Comment éviter d'effectuer le prélèvement à la source d’un salarié soumis à la retenue à la source en 2019 ?

​PAS et RAS : 2 acronymes à gérer en 2019

Voici 2 abréviations que nous allons devoir gérer avec prudence et minutie en 2019 :

1. Le PAS (Prélèvement À la Source) qui constitue la situation de « droit commun » des salariés domiciliés fiscalement en métropole et dans les départements d’outre-mer ;
2. La RAS (Retenue À la Source) pour les contribuables domiciliés fiscalement hors de France. 

​Comment gérer la retenue à la source en DSN ?

Les procédures suivantes doivent alors être appliquées pour les salariés ayant une adresse à l'étranger : 

​Comment articuler RAS et PAS au 1er janvier 2019 ?

​Principe 1

Lors de la mise en œuvre du Prélèvement à la source (PAS) à compter du 1^er janvier 2019, toutes les sommes déclarées dans le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " seront soumises au PAS dans les conditions de droit commun.

​Principe 2

Concernant les salariés ayant transmis une adresse à l'étranger à leur employeur, les revenus perçus ne seront pas soumis au PAS mais à la RAS (art.182 A du CGI) dès lors que l'employeur aura été avisé du régime fiscal du salarié.

​Principe 3

Afin d'éviter de soumettre au PAS des sommes ayant fait l'objet d'une retenue à la source (article 182 A CGI), des procédures particulières vis-à-vis du PAS sont alors applicables comme suit :

Bloc versement individu 

Bloc cotisation individuelle

Publication DSN-info, Fiche n° 1835 

1. II) Traitement dans la norme NEODeS

Salariés ayant une adresse à l'étranger

Porter sous la rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " la rémunération qui aurait été versée si l'activité était exercée en France.

=> Attention : Ne pas déduire la retenue à la source (article 182 A CGI) de l'impôt sur le revenu ni l'abattement de 10%. Le montant obtenu est à reporter dans la rubrique " Rémunération Nette Fiscale - S21.G00.50.002 " sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés.

Porter le montant de RAS (article 182 A CGI) en rubrique " Montant de cotisation - S21.G00.81.004 " du bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " dont la rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est valorisée du code " 077 - Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France ".

Le montant attendu correspond au montant de l'impôt et non de l'assiette. La rubrique S21.G00.50.002 50.002 ne correspond pas à l'assiette de la rubrique S21.G00.81.004 puisque l'employeur doit appliquer un abattement de 10% pour le calcul de la RAS.

III) Articulation Retenue à la source (RAS art 182 A du CGI) et Prélèvement à la source (PAS) à compter de janvier 2019

Lors de la mise en œuvre du Prélèvement à la source (PAS) à compter du 01/01/2019, toutes les sommes déclarées dans le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " seront soumises au PAS dans les conditions de droit commun. Concernant les salariés ayant transmis une adresse à l'étranger à leur employeur, les revenus perçus ne seront pas soumis au PAS mais à la RAS (art.182 A du CGI) dès lors que l'employeur aura été avisé du régime fiscal du salarié.

Afin d'éviter de soumettre au PAS des sommes ayant fait l'objet d'une retenue à la source (article 182 A CGI), il convient de procéder ainsi :

1. L'individu a une adresse à l'étranger :

Renseigner le bloc "Versement individu - S21.G00.50" de la façon suivante :

" Date de versement - S21.G00.50.001 " : date de versement de la RNF du mois de versement du revenu

" Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " : montant de la RNF (sans déduire le montant de RAS appliquée)

" Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 " : 0.00

" Type de taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 " : code " 13 - Barème mensuel métropole " ou code " 01 - Taux DGFiP " s'il a été transmis par l'administration fiscale via le Compte rendu métier

" Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 " : 0.00

NB : la mention d'un type de taux barème (code 13) et d'une valeur de taux 0.00 % constitue une règle de remplissage d'échappement, signifiant que les montants ne sont pas soumis au PAS car soumis à la RAS (article 182 A CGI). Ces valeurs doivent être mentionnées même si l'employeur dispose d'un taux personnalisé valide transmis par la DGFiP au sein d'un CRM pour ce salarié.
Il peut être toléré, dans le seul cas où un taux de 0,00 % a été transmis par la DGFiP comme taux personnalisé pour ce salarié, d'indiquer un type de taux " 01 " et l'identifiant du CRM ayant véhiculé ce taux.

Renseigner le bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " de type 077 - relatif au versement du mois courant :

La rubrique " Montant de cotisation - S21.G00.81.004 " du bloc " Cotisation individuelle" dont la rubrique " Code cotisation - S21.G00.81.001 " est valorisée du code " 077 - Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France ") est alimentée du montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France le mois de la déclaration. (…) 

​Ressources

• Publication sur le site de la DSN-info, Fiche n° 1835 Date de création : 31/01/2018 11:20 AM Date de modification : 22/11/2018 10:22 AM