Comment déterminer et déclarer en DSN l’assiette du Prélèvement A la Source en 2020 ?

​Principes généraux

1. La réforme du prélèvement à la source ne modifie aucune règle d'assiette fiscale.
2. L'assiette d'application du PAS est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés.

​Traitement dans la norme DSN

Ce montant net imposable est à reporter dans la rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " ou dans la rubrique « Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 » selon les cas. 

À compter de la version DSN P20V01, ce montant est à reporter également (sauf cas particuliers des contrats courts, apprentis et stagiaires, IJSS subrogées pour lesquels les montants déclarés dans ces rubriques peuvent différer) dans :

• Les rubriques « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ;
• Ou « Montant soumis au PAS – S89.G00.92.013 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié – S89.G00.92 », selon le cas.

​Assiette ≠ calcul du PAS

Toutefois, il se présente des cas où le montant de l’assiette déclarée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » et celui effectivement pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source en rubrique « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 » diffèrent. 

En effet, La Rémunération Nette Fiscale (RNF) peut être différente du montant soumis au PAS :

1. En cas d’Indemnités Journalières Sécurité Sociale (IJSS) subrogées versées par l’employeur au salarié.
2. En cas d’un abattement d’un demi-SMIC de l’assiette pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois (ou à terme imprécis) et pour lesquels aucun taux personnalisé n'a été transmis.
3. En cas d’application du seuil d’exonération prévu pour les apprentis et stagiaires.

En cas de versement des IJSS subrogées 

• Le montant des IJ versées n’est pasrenseigné au niveau de la rémunération nette fiscale, afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante.
• En effet, la CNAM déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation).
• Cependant, le montant des IJ versées est imposable et doit être soumis au prélèvement à la source dans la limite des 60 premiers jours.
• Il entre donc dans le calcul de l’assiette du PAS.

​Déclaration en norme IJ subrogées

1. La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » ne doit pas être renseignée du montant net imposable d'IJ subrogées.
2. Les autres rubriques du bloc « Versement individu S21.G00.50 » doivent néanmoins être valorisées normalement.
3. Aussi, le montant des IJ subrogées versées est porté au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 ».

​Déclaration en norme IJ subrogées pour contrats courts

Dans le cas des contrats à durée déterminée n’excédant pas 2 mois ou à terme imprécis et pour lesquels aucun taux personnalisé n'a été transmis :

1. Les modalités pour ce cas ne concernent que les individus pour lesquels le collecteur n'est pas en possession d'un taux transmis par la DGFiP (situation d'application d'un taux non personnalisé).
2. Un abattement d'un demi-SMIC est appliqué au montant net imposable pour déterminer l'assiette soumise au PAS.

Déclaration en norme

• La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte de l'abattement.
• Le montant d’assiette du PAS renseigné au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 » correspond à la RNF déduite de l'abattement d’un demi-SMIC. 

​Déclaration en norme rémunérées apprentis/stagiaires

Dans le cas des rémunérations versées aux apprentis et stagiaires :

• Les rémunérations versées aux apprentis et stagiaires sont soumises au PAS dès lors qu’un seuil annuel d’imposition réactualisé tous les ans est franchi. 

• A compter de la version DSN P20V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte du seuil d’exonération.

Positionnement par rapport au seuil annuel d’exonération 

1. Le montant d’assiette du PAS renseigné au niveau de la rubrique obligatoire « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » doit être renseigné à 0 tant que le seuil annuel d’exonération applicable à l’apprenti et stagiaire n’est pas franchi;
2. Et doit être renseigné du montant du revenu dépassant le seuil d’exonération dès lors que ce même seuil d’exonération est franchi.

​Exemples chiffrés

​Déclaration des IJSS subrogées

Description du cas

• Un employeur verse un revenu de 1.800 € ;
• Comprenant un montant d’IJSS subrogées de 500 €. 

​Déclaration d’un abattement d’un demi-SMIC

Description du cas

• Un employeur verse 1.300 € à son salarié au titre d’un contrat à durée déterminée n’excédant pas 2 mois (hypothèse : ½ SMIC = 600 euros). 

Pour les besoins de l’exemple, le site de la DSN utilise un abattement à 600 €, même si l’abattement est fixé à 631 € en 2020.

 Pour le besoin de l’exemple, le montant du demi SMIC a une valeur fictive de 600 € 

​Déclaration d’une rémunération versée à un apprenti et stagiaire

Description du cas

• Un employeur verse à un apprenti une rémunération de 2.000 € par mois (pour les besoins de l’exemple, le seuil annuel d’imposition au-delà duquel les rémunérations versées sont soumises au PAS est fixé à 18.000 €).
• Le seuil annuel d’imposition est franchi en octobre (de janvier à septembre 2020, les rémunérations versées se montent à 2000*9 = 18.000 € et d’octobre à décembre, les rémunérations versées se montent à 2.000 €*3 = 6.000 €).

Pour janvier 2020 (les modalités déclaratives sont les mêmes jusqu’en septembre) (version DSN P20V01) 

A partir d’octobre 2020 (les modalités déclaratives sont les mêmes jusqu’en décembre)

Fiche n°1816 :

Définition et description des modalités déclaratives de l’assiette du PAS

Comment déterminer et déclarer en DSN l’assiette du Prélèvement A la Source ?

Objectifs de la fiche

Rappel du contexte 

La réforme du prélèvement à la source ne modifie aucune règle d'assiette fiscale.

Définition

L'assiette d'application du PAS est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés.

Traitement dans la norme DSN

Ce montant net imposable est à reporter dans la rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " ou dans la rubrique « Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 » selon les cas.

