Comment prendre en compte un trop-versé pour le prélèvement à la source en 2020 ?

​Préambule

Les mises à jour réalisées le 14 septembre 2020 vous sont signalées en fond jaune, afin d’en faciliter la lecture.

​Principes généraux

• Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.
• Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu.
• La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.
• Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération.

​2 types de régularisation

Dans sa mise à jour du 14 septembre 2020, le site de la DSN-info propose les 2 cas suivants :

1. Un trop-versé constaté sur l’exercice fiscal courant ;
2. Un Trop-versé non compensable (même partiellement) constaté sur un exercice fiscal courant ou antérieur. 

​Trop-versé constaté sur l’exercice fiscal courant

​Trop-versé constaté sur l’exercice fiscal courant, avec compensation possible sur le mois courant

• En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc « Versement Individu - S21.G00.50 »).
• Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 ».

Cette méthode ne peut être mise en œuvre que lorsque le montant du trop-versé est inférieur au montant à verser à l’individu sur le mois de la régularisation.

Exemple concret

Exercice fiscal courant – Trop versé avec compensation possible sur le mois courant

Présentation du contexte

• Un employeur verse un salaire à un individu.
• Au titre du mois d’avril, l’individu aurait dû recevoir un montant correspondant à une RNF de 800 € ;
• Or une RNF de 1.250 € a été versée.
• Le montant de RNF versé est partiellement indu : 450 € ont été indument versés.
• Au titre du mois suivant, l’individu perçoit une RNF de 800 € ;
• L’indu de 450 € peut être récupéré sur ce montant (450 < 800 donc indu < versement mensuel prévu sur le mois de la régularisation)
• Montant de RNF sur le mois de correction – montant de l’indu récupéré = montant de RNF versé sur le mois de correction, soit 800 € – 450€ = 350 €
• Un montant de 350 € est versé à l’individu en lieu et place du montant de 800 € prévu initialement.
• L’indu de 450 € est ainsi intégralement récupéré.

1. S’agissant d’un montant positif sur l’exercice fiscal courant, ce versement est déclaré en bloc « Versement Individu - S21.G00.50 ».
2. Aucun bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » n’est déclaré dans ce cas.
3. Les montants concernés sont 100% imposables. 

Mois de l’erreur : avril 2020

Mois de la régularisation : mai 2020

​Trop-versé constaté sur l’exercice fiscal courant, sans compensation complète possible sur le mois courant

• Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation ;
• Le montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 », et le taux du mois de l'erreur lui est appliqué. 

Exemple concret

Exercice fiscal courant – Trop versé avec au moins une partie récupérée hors compensation

Présentation du contexte

• Au titre du mois d’avril 2020, un salarié aurait dû recevoir un montant correspondant à une RNF de 400 € ;
• Or une RNF de 1.250 € a été versée.
• Le montant de RNF versé est partiellement indu : 850 € ont été indument versés.
• Au titre du mois suivant, l’individu perçoit une RNF de 400 € ;
• L’indu de 850 € peut être récupéré partiellement mais pas entièrement sur ce montant (850 > 400 donc indu > versement mensuel prévu sur le mois de la régularisation) 

1. Bloc « S21.G00.50 – Versement individu » du mois courant : une partie de l’indu est récupérée par compensation : montant de RNF sur le mois de correction (=400) – montant de l’indu à récupérer (=850) = montant de RNF versé sur le mois de correction (ici, le montant de RNF et le montant soumis au PAS déclarés en bloc 50 sont = 0 car le montant de la RNF du mois courant est insuffisant pour absorber la totalité de l’indu)
2. Bloc 56-Régularisation : solde de l’indu récupéré par compensation = - 450
3. Un montant de (– 450) euros est déclaré en bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » avec le type d’erreur « 03 – Cas d’indu avec net fiscal du mois courant négative » permettant la déclaration du constat de l’indu.
4. Les montants concernés sont 100% imposables (ou partiellement imposables).

Mois de l’erreur : avril 2020

Mois de la régularisation : mai 2020 

Au titre du mois de mai, l’individu doit recevoir :

• Une RNF et un Montant soumis au PAS de 400 euros ramenés à 0 dans les rubriques S21.G00.50.002 et S21.G00.50.013 du bloc « S21.G00.50 – Versement individu » du mois courant en raison de la compensation partielle :
• Montant prévu – indu versé en avril = 400 – 850 = - 450 (= solde de l’indu récupéré partiellement par compensation à déclarer dans le bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »)
• Un montant net versé de 350 euros
• Montant prévