Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné supérieur au taux transmis par DGFiP en 2020 ?

​Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
2. Qui se trouve être supérieur au taux transmis par la DGFiP ;
3. Conduisant à un trop versé de prélèvement à la source. 

​Exemple concret

​Présentation du contexte

• La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€.
• Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars ;
• Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2.000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1.200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1.600€ (800 €+800 €) sur cette période.
• Les 1.600€ de PAS trop versés à la DGFiP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et remboursés au salarié par le collecteur.

​DSN de février déposée en mars

​DSN de mars déposé en avril

​DSN d’avril déposé en mai

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN d'avril (déposée en mai) de la façon suivante :

​DSN d’avril déposé en mai (régularisation février et mars)

Pour les mois antérieurs (février et mars) à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN d'avril (déposée en mai) un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » renseigné de la façon suivante : 

Publication site DSN-info, fiche pratique n°1341 :

DSN - Régularisation - Cas d'un taux de prélèvement à la source erroné, supérieur au taux transmis par la DGFIP

Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné, supérieur au taux transmis par la DGFIP?

Trop versé de PAS suite à une erreur de taux

La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10 000€.

Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars.

Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2 000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1 200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1 600€ (800+800) sur cette période.

Les 1 600€ de PAS trop versés à la DGFiP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et remboursés au salarié par le collecteur.

DSN précédemment reçues :

• DSN de février déposée en mars:

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	2000.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

• DSN de mars déposé en avril :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	2000.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

 

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN d'avril (déposée en mai) de la façon suivante :

 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	12.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1200.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

Pour les mois antérieurs (février et mars) à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN d'avril (déposée en mai) un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » renseigné de la façon suivante :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	022020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	-8.00 (= 12.00 – 20.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-800.00 (= -8.00% x 10000.00)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	-8.00 (= 12.00 – 20.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-800.00 (= -8.00% x 10000.00)

Date de création : 09/03/2017 03:08 PM
Date de modification : 06/08/2020 12:01 AM
Fiche n° 1341

​Ressources

Publication site DSN-info, fiche n° 1341

Date de création : 09/03/2017 03:08 PM Date de modification : 06/08/2020 12:01 AM