Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné inférieur au taux transmis par DGFiP en 2020 ?

​Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
2. Qui se trouve être inférieur au taux transmis par la DGFiP ;
3. Conduisant à une insuffisance de prélèvement à la source. 

​Exemple concret

​Présentation du contexte

• La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 €.
• Le collecteur applique à tort un taux de 7 % au lieu de 20 % sur les rémunérations de février et mars ;
• Le montant de PAS précompté a été de 700 € sur chacun des 2 mois au lieu de 2.000€ soit un montant de PAS manquant de 2.600€ (1.300 + 1.300) sur la période.
• Les 2.600€ de PAS en insuffisance pour la DGFIP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et prélevés sur les rémunérations du salarié des mois d'avril et mai par le collecteur.
• Le collecteur choisit d'étaler sur 2 mois le montant de PAS insuffisamment prélevé sur les mois d'avril et de mai pour ne pas pénaliser le salarié (2.000 € pour la période courante et 1.300 € de régularisation prélevés au lieu de prélever la somme de 2.600€ de régularisation sur 1 seul mois). 

​DSN de février déposée en mars

​DSN de mars déposée en avril

​DSN d’avril déposée en mai

Le collecteur renseignera la DSN d'avril (déposée en mai) de la façon suivante : 

​DSN d’avril déposée en mai (régularisation de février)

Pour le mois de février à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN d'avril (déposée en mai) un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de la façon suivante : 

​DSN de mai déposée en juin

Le collecteur renseignera la DSN de mai (déposée en juin) de la façon suivante : 

​DSN de mai déposée en juin (régularisation de mars)

Pour le mois de mars à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN de mai (déposée en juin) un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de la façon suivante : 

Publication site DSN-info, fiche pratique n°1342 :

DSN - Régularisation - Cas d'un taux de prélèvement à la source erroné, inférieur au taux transmis par la DGFIP

Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné, inférieur au taux transmis par la DGFIP?

Insuffisance de prélèvement

La rémunération nette fiscale du salarié est de 10 000 €.

Le collecteur applique à tort un taux de 7 % au lieu de 20 % sur les rémunérations de février et mars.

Le montant de PAS précompté a été de 700 € sur chacun des deux mois au lieu de 2 000€ soit un montant de PAS manquant de 2 600€ (1 300 + 1 300) sur la période.

Les 2 600€ de PAS en insuffisance pour la DGFIP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et prélevés sur les rémunérations du salarié des mois d'avril et mai par le collecteur.

Le collecteur choisit d'étaler sur deux mois le montant de PAS insuffisamment prélevé sur les mois d'avril et de mai pour ne pas pénaliser le salarié (2 000 € pour la période courante et 1 300 € de régularisation prélevés au lieu de prélever la somme de 2 600€ de régularisation sur un seul mois).

DSN précédemment reçues :

DSN de février déposée en mars :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	7.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	700.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

 

DSN de mars déposée en avril :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	7.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	700.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

Le collecteur renseignera la DSN d'avril (déposée en mai) de la façon suivante :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	2000.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

 

Pour le mois de février à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN d'avril (déposée en mai) un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de la façon suivante :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	022020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	13.00 (= 20.00 – 7.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	1300.00 (= 13.00% x 10000.00)

Le collecteur renseignera la DSN de mai (déposée en juin) de la façon suivante :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	2000.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

Pour le mois de mars à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN de mai (déposée en juin) un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de la façon suivante :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	13.00 (= 20.00 – 7.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	1300.00 (= 13.00% x 10000.00)

Date de création : 09/03/2017 03:17 PM
Date de modification : 05/08/2020 11:31 PM
Fiche n° 1342 

​Ressources

Publication site DSN-info, fiche n° 1342

Date de création : 09/03/2017 03:17 PM Date de modification : 05/08/2020 11:31 PM