PAS : Traitement en paie et comptabilité /
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Comment prendre en compte un trop-versé pour le prélèvement à la source en 2020 ?

Fiche pratique
Paie Impot sur le revenu

Dans une actualisation du 14 septembre 2020, le site de la DSN propose des informations concernant les modalités déclaratives d’un « trop-versé » au titre du prélèvement à la source.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Préambule

Les mises à jour réalisées le 14 septembre 2020 vous sont signalées en fond jaune, afin d’en faciliter la lecture.

Principes généraux

  • Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.
  • Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu.
  • La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.
  • Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération.

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