Comment déclarer le prélèvement à la source d’un marin pêcheur en 2020 ?

​Mise à jour

• La mise à jour du 8 décembre 2020 vous est signalée en fond jaune, afin d’en améliorer la découverte.

​Principe général

En application des dispositions du II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), les marins pêcheurs fiscalement domiciliés en France peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu à hauteur des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger.

Article 81 A

Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 4

1. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :

1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;

2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :

– soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :

1. a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
2. b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
3. c) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français,

– soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.

1. – Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :

1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;

2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;

3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie.

​Une exonération partielle pour certaines catégories

Cette exonération partielle concerne les marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises, c'est-à-dire à bord de navires armés en 1ère, 2nde et 3ème catégorie de navigation, mentionnées à l'article 110.11 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

Les modalités actuelles de calcul du taux de prélèvement à la source des marins pêcheurs concernés par l'exonération d'impôt sur le revenu s'articulent difficilement avec la détermination de l'assiette de ce prélèvement. 

​Application du PAS en 2019

Les présentes consignes concernent l’application du PAS aux rémunérations versées aux marins pêcheurs exerçant leur activité à bord de navires armés en 1^ère, 2^ème et 3^ème catégorie de navigation et percevant donc une rémunération susceptible d'être partiellement exonérée d'impôt sur le revenu : 

1. De janvier à août 2019, l'employeur de marins pêcheurs salariés exerçant leur activité à bord de navires armés en 1^ère, 2^ème et 3^ème catégorie de navigation est autorisé à effectuer le prélèvement de l'impôt à la source en appliquant le taux transmis par la DGFiP à la seule partie imposable à l'impôt sur le revenu et donc à ne pas effectuer de prélèvement à la source sur les revenus perçus pour une activité exercée dans les eaux internationales.
2. Puis à compter du mois de septembre 2019, l'employeur de marins pêcheurs salariés exerçant leur activité à bord de navires armés en 1^ère, 2^ème et 3^ème catégorie de navigation assurera le prélèvement de l'impôt à la source en appliquant le taux transmis par la DGFiP à la totalité de la rémunération (partie imposable et partie exonérée). En effet, à compter du 1er septembre 2019, les taux de prélèvement à la source, qui sont calculés par la DGFIP et transmis aux employeurs, prendront en compte la situation particulière des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales et seront donc adaptés à leur situation particulière. Ils ont vocation à être appliqués à la totalité de la rémunération versée.

​Non-application du PAS

La non-application par l'employeur du prélèvement à la source sur les salaires versés aux marins pêcheurs concernés n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour la période allant de janvier à août 2019. 

​Traitement dans la norme DSN

​Mode de déclaration 

Depuis le 1er septembre 2019, les taux de prélèvement à la source transmis aux employeurs, prennent en compte la situation particulière des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales et intègrent les particularités des rémunérations versées pour l’activité en dehors des eaux territoriales. Ces taux personnalisés doivent être appliqués à la totalité de la rémunération versée.

​Exemple

Présentation du contexte 

• Un marin pêcheur perçoit en février 2020 une rémunération de 3.000 € au titre d'une activité exercée à la fois dans les eaux territoriales françaises et dans les eaux internationales ;
• Le taux de PAS personnalisé applicable est de 5,50 %.  

La répartition des rémunérations par type d'activité est la suivante :

• 2.000 € au titre d'une activité exercée dans les eaux territoriales françaises ;

• Et une rémunération de 1.000 € au titre d'une activité exercée dans les eaux internationales.  

​Modalités déclaratives

Il conviendra de renseigner les rubriques du bloc " Versement - S21.G00.50 " suivantes comme suit : 

La déclaration de revenus sera pré-remplie du montant intégral de la rémunération nette fiscale, y compris la part exonérée. Il appartiendra au salarié de corriger sa déclaration pour n’y faire figurer que le montant de ses revenus imposables.

Publication site DSN-info :

Le prélèvement à la source pour les marins pêcheurs

Comment déclarer en DSN le prélèvement à la source pour un marin pêcheur ?

1. Rappel du contexte  

En application des dispositions du II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), les marins pêcheurs fiscalement domiciliés en France peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu à hauteur des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger.

Cette exonération partielle concerne les marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises, c'est-à-dire à bord de navires armés en 1ère, 2ème et 3ème catégorie de navigation mentionnées à l'article 110.11 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

Lire aussi : Article 110.11 - Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=741DC48D05AE0E433390143645DC3BC4.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000033864824&cidTexte=LEGITEXT000021086401&dateTexte=20190207&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Application du PAS aux rémunérations versées aux marins pêcheurs exerçant leur activité à bord de navires armés en 1ère, 2ème et 3ème catégorie de navigation et percevant donc une rémunération susceptible d'être partiellement exonérée d'impôt sur le revenu :

Depuis le mois de septembre 2019, l'employeur de marins pêcheurs salariés exerçant leur activité à bord de navires armés en 1ère, 2ème et 3ème catégorie de navigation assurera le prélèvement de l'impôt à la source en appliquant le taux transmis par la DGFiP à la totalité de la rémunération (partie imposable et partie exonérée). Les taux de prélèvement à la source, qui sont calculés par la DGFIP et transmis aux employeurs, prendront en compte la situation particulière des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales et sont donc adaptés à leur situation. Ils ont vocation à être appliqués à la totalité de la rémunération versée.

La non-application par l'employeur du prélèvement à la source sur les salaires versés aux marins pêcheurs concernés n'emporte pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour la période allant de janvier à août 2019.
 

Règlementation

2. Traitement dans la norme DSN

Depuis le 1er septembre 2019, les taux de prélèvement à la source transmis aux employeurs, prennent en compte la situation particulière des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales et intègrent les particularités des rémunérations versées pour l’activité en dehors des eaux territoriales. Ces taux personnalisés doivent être appliqués à la totalité de la rémunération versée.

Exemple : un marin pêcheur perçoit en février 2020 une rémunération de 3000 € au titre d'une activité exercée à la fois dans les eaux territoriales françaises et dans les eaux internationales dont le taux de PAS personnalisé applicable est de 5,50 %. Les rémunérations par type d'activité se répartissent comme suit : 2000 € au titre d'une activité exercée dans les eaux territoriales françaises et 1000 € au titre d'une activité exercée dans les eaux internationales.

Il conviendra de renseigner les rubriques du bloc " Versement - S21.G00.50 " suivantes comme suit :

S21.G00.50 - Versement
S21.G00.50.001	Date de versement	25022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3000 € (Montant total des rémunérations perçues sans distinction d'activités)
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	5.50
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 (Taux transmis par la DGFIP)
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	165.00 (= 3000 EUR x 5.50%)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3000

La déclaration de revenus sera pré-remplie du montant intégral de la rémunération nette fiscale, y compris la part exonérée. Il appartiendra au salarié de corriger sa déclaration pour n’y faire figurer que le montant de ses revenus imposables.

Date de cr?ation : 26/02/2019 08:45 AM
Date de modification : 08/12/2020 11:10 AM
N? de la fiche : 2077

​Ressources

Publication site DSN-info, fiche n° 2077 Date de création : 26/02/2019 08:45 AM Date de modification : 08/12/2020 11:10 AM