emRappel : PAS= Prélèvement A la Sourceem
Rappel du contexte
Si le PAS (Prélèvement A la Source) est entré en vigueur le 1er Janvier 2019, la population de Mayotte est soumise au PAS mais les modalités déclaratives diffèrent par rapport aux autres salariés car ces individus ne relèvent pas de la sécurité sociale en France.
Pas de DSN avant 2022
Les entreprises de Mayotte ne doivent pas déclarer de DSN avant 2022.
D’ici cette date, les entreprises Mahoraises doivent continuer d’utiliser les anciennes procédures déclaratives, afin de garantir la bonne gestion des droits des individus concernés, du fait des particularités de gestion existantes pour cette population.
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