Comment gérer les indus et leurs régularisations pour le prélèvement à la source en 2019 ?
Une compensation préconisée
En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc " Versement individu - S21.G00.50 ").
Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 ".
Un trop-versé hors compensation
Néanmoins, si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée uhors compensationu (exemple : salarié sorti de l'entreprise, rémunération versée ne pouvant " absorber " l'indu régularisé), le montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (où le " Type d'erreur - S21.G00.56.002 " est renseigné à " 03 - Cas d'indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative ", et avec application du taux du mois de l'erreur).
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 71% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.