Comment gérer des annulations de paiement initial en cas de régularisation du prélèvement à la source en 2020 ?

​Les principes généraux

Le site de la DSN répond à la question suivante :

« Dans le cas particulier où un déclarant effectue ses régularisations par annulation de paiement, comment faut-il saisir sa déclaration ? » 

Lors de la régularisation, si le SI d'un déclarant fonctionne en annulant le paiement initial puis en transmettant une nouvelle ligne correspondant au paiement correct, il devra traduire ce fonctionnement dans la déclaration de la façon suivante :

• L'annulation du montant en erreur se fait via le renseignement d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 ». 

Nota :

Le terme "SI" renvoi au Service des Impôts des Entreprises du déclarant

​Exemple chiffré

​Présentation du contexte

• En avril 2020, un déclarant régularise un indu de 100 € constaté en mars 2020 pour un salarié ;
• Lors du versement initial, le déclarant a versé 100 € au lieu de 200 €.
• Sur le mois principal de mars 2020, si la somme versée indûment est de 100 €, alors une régularisation de -100 sera portée avec régularisation du montant de PAS correspondant dans une déclaration DSN ultérieure (au cas particulier avril 2020).

​En version DSN P20V01 

​Informations complémentaires

• A noter que si plusieurs paiements, concernant plusieurs mois, sont régularisés simultanément, les données de régularisation devront être identifiées individuellement (par exemple, une correction sur 4 mois doit donner lieu à 4 régularisations d'un mois).
• Toutefois, à des fins de simplification, si le SI ne permet pas au déclarant de renseigner un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » par mois, il a la possibilité de regrouper les données régularisées, en respectant toutefois la création d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » distinct par année civile (donc par année fiscale).
• Ainsi, si la régularisation porte sur une période à cheval sur 2 années, le déclarant devra a minima renseigner 2 blocs « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » : 1 pour l'exercice fiscal N et 1 pour l'exercice fiscal N+1. Dans ce cas, l’ensemble des régularisations est affecté sur le mois le plus récent de la période, et le taux restitué est celui ayant été utilisé durant le mois le plus récent de la période.
• Précision : si le SI du déclarant le permet, il est également possible d'effectuer cette annulation du paiement initial par le mécanisme de compensation en imputant le montant de RNF (Rémunération Nette Fiscale) initiale trop versée sur le montant de RNF du mois déclaré (bloc « Versement individu – S21.G00.50 »).

Nota :

Le terme "SI" renvoi au Service des Impôts des Entreprises du déclarant

Publication site DSN-info Fiche n° 1841

Publication site DSN-info Fiche n° 1841

Gestion en DSN des annulations de paiement initial en cas de régularisation pour le PAS

Dans le cas particulier où un déclarant effectue ses régularisations par annulation de paiement, comment faut-il saisir sa déclaration ?  

Lors de la régularisation, si le SI d'un déclarant fonctionne en annulant le paiement initial puis en transmettant une nouvelle ligne correspondant au paiement correct, il devra traduire ce fonctionnement dans la déclaration de la façon suivante :

L'annulation du montant en erreur se fait via le renseignement d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source - S21.G00.56 ».

Description du cas : en avril 2020, un déclarant régularise un indu de 100 € constaté en mars 2020 pour un salarié. Lors du versement initial, le déclarant a versé 200 € au lieu de 100 €.

Sur le mois principal de mars 2020, si la somme versée indûment est de 100, alors une régularisation de -100 sera portée avec régularisation du montant de PAS correspondant dans une déclaration DSN ultérieure (au cas particulier avril 2019).

Déclaration en norme :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l'erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d'erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-200.00 (euros)
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l'erreur	10.00
S21.G00.56.007	Montant de régularisation du PAS	-20.00 (euros)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-200.00 (euros)

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001		Date de versement	15032020
S21.G00.50.002		Rémunération nette fiscale	100.00 (euros)
S21.G00.50.004		Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006		Taux de PAS	10.00
S21.G00.50.007		Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008		Identifiant du taux de PAS	4494
S21.G00.50.009		Montant de PAS	10.00 (euros)
S21.G00.50.013		Montant soumis au PAS	100.00

A noter que si plusieurs paiements, concernant plusieurs mois, sont régularisés simultanément, les données de régularisation devront être identifiées individuellement (par exemple, une correction sur 4 mois doit donner lieu à 4 régularisations d'un mois).

Toutefois, à des fins de simplification, si le SI ne permet pas au déclarant de renseigner un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » par mois, il a la possibilité de regrouper les données régularisées, en respectant toutefois la création d'un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » distinct par année civile (donc par année fiscale).

Ainsi, si la régularisation porte sur une période à cheval sur 2 années, le déclarant devra a minima renseigner 2 blocs « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 » : 1 pour l'exercice fiscal N et 1 pour l'exercice fiscal N+1. Dans ce cas, l’ensemble des régularisations est affecté sur le mois le plus récent de la période, et le taux restitué est celui ayant été utilisé durant le mois le plus récent de la période.

Précision : si le SI du déclarant le permet, il est également possible d'effectuer cette annulation du paiement initial par le mécanisme de compensation en imputant le montant de RNF (Rémunération Nette Fiscale) initiale trop versée sur le montant de RNF du mois déclaré (bloc « Versement individu – S21.G00.50 »).

Date de création : 31/01/2018 11:48 AM
Date de modification : 27/07/2020 09:58 AM
Fiche n° 1841

​Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1841 - Date de création : 31/01/2018 11:48 AM Date de modification : 27/07/2020 09:58 AM