Comment déclarer un trop-versé pour le prélèvement à la source en 2020 ?

​Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :

1. D’un trop versé sur salaire ;
2. Avec un changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation ;
3. Et avec une rémunération nette fiscale (RNF) négative en période courante. 

​Exemple concret

​Présentation du contexte

• Un employeur verse en mars à son salarié un indu de 3.000 € (trop-versé) ;
• Le taux de PAS personnalisé du mois de mars était de 10 % ;
• Le montant de PAS précompté à tort s'élève 300 € (3.000€ x 10 % = 300 €) ;
• La régularisation du trop-versé sera faite dans la DSN de mai ;
• En mai il ne touche que 1.000 € : la RNF déclarée en mai ne permet pas de compenser la totalité du trop-versé constaté en mars
• Le taux de PAS personnalisé à appliquer en période courante a changé, il est passé de 10 % à 20 % ;
• Le montant de rémunération nette fiscale est négatif. 

​DSN de mars déposée par le collecteur en avril

​DSN de mai déposée par le collecteur en juin

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de mai (déposée en juin) de la façon suivante :

Renseignement d’un montant négatif 

Nota : dans cet exemple la rémunération nette fiscale est renseignée à " 0,00 ".

Si toutefois le collecteur n'était pas en mesure de forcer l'assiette à " 0,00 ", il a la possibilité de renseigner un montant négatif, soit " - 2000,00 "

Publication site DSN-info, fiche pratique n°1347 : 

Comment déclarer un trop versé de salaire pour le prélèvement à la source ?

Prélèvement à la source - Cas d'un trop versé de salaire

Comment déclarer un trop versé de salaire pour le prélèvement à la source? Cas avec changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation et avec une rémunération nette fiscale (RNF) négative en période courante.

Un employeur verse en mars à son salarié un indu de 3 000 € (trop-versé).

Le taux de PAS personnalisé du mois de mars était de 10 %

Le montant de PAS précompté à tort s'élève 300 € (3 000€ x 10 % = 300 €)

La régularisation du trop-versésera faite dans la DSN de mai

En mai il ne touche que 1000 euros : la RNF déclarée en mai ne permet pas de compenser la totalité du trop-versé constaté en mars

Le taux de PAS personnalisé à appliquer en période courante a changé, il est passé de 10 % à 20 %

Le montant de rémunération nette fiscale est négatif.

DSN précédemment reçue :

DSN de mars déposée par le collecteur en avril :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	13 000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	11700.00 (= 13000 - 1300)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	10.00.
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	12345678987654321
S21.G00.50.009	Montant de PAS	1300.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	13000.00

 

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de mai (déposée en juin) de la façon suivante :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00 (car 1000-3000 trop versé = -2000)
S21.G00.50.004	Montant net versé	[A renseigner]
S21.G00.50.006	Taux de PAS	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	23456789187654321
S21.G00.50.009	Montant de PAS	0.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00

 

Nota : dans cet exemple la rémunération nette fiscale est renseignée à " 0,00 ". Si toutefois le collecteur n'était pas en mesure de forcer l'assiette à " 0,00 ", il a la possibilité de renseigner un montant négatif, soit " - 2000,00 "

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l'erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d'erreur	03 - Cas d'indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-2000,00 (après compensation de 1000 dus sur le mois, il reste 2000 à régulariser)
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l'erreur	[Non renseigné]
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de PAS	[Non renseigné]
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l'erreur	10.00
S21.G00.56.007	Montant de régularisation du PAS	-200.00
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-2000.00

Date de création : 09/03/2017 03:50 PM
Date de modification : 05/08/2020 04:30 PM
Fiche n° 1347 

​Ressources

Publication site DSN-info, fiche n° 1347

Date de création : 09/03/2017 03:50 PM Date de modification : 05/08/2020 04:30 PM