PAS : Traitement en paie et comptabilité /
  1. 1.Fiche memo
  2. Traitement en 2019
  3. Traitement en 2019 et 2020
  4. Traitement en 2019,2020 et 2021
  5. Traitement en 2020
  6. Traitement en 2020, 2021
  7. Traitement en 2020-2021
  8. Traitement en 2021
  9. Traitement en 2022
  10. Traitement en 2024

Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné inférieur au taux transmis par DGFiP en 2020 ?

Fiche pratique
Paie Impot sur le revenu

Dans une actualisation du 5/08/2020, le site de la DSN informe sur la régularisation d’un taux de prélèvement à la source erroné, inférieur au taux transmis par la DGFiP.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

  1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
  2. Qui se trouve être inférieur au taux transmis par la DGFiP ;
  3. Conduisant à une insuffisance de prélèvement à la source. 

Exemple concret

Présentation du contexte

  • La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 €.
  • Le collecteur applique à tort un taux de 7 % au lieu de 20 % sur les rémunérations de février et mars ;
  • Le montant de PAS précompté a été de 700 € sur chacun des 2 mois au lieu de 2.000€ soit un montant de PAS manquant de 2.600€ (1.300 + 1.300) sur la période.
  • Les 2.600€ de PAS en insuffisance pour la DGFIP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et prélevés sur les rémunérations du salarié des mois d'avril et mai par le collecteur.
  • Le collecteur choisit d'étaler sur 2 mois le montant de PAS insuffisamment prélevé sur les mois d'avril et de mai pour ne pas pénaliser le salarié (2.000 € pour la période courante et 1.300 € de régularisation prélevés au lieu de prélever la somme de 2.600€ de régularisation sur 1 seul mois). 

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 89% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2024
Paie Traitement de la paie

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

  • 112 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels