Revenus versés à l’étranger : le PAS n’apporte aucun changement
En application des articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter du CGI, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France udonnent lieu à l'application d'une retenue à la sourceu.
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’apporte aucune modification à ce sujet.
C’est ainsi que le mécanisme de retenue à la source, actuellement en vigueur, s’appliquera de façon identique au 1er janvier 2019.
En d’autres termes, les systèmes de paiement de l'impôt sur le revenu coexisteront et une seront aucunement cumulatifs.u
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.