Comment déclarer le prélèvement à la source des expatriés en 2020 ?

​Principes généraux

En application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), certaines personnes sont exonérées d'impôt sur une partie des rémunérations qu’elles perçoivent :

• Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 Bqui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.

Article 81 A

Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 4

1. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :

1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;

2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :

– soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :

1. a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
2. b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
3. c) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français,

– soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.

1. – Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :

1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;

2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;

3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie. 

Article 4 B

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 13

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 4

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
2. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
3. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.
Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;

1. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. 

​La situation des personnes au regard de l'article 81 A du CGI

​Les personnes remplissant les conditions du I de l’article 81 A du CGI

L'exonération d'impôt sur le revenu est accordée si les personnes justifient remplir l'une des 2 conditions suivantes :

1. Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
2. Avoir exercé une activité dans les conditions mentionnées ci-dessous :

• Pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs dans les domaines suivants :
• Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
• Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
• Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français (RIF),
• Pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale 

​Les personnes remplissant les conditions du II de l’article 81 A du CGI

Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :

• Être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;
• Être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat
• Être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie. 

​Assujettissement au prélèvement à la source

Quand la personne répond aux conditions précisées ci-dessus, elle bénéficie d’une exonération sur les revenus perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elle est envoyée.

​Assurance raisonnable

À des fins de simplification, il est proposé que les employeurs ne soumettent pas au prélèvement à la source les sommes concernées s’ils savent par avance que les missions que le salarié va réaliser entrent dans le champ de l’exonération. 

À défaut de connaître avec certitude les missions exercées pour l’année à venir, il est admis que l’employeur se base sur l’effectivité des missions réalisées l’année précédente.

Ainsi, si l’employeur sait que son employé répondait aux conditions d’exonération l’année précédente et qu’il a l’assurance raisonnable que sa situation n’a pas vocation à changer, alors il peut ne pas soumettre au PAS les revenus concernés versés à cet employé.

​Absence d’assurance raisonnable

A contrario, si l’employeur n’a pas l’assurance raisonnable que le salarié répondra aux conditions de l’article 81 A du CGI, alors il soumet les revenus du salarié au PAS.

Conditions remplies en cours d’année 

Toutefois, il est invité à exonérer ces revenus si le salarié répond, en cours d’année, aux conditions de l’article ;

Et en pareil cas, à régulariser le PAS prélevé précédemment, avant la fin de l’année civile et par tolérance jusqu’au dépôt de la déclaration de mois principal déclaré janvier N+1.

Cette régularisation s’effectuera par bloc 56 de type d’erreur 01 – régularisation d’assiette, en rectifiant le montant soumis au PAS et le montant de PAS. Le montant de la « régularisation de la rémunération nette fiscale » est alors de 0.00.

​Assurance raisonnable en début d’année

• Si l’employeur avait l’assurance raisonnable que le salarié répondait aux conditions de l’article 81 A du CGI ;
• Mais se rend compte en cours d’année que ces conditions ne sont pas réunies ;
• L’employeur régularise pour soumettre au PAS les revenus versés précédemment sans application du PAS, avant la fin de l’année civile et par tolérance jusqu’au dépôt de la déclaration de mois principal déclaré janvier N+1.
• Cette régularisation s’effectuera par bloc 56 de type d’erreur 01 – régularisation d’assiette, en rectifiant le montant soumis au PAS et le montant de PAS. Le montant de la « régularisation de la rémunération nette fiscale » est alors de 0.00.

Régularisation « mois par mois »

Attention : il est préférable que la régularisation se fasse mois par mois afin de pouvoir utiliser le taux de PAS de chaque mois puisque celui-ci peut varier.

Par tolérance, il est accepté une régularisation unique sur l’ensemble des montants qui auraient dû être soumis au prélèvement à la source en utilisant le taux le plus récent.
Rappel sur la spécificité liée aux marins pêcheurs.

Depuis le 1^er septembre 2019, les taux de prélèvement à la source transmis aux employeurs prennent en compte la situation particulière des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales (application du taux transmis par la DGFiP à la totalité de la rémunération versée).

​Modalités déclaratives

​Contexte général

• Dans le cas où le salarié répond aux conditions visées de l’article 81 A du CGI et que les revenus versés ne sont pas soumis au PAS ;
• Il appartiendra à l’employeur de :

1. Déclarer la RNF correspondant à l’intégralité du montant versé ;
2. Mais de ne pas soumettre au prélèvement à la source la rémunération versée.

