Comment déclarer le PAS d’un salarié travaillant à Mayotte en 2020 ou 2021 ?

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source

​Rappel du contexte

Si le PAS (Prélèvement A la Source) est entré en vigueur le 1^er Janvier 2019, la population de Mayotte est soumise au PAS mais les modalités déclaratives diffèrent par rapport aux autres salariés car ces individus ne relèvent pas de la sécurité sociale en France.

​ Pas de DSN avant 2022

Les entreprises de Mayotte ne doivent pas déclarer de DSN avant 2022.  

D’ici cette date, les entreprises Mahoraises doivent continuer d’utiliser les anciennes procédures déclaratives, afin de garantir la bonne gestion des droits des individus concernés, du fait des particularités de gestion existantes pour cette population. 

En l'absence de déploiement de la DSN à Mayotte, le principe déclaratif du prélèvement à la source retenu est l'utilisation d'une déclaration Pasrau.

A noter : Le cas particulier des grands groupes déclarant leurs filiales Mahoraises via le véhicule technique de la DSN perdure.

​ Règlementation DSN

​Déclaration individus

S'agissant de salariés mais ne relevant pas de la protection sociale française, les individus de Mayotte sont à déclarer en structure " Véhicule technique - S89 " de la DSN, via les blocs " Individu non salarié - S89.G00.91 " pour les informations individuelles et " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " pour le renseignement des montants versés imposables et autres éléments liés au PAS.

​Montant soumis au PAS

Le montant soumis au PAS pour les salariés de Mayotte est à déclarer en renseignant la rubrique " Type - S89.G00.92.001 " avec le code suivant :

• 06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable

​Traitement en norme NEODeS

​Présentation du contexte (norme P20V01 et P21V01)

1. En Janvier 2020, un salarié de Mayotte perçoit une rémunération mensuelle nette de 2.500€ ;
2. Le versement de son salaire a lieu le dernier jour ouvré du mois ;
3. Ce salarié ne fait pas l'objet d'un taux personnalisé (NDLR : pas d’application du taux neutre selon barème fixé à l’article 204 H du CGI) pour lequel le taux barème mensuel Guyane et Mayotte doit être appliqué.

​Déclaration mois janvier 2020

• Son employeur doit renseigner dans la DSN du mois principal déclaré janvier 2020, déposée en février 2020, un bloc " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " de la façon suivante :

Renseignement du bloc « Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 » : 

Publication site net-entreprises, mise à jour du 16 février 2021 :

Déclaration du PAS pour la population de Mayotte

Comment déclarer le PAS pour les individus travaillant à Mayotte ?

Contexte :

Le prélèvement à la source (PAS) entré en vigueur le 1er Janvier 2019, la population de Mayotte est soumise au PAS mais les modalités déclaratives diffèrent par rapport aux autres salariés car ces individus ne relèvent pas de la sécurité sociale en France.
Les entreprises de Mayotte ne doivent pas déclarer de DSN avant 2022. D’ici cette date, les entreprises Mahoraises doivent continuer d’utiliser les anciennes procédures déclaratives, afin de garantir la bonne gestion des droits des individus concernés, du fait des particularités de gestion existantes pour cette population. En l'absence de déploiement de la DSN à Mayotte, le principe déclaratif du prélèvement à la source retenu est l'utilisation d'une déclaration Pasrau.
A noter : Le cas particulier des grands groupes déclarant leurs filiales Mahoraises via le véhicule technique de la DSN perdure
Cette fiche consigne a pour objectif de préciser les règles de déclaration du PAS via une DSN pour cette population spécifique. Les règles de déclaration du PAS via une déclaration Pasrau sont celles applicables pour tous les collecteurs sans aucune spécificité pour Mayotte.

Règlementation DSN

S'agissant de salariés mais ne relevant pas de la protection sociale française, les individus de Mayotte sont à déclarer en structure " Véhicule technique - S89 " de la DSN, via les blocs " Individu non salarié - S89.G00.91 " pour les informations individuelles et " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " pour le renseignement des montants versés imposables et autres éléments liés au PAS.

Le montant soumis au PAS pour les salariés de Mayotte est à déclarer en renseignant la rubrique " Type - S89.G00.92.001 " avec le code suivant :

06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable

 Traitement en norme NEODeS

 En version de norme P20V01 et P21V01

En Janvier 2020, un salarié de Mayotte perçoit une rémunération mensuelle nette de 2500€. Le versement de son salaire a lieu le dernier jour ouvré du mois. Dans l'exemple, il s'agit d'un salarié ne faisant pas l'objet d'un taux personnalisé pour lequel le taux barème mensuel Guyane et Mayotte doit être appliqué.

Son employeur doit renseigner dans la DSN du mois principal déclaré janvier 2020, déposée en février 2020, un bloc " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " de la façon suivante :

Renseignement du bloc « Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 » :

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié
S89.G00.92.001	Type	06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable
S89.G00.92.002	Code de base spécifique	50 - Assiette brute déplafonnée
S89.G00.92.003	Montant	0.00
S89.G00.92.004	Date de début de période de rattachement	01012020
S89.G00.92.005	Date de fin de période de rattachement	31012020
S89.G00.92.006	Montant net fiscal du revenu versé	2500.00
S89.G00.92.007	Taux de prélèvement à la source	4.50
S89.G00.92.008	Type du taux de prélèvement à la source	33 - Barème mensuel Guyane et Mayotte
S89.G00.92.009	Identifiant du taux de prélèvement à la source	Non renseigné
S89.G00.92.010	Montant de prélèvement à la source	112.50 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S89.G00.92.011	Date de versement	31012020
S89.G00.92.013	Montant soumis au PAS	2500.00

Date de cr?ation : 23/05/2018 11:21 AM
Date de modification : 16/02/2021 09:01 AM
N? de la fiche : 1907

​Références

Publication site net-entreprises, DSN, Fiche n° 1907 Date de création : 23/05/2018 11:21 AM Date de modification : 16/02/2021 09:01 AM