Maîtrisez les 5 taux PAS /
Comment fonctionne le taux PAS « modulé » en 2024 ?
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Comment fonctionne le taux PAS « modulé » en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Impot sur le revenu

5 taux PAS s’appliquent. Parmi ceux-ci existe un taux dit « modulé » que la présente fiche pratique vous présente en détails : Quel contribuable est concerné ? Quelles conditions à remplir ? et que modifie la loi de finances pour 2023 ?

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​Définition du taux modulé

Le principe majeur est le taux modulé n’est applicable que usous réserve d’une demande du contribuable.u

L'article 204 J du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, upour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l'année en cours.u 

Cette modulation est envisageable upar défautu « à la hausse », et n’est envisageable « à la baisse » que sous réserve de démontrer un écart significatif entre le montant retenu à la source sur le bulletin de paie et celui qui résulterait d’un taux « modulé ».

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