​Exemple 1

• Un salarié travaillant sur un navire armé au commerce et immatriculé au registre international français a travaillé l’année précédente, en 2019, plus de 183 jours à l’étranger ;
• En mars 2020, il perçoit 3.000 € sur une mission de ravitaillement d’une plateforme pétrolière. 

Il conviendra de renseigner les rubriques du bloc " Versement - S21.G00.50 " suivantes comme suit :

Nota :

1. La déclaration de revenus sera pré-remplie du montant intégral de la rémunération nette fiscale, y compris de la part de revenus exonérée.
2. Il appartiendra au salarié de corriger sa déclaration de revenus.

​Exemple 2 

• Un salarié travaillant sur un navire armé au commerce et immatriculé au registre international français a travaillé l’année précédente, en 2019, plus de 183 jours à l’étranger.
• En mars 2020, il perçoit 2.000 € sur une mission de ravitaillement d’une plateforme pétrolière et 1.000 € pour une mission réalisée en eau française. 

Il conviendra de renseigner les rubriques du bloc " Versement - S21.G00.50 " suivantes comme suit : 

Nota :

1. La déclaration de revenus sera pré-remplie du montant intégral de la rémunération nette fiscale, y compris de la part de revenus exonérée.
2. Il appartiendra au salarié de corriger sa déclaration de revenus.

​Exemple 3 

• Un salarié travaillant sur un navire armé au commerce et immatriculé au registre international français a travaillé l’année précédente, en 2019, plus de 183 jours à l’étranger.
• En mars 2020, il perçoit 2.000 € sur une mission de ravitaillement d’une plateforme pétrolière (revenus non soumis au PAS) et 1.000 € pour une mission réalisée en eau française (revenus soumis au PAS).
• En décembre 2020, le collecteur se rend compte que le salarié n’a finalement pas travaillé plus de 183 jours à l’étranger.
• Une régularisation doit alors être opérée de la façon suivante : 

Publication site DSN-info:

DSN - Le prélèvement à la source pour les personnes visées à l’article 81 A du CGI (Expatriés)

Comment déclarer en DSN le prélèvement à la source (PAS) pour les personnes visées à l’article 81 A du CGI ?

1/ Rappel du contexte

En application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), certaines personnes sont exonérées d'impôt sur une partie des rémunérations qu’elles perçoivent : « Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées ».

2/ La situation des personnes au regard de l'article 81 A du CGI

2.1 Les personnes remplissant les conditions du I de l’article 81 A du CGI

L'exonération d'impôt sur le revenu est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :

1e) Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;

2e) Avoir exercé une activité dans les conditions mentionnées ci-dessous :

Pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs dans les domaines suivants :

Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;

Recherche ou extraction de ressources naturelles ;

Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français (RIF),

Pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale

2.2 Les personnes remplissant les conditions du II de l’article 81 A du CGI

Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :

être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;

être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat

être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie.

3/ Assujettissement au prélèvement à la source

Quand la personne répond aux conditions précisées ci-dessus, elle bénéficie d’une exonération sur les revenus perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elle est envoyée.

À des fins de simplification, il est proposé que les employeurs ne soumettent pas au prélèvement à la source les sommes concernées s’ils savent par avance que les missions que le salarié va réaliser entrent dans le champ de l’exonération. 

À défaut de connaître avec certitude les missions exercées pour l’année à venir, il est admis que l’employeur se base sur l’effectivité des missions réalisées l’année précédente.

Ainsi, si l’employeur sait que son employé répondait aux conditions d’exonération l’année précédente et qu’il a l’assurance raisonnable que sa situation n’a pas vocation à changer, alors il peut ne pas soumettre au PAS les revenus concernés versés à cet employé.

A contrario, si l’employeur n’a pas l’assurance raisonnable que le salarié répondra aux conditions de l’article 81 A du CGI, alors il soumet les revenus du salarié au PAS. Toutefois, il est invité à exonérer ces revenus si le salarié répond, en cours d’année, aux conditions de l’article et en pareil cas, à régulariser le PAS prélevé précédemment, avant la fin de l’année civile et par tolérance jusqu’au dépôt de la déclaration de mois principal déclaré janvier N+1. Cette régularisation s’effectuera par bloc 56 de type d’erreur 01 – régularisation d’assiette, en rectifiant le montant soumis au PAS et le montant de PAS. Le montant de la « régularisation de la rémunération nette fiscale » est alors de 0.00.

