSN de décembre déposée en janvier N+1 :

S21.G00.50 – Versement Individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25122020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	7000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1400.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	7000.00

Date de création : 09/03/2017 11:59 AM
Date de modification : 03/08/2020 04:06 PM
Fiche n° 1340

​

​Ressources

• Publication sur le site DSN-info, fiche n° 1340 - Date de création : 09/03/2017 11:59 AM Date de modification : 03/08/2020 04:06 PM