Comment  gérer la durée de 2 mois des IJSS maladie subrogées  en 2020 ?

​Principe général

Le site de la DSN indique, en préambule que :

• Un arbitrage ministériel prévoit que le prélèvement à la source (PAS) soit appliqué par les collecteurs versant des indemnités journalières (IJ) maladie subrogées ;
• Dans la limite des 2 premiers mois d'arrêt maladie de l'individu ;
• Ce dispositif a pour objectif de couvrir globalement, par une règle unique, le cas des IJ imposables et des IJ ALD (affections de longue durée) qui elles ne sont pas imposables, la position d'ALD n'étant pas connue du collecteur puisque celle-ci relève du secret médical.

​Traitement IJ complémentaires subrogées

Ce principe (limite aux 2 premiers mois de l’arrêt maladie) ne s'applique pas aux IJ complémentaires subrogées. 

​Modalités déclaratives

Dans ce contexte, la gestion opérationnelle des IJ maladie de base subrogées en contexte PAS s’effectue comme suit : 

Uniquement durant les 2 premiers mois de l'arrêt de travail pour les IJ maladie de base subrogées, le collecteur doit procéder au PAS selon les consignes suivantes : 

• Renseigner un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » valorisée à zéro ;
• Renseigner les rubriques « Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 », « Type de taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 » et « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 » (ainsi que « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » à compter de la version DSN P20V01) de manière nominale. 

​Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

​Autres informations

Bien que les montants des IJ ne soient pas portés en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » (qui est alimentée à zéro), ils sont à prendre en compte dans le calcul du montant soumis au PAS (porté en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 »).

Au-delà des 2 premiers mois de l'arrêt de travail, les IJ maladie de base subrogées ne donneront plus lieu à application du PAS par le collecteur.

Attention appelée : 

1. Les rubriques « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » et « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » ne doivent pas être renseignées du montant net imposable d'IJ subrogées afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante ;
2. En effet, la CNAM déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation. 

​Appréciation de la durée de 2 mois

​Une appréciation de « date à date »

Le PAS est applicable aux IJ maladie de base subrogées pendant les 2 premiers mois d'arrêt de travail continu, ces deux mois étant à comprendre comme une période de 60 jours de date à date. 

• Borne à l'intérieur du mois de paie : cette règle est applicable pendant 60 jours, et non pas jusqu'à la fin du mois de paie au cours duquel survient le 60^ème
• Point de départ au début de l'arrêt de travail : le point de départ de ce décompte est la date de début de l'arrêt de travail.

​Gestion d’un nouvel arrêt

Prolongation sans reprise d’activité 

1. Dans le cas d'un nouvel arrêt de travail pour maladie faisant suite à un 1^er arrêt (prolongation) sans reprise d'activité entre les 2 arrêts, le décompte du délai de 60 jours commence à courir dès le 1^er arrêt ;
2. Il n'y a donc pas d'interruption du décompte et de début d'un nouveau décompte. 

Avec reprise d’activité 

• En revanche, en cas de reprise d'activité (même au titre d'une seule journée) entre 2 arrêts de travail, un nouveau décompte du délai de 60 jours est effectué à compter du début du 2^ème arrêt. 

Confirmation des informations 

Nous noterons au passage que ces dispositions confirment d’anciennes publications du BOFIP et du site de la DSN-info.

BOFIP BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515 Date de publication : 15/05/2018

Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1851 - Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 10/10/2018 11:24 AM 

Exemple concret

• Date de début d'arrêt : 7 avril 2020
• Dernier jour d'application du PAS sur les IJ maladie : 5 juin 2020 (7 avril + 60 jours)
• Date à laquelle les IJ maladie ne sont plus soumises au PAS : 6 juin 2020

Modalités de prise en compte dans le montant soumis au PAS :

1. Mois principal déclaré avril 2020 : IJ versées dans la période du 7 au 30 avril
2. Mois principal déclaré mai 2020 : IJ versées du 1^er au 31 mai
3. Mois principal déclaré juin 2020 : IJ versées du 1^er au 5 juin 

​Gestion d’un arrêt maladie intervenant lors de congés payés

Le principe suivant est alors applicable :

• Le cumul de durée des 60 jours est calculé à partir du début réel de l'arrêt ;
• En revanche la période de congés payés ne donne pas lieu à versement par l'employeur donc ne donne pas lieu à application du PAS par l'employeur (il s'agit d'IJ non subrogées).

Exemple concret 

• Salarié en congés payés du 4 février au 17 février 2020
• Date de début d'arrêt : 11 février 2020
• Date de début du calcul du cumul des 60 jours : 11 février 2020
• Période d'IJ non subrogées : du 11 au 17 février 2020
• Période de non application du PAS (car IJ non subrogées) : du 11 au 17 février 2020
• Dernier jour d'application du PAS sur les IJ maladie de base : 10 avril 2020 (11 février + 60 jours)
• Date à laquelle les IJ maladie ne sont plus soumises au PAS : 11 avril 2020

​Cas des IJ maladie complémentaires

1. Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois) ;
2. Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables (IJ complémentaires découlant d'un contrat obligatoire, à l'exception des IJ complémentaires maternité versées aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état). 