Si l’employeur avait l’assurance raisonnable que le salarié répondait aux conditions de l’article 81 A du CGI, mais se rend compte en cours d’année que ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur régularise pour soumettre au PAS les revenus versés précédemment sans application du PAS, avant la fin de l’année civile et par tolérance jusqu’au dépôt de la déclaration de mois principal déclaré janvier N+1. Cette régularisation s’effectuera par bloc 56 de type d’erreur 01 – régularisation d’assiette, en rectifiant le montant soumis au PAS et le montant de PAS. Le montant de la « régularisation de la rémunération nette fiscale » est alors de 0.00.

Attention : il est préférable que la régularisation se fasse mois par mois afin de pouvoir utiliser le taux de PAS de chaque mois puisque celui-ci peut varier. Par tolérance, il est accepté une régularisation unique sur l’ensemble des montants qui auraient dû être soumis au prélèvement à la source en utilisant le taux le plus récent.

Rappel sur la spécificité liée aux marins pêcheurs (cf. fiche consigne sur le sujet) : Depuis le 1er septembre 2019, les taux de prélèvement à la source transmis aux employeurs prennent en compte la situation particulière des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales (application du taux transmis par la DGFiP à la totalité de la rémunération versée).

4/ Modalités déclaratives

Dans le cas où le salarié répond aux conditions visées de l’article 81 A du CGI et que les revenus versés ne sont pas soumis au PAS, il appartiendra à l’employeur de déclarer la RNF correspondant à l’intégralité du montant versé, mais de ne pas soumettre au prélèvement à la source la rémunération versée.

Exemple 1 :

Un salarié travaillant sur un navire armé au commerce et immatriculé au registre international français a travaillé l’année précédente, en 2019, plus de 183 jours à l’étranger. En mars 2020, il perçoit 3000 euros sur une mission de ravitaillement d’une plateforme pétrolière.

Il conviendra de renseigner les rubriques du bloc " Versement - S21.G00.50 " suivantes comme suit :

S21.G00.50 – Versement
S21.G00.50.001	Date de versement	20032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3000 EUR (Montant total des rémunérations perçues sans distinction d'activités)
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	5.50
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 (Taux transmis par la DGFIP)
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= 3000 EUR x 5.50%)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00

Exemple 2 :

Un salarié travaillant sur un navire armé au commerce et immatriculé au registre international français a travaillé l’année précédente, en 2019, plus de 183 jours à l’étranger. En mars 2020, il perçoit 2000 euros sur une mission de ravitaillement d’une plateforme pétrolière et 1000 euros pour une mission réalisée en eau française.

Il conviendra de renseigner les rubriques du bloc " Versement - S21.G00.50 " suivantes comme suit :

S21.G00.50 - Versement
S21.G00.50.001	Date de versement	20032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3000 EUR (Montant total des rémunérations perçues sans distinction d'activités)
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	5.50
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 (Taux transmis par la DGFIP)
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	55.00 (= 1000 x 5.50%)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1000.00

Dans les deux exemples ci-dessus, la déclaration de revenus sera pré-remplie du montant intégral de la rémunération nette fiscale, y compris de la part de revenus exonérée. Il appartiendra au salarié de corriger sa déclaration de revenus.

Exemple 3 :

Un salarié travaillant sur un navire armé au commerce et immatriculé au registre international français a travaillé l’année précédente, en 2019, plus de 183 jours à l’étranger. En mars 2020, il perçoit 2000 euros sur une mission de ravitaillement d’une plateforme pétrolière (revenus non soumis au PAS) et 1000 euros pour une mission réalisée en eau française (revenus soumis au PAS).

En décembre 2020, le collecteur se rend compte que le salarié n’a finalement pas travaillé plus de 183 jours à l’étranger. Une régularisation doit alors être opérée de la façon suivante :

S21.G00.56 – Régularisation du prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 (Rectification sur rémunération nette fiscale)
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	5.50
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	110.00
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	2000.00

Date de création : 17/07/2020 10:55 AM
Date de modification : 20/07/2020 10:40 AM
Fiche n° 2377 

​Références

Publication site DSN-info, fiche n° 2377

Date de création : 17/07/2020 10:55 AM Date de modification : 20/07/2020 10:40 AM