Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné avec variation de taux en 2020 ?

​Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
2. Avec variation de taux appliqués. 

​Exemple concret

​Présentation du contexte

• La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 €.
• Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars ;
• Puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai.
• Il effectue les régularisations sur le mois de juin comme suit, effectuant la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin
• A noter que l'exemple met sur 2 périodes la conjonction des 2 effets car cela ne peut jamais arriver le même mois (soit c'est une erreur de l'employeur mais dans ce cas il rectifie sur le " bon taux " qu'il connait de la DGFIP soit c'est un changement de taux de la personne et l'employeur l'applique sur les mois qui suivent mais pas de manière rétroactive). 

​DSN de février déposée en mars

​DSN de mars déposée en avril

​DSN d'avril déposée en mai

​DSN de mai déposée en juin

​DSN de juin déposée en juillet

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de juin (déposée en juillet) de la façon suivante : 

​DSN de juin déposée en juillet : blocs régularisation PAS

Pour les mois antérieurs (février, mars, avril et mai) à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN de juin (déposée en juillet) des blocs « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de la façon suivante :

Publication site DSN-info, fiche pratique n°1343 :

DSN - Régularisation - Cas d’un taux de prélèvement à la source erroné, avec variation des taux appliqués

Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné, avec variation des taux appliqués ?

La rémunération nette fiscale du salarié est de 10 000 €.

Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai.

Il effectue les régularisations sur le mois de juin comme suit, effectuant la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin

A noter que l'exemple met sur 2 périodes la conjonction des deux effets car cela ne peut jamais arriver le même mois (soit c'est une erreur de l'employeur mais dans ce cas il rectifie sur le " bon taux " qu'il connait de la DGFIP soit c'est un changement de taux de la personne et l'employeur l'applique sur les mois qui suivent mais pas de manière rétroactive).

DSN précédemment reçues :

DSN de février déposée en mars :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	9.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	900.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

DSN de mars déposée en avril :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	9.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	900.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

DSN d'avril déposée en mai :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1000.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

DSN de mai déposée en juin :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1000.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de juin (déposée en juillet) de la façon suivante :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	15.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1500.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	15000.00

Pour les mois antérieurs (février, mars, avril et mai) à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN de juin (déposée en juillet) des blocs « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de la façon suivante :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	022020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	11.00 (= 20.00 – 9.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	1100.00 (= 11.00% x 10000.00)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	11.00 (= 20.00 – 9.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	1100.00 (= 11.00% x 10000.00)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	5.00 (= 15.00 – 10.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	500.00 (= 5.00% x 10000.00)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	052020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	5.00 (= 15.00 – 10.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	500.00 (= 5.00% x 10000.00)

Date de création : 09/03/2017 03:24 PM
Date de modification : 05/08/2020 11:17 PM
Fiche n° 1343

​Ressources

Publication site DSN-info, fiche n° 1343

Date de création : 09/03/2017 03:24 PM Date de modification : 05/08/2020 11:17 PM