Comment éviter d'effectuer le prélèvement à la source d’un salarié soumis à la retenue à la source en 2019 ?
PAS et RAS : 2 acronymes à gérer en 2019
Voici 2 abréviations que nous allons devoir gérer avec prudence et minutie en 2019 :
- Le PAS (Prélèvement À la Source) qui constitue la situation de « droit commun » des salariés domiciliés fiscalement en métropole et dans les départements d’outre-mer ;
- La RAS (Retenue À la Source) pour les contribuables domiciliés fiscalement hors de France.
Comment gérer la retenue à la source en DSN ?
Les procédures suivantes doivent alors être appliquées pour les salariés ayant une adresse à l'étranger :
| Rubriques | Explications |
| " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " | Il convient de porter dans cette rubrique, la rémunération qui aurait été versée si l'activité était exercée en France. uAttention u: Ne pas déduire la retenue à la source (article 182 A CGI) de l'impôt sur le revenu ni l'abattement de 10%. |
| " Rémunération Nette Fiscale - S21.G00.50.002 " | Le montant précédent est à reporter dans cette rubrique, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés. |
| " Montant de cotisation - S21.G00.81.004 " | Dans cette rubrique du bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ", est portée le montant de la retenue à la source |
| " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " | Cette rubrique est valorisée du code " 077 - Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France ". |
| Le montant attendu correspond au montant de l'impôt et non de l'assiette. La rubrique S21.G00.50.002 50.002 ne correspond pas à l'assiette de la rubrique S21.G00.81.004 puisque l'employeur doit appliquer un abattement de 10% pour le calcul de la RAS. | |
Rubriques
Explications
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 78% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.