À compter de la version DSN P20V01, ce montant est à reporter également (sauf cas particuliers des contrats courts, apprentis et stagiaires, IJSS subrogées pour lesquels les montants déclarés dans ces rubriques peuvent différer) dans les rubriques « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 », ou « Montant soumis au PAS – S89.G00.92.013 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié – S89.G00.92 », selon le cas.

Points d'attention

Toutefois, il se présente des cas où le montant de l’assiette déclarée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » et celui effectivement pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source en rubrique « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 » diffèrent.

En effet, La Rémunération Nette Fiscale (RNF) peut être différente du montant soumis au PAS :

En cas d’Indemnités Journalières Sécurité Sociale (IJSS) subrogées versées par l’employeur au salarié.

En cas d’un abattement d’un demi-SMIC de l’assiette pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois (ou à terme imprécis) et pour lesquels aucun taux personnalisé n'a été transmis.

En cas d’application du seuil d’exonération prévu pour les apprentis et stagiaires.

En cas de versement des IJSS subrogées :

Le montant des IJ versées n’est pas renseigné au niveau de la rémunération nette fiscale, afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante.

En effet, la CNAM déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation).

Cependant, le montant des IJ versées est imposable et doit être soumis au prélèvement à la source dans la limite des 60 premiers jours. Il entre donc dans le calcul de l’assiette du PAS.

Déclaration en norme

La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » ne doit pas être renseignée du montant net imposable d'IJ subrogées.

Les autres rubriques du bloc « Versement individu S21.G00.50 » doivent néanmoins être valorisées normalement.

Aussi, le montant des IJ subrogées versées est porté au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 ».

Dans le cas des contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois ou à terme imprécis et pour lesquels aucun taux personnalisé n'a été transmis :

Les modalités pour ce cas ne concernent que les individus pour lesquels le collecteur n'est pas en possession d'un taux transmis par la DGFiP (situation d'application d'un taux non personnalisé). Pour plus de précisions, se reporter à la fiche consigne n° 1389 en DSN.

Un abattement d'un demi-SMIC est appliqué au montant net imposable pour déterminer l'assiette soumise au PAS.

Déclaration en norme

La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte de l'abattement.

Le montant d’assiette du PAS renseigné au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 » correspond à la RNF déduite de l'abattement d’un demi-SMIC.

Dans le cas des rémunérations versées aux apprentis et stagiaires :

Les rémunérations versées aux apprentis et stagiaires sont soumises au PAS dès lors qu’un seuil annuel d’imposition réactualisé tous les ans est franchi.

A compter de la version DSN P20V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte du seuil d’exonération.

Le montant d’assiette du PAS renseigné au niveau de la rubrique obligatoire « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » doit être renseigné à 0 tant que le seuil annuel d’exonération applicable à l’apprenti et stagiaire n’est pas franchi et doit être renseigné du montant du revenu dépassant le seuil d’exonération dès lors que ce même seuil d’exonération est franchi.

Les modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire dans le cadre du PAS sont détaillées dans la fiche consigne n°1853.

Exemples

Déclaration des IJSS subrogées :

Description du cas

Un employeur verse un revenu de 1800 euros comprenant un montant d’IJSS subrogées de 500 euros

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27/04/2020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1 300.00
S21.G00.50.004	Montnt net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	180.00 (= Montant soumis au PAS x taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1 800.00 (= 1300 [RNF] + 500 [IJSS versées])

Déclaration d’un abattement d’un demi-SMIC

Description du cas

Un employeur verse 1300 euros à son salarié au titre d’un contrat à durée déterminée n’excédant pas 2 mois (hypothèse : ½ SMIC = 600 euros).

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1 300.00 (= montant net imposable sans tenir compte de l'abattement)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	3.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 – Barème base mensuelle métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	24.50 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	700 (= 1300 [RNF] – 600 [½ SMIC])

Pour le besoin de l’exemple, le montant du demi SMIC a une valeur fictive de 600 € (se référer au BOFiP pour connaître le montant actualisé.

Déclaration d’une rémunération versée à un apprenti et stagiaire

Description du cas

Un employeur verse à un apprenti une rémunération de 2000 euros par mois (pour les besoins de l’exemple, le seuil annuel d’imposition au-delà duquel les rémunérations versées sont soumises au PAS est fixé à 18 000 euros). Le seuil annuel d’imposition est franchi en octobre (de janvier à septembre 2020, les rémunérations versées se montent à 2000*9 = 18 000 et d’octobre à décembre, les rémunérations versées se montent à 2000*3 = 6 000).

A compter de la version DSN P20V01

Pour janvier 2020 (les modalités déclaratives sont les mêmes jusqu’en septembre) :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27012020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00 (= montant net imposable sans tenir compte du seuil d’imposition annuel)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	3.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 ou 13 – Barème base mensuelle métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	123456789123456789 ou néant si taux barème
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.011	Montant de la part non imposable du revenu	2000.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00 (tant que le seuil annuel n’est pas franchi)

A partir d’octobre 2020 (les modalités déclaratives sont les mêmes jusqu’en décembre) :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27102020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00 (= montant net imposable sans tenir compte du seuil d’imposition annuel)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	3.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 ou 13 – Barème base mensuelle métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	123456789123456789 ou néant si taux barème
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	70.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.011	Montant de la part non imposable du revenu	0.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (= la RNF après franchissement)

Remarque, en cas de franchissement du seuil en cours de mois, se référer à la fiche consigne n°1853 relative aux modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire dans le cadre du PAS.

Date de création : 30/01/2018 04:29 PM
Date de modification : 04/08/2020 01:01 PM
Fiche n° 1816 

​Ressources

• Publication sur le site DSN-info, fiche n° 1816 - Date de création : 30/01/2018 04:29 PM Date de modification : 04/08/2020 01:01 PM