Publication site DSN-info

Contexte

Un arbitrage ministériel prévoit que le prélèvement à la source (PAS) soit appliqué par les collecteurs versant des indemnités journalières (IJ) maladie subrogées dans la limite des deux premiers mois d'arrêt maladie de l'individu. Ce dispositif a pour objectif de couvrir globalement, par une règle unique, le cas des IJ imposables et des IJ ALD (affections de longue durée) qui elles ne sont pas imposables, la position d'ALD n'étant pas connue du collecteur puisque celle-ci relève du secret médical.

NB : ce principe ne s'applique pas aux IJ complémentaires subrogées.

Modalités déclaratives

Dans ce contexte, la gestion opérationnelle des IJ maladie de base subrogées en contexte PAS est prévue comme suit :

Uniquement durant les 2 premiers mois de l'arrêt de travail pour les IJ maladie de base subrogées, le collecteur doit procéder au PAS selon les consignes suivantes :

Renseigner un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » avec la rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » valorisée à zéro.

Renseigner les rubriques « Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 », « Type de taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 » et « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 » (ainsi que « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » à compter de la version DSN P20V01) de manière nominale. (…)

A compter de la version DSN P20V01

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	JJMMAAAA (Date à laquelle le débiteur effectue le versement)
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00 (zéro)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	A renseigner (taux de prélèvement à la source précompté appliqué sur le mois de versement)
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	A renseigner (nature du taux appliqué)
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner (obligatoire si le « Type du taux de prélèvement à la source – S21.G00.50.007 » est égal à « 01 – Taux transmis par la DGFIP »)
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	A renseigner (Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	A renseigner

NB : bien que les montants des IJ ne soient pas portés en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » (qui est alimentée à zéro), ils sont à prendre en compte dans le calcul du montant soumis au PAS (porté en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 »).

Au-delà des deux premiers mois de l'arrêt de travail, les IJ maladie de base subrogées ne donneront plus lieu à application du PAS par le collecteur.

Attention appelée : les rubriques « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » et « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » ne doivent pas être renseignées du montant net imposable d'IJ subrogées afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante. En effet, la CNAM déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation.

Appréciation de la durée de 2 mois pour les IJ maladie de base subrogées

Période de 60 jours de date à date : le PAS est applicable aux IJ maladie de base subrogées pendant les deux premiers mois d'arrêt de travail continu, ces deux mois étant à comprendre comme une période de 60 jours de date à date.

Borne à l'intérieur du mois de paie : cette règle est applicable pendant 60 jours, et non pas jusqu'à la fin du mois de paie au cours duquel survient le 60ème jour.

Point de départ au début de l'arrêt de travail : le point de départ de ce décompte est la date de début de l'arrêt de travail.

En cas de nouvel arrêt :

Dans le cas d'un nouvel arrêt de travail pour maladie faisant suite à un premier arrêt (prolongation) sans reprise d'activité entre les 2 arrêts, le décompte du délai de 60 jours commence à courir dès le 1er arrêt. Il n'y a donc pas d'interruption du décompte et de début d'un nouveau décompte.

En revanche, en cas de reprise d'activité (même au titre d'une seule journée) entre 2 arrêts de travail, un nouveau décompte du délai de 60 jours est effectué à compter du début du deuxième arrêt.

Exemple :

Date de début d'arrêt : 7 avril 2020

Dernier jour d'application du PAS sur les IJ maladie : 5 juin 2020 (7 avril + 60 jours)

Date à laquelle les IJ maladie ne sont plus soumises au PAS : 6 juin 2020

Modalités de prise en compte dans le montant soumis au PAS :

Mois principal déclaré avril 2020 : IJ versées dans la période du 7 au 30 avril

Mois principal déclaré mai 2020 : IJ versées du 1er au 31 mai

Mois principal déclaré juin 2020 : IJ versées du 1er au 5 juin

 Cas spécifique : arrêt maladie intervenant lors de congés payés

Le cumul de durée des 60 jours est calculé à partir du début réel de l'arrêt ; en revanche la période de congés payés ne donne pas lieu à versement par l'employeur donc ne donne pas lieu à application du PAS par l'employeur (il s'agit d'IJ non subrogées).

Exemple :

Salarié en congés payés du 4 février au 17 février 2020

Date de début d'arrêt : 11 février 2020

Date de début du calcul du cumul des 60 jours : 11 février 2020

Période d'IJ non subrogées : du 11 au 17 février 2020

Période de non application du PAS (car IJ non subrogées) : du 11 au 17 février 2020

Dernier jour d'application du PAS sur les IJ maladie de base : 10 avril 2020 (11 février + 60 jours)

Date à laquelle les IJ maladie ne sont plus soumises au PAS : 11 avril 2020

 Cas des IJ maladie complémentaires

Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois). Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables (IJ complémentaires découlant d'un contrat obligatoire, à l'exception des IJ complémentaires maternité versées aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état). 

​Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1854 - Date de création : 31/01/2018 04:34 PM Date de modification : 17/12/2019 12:07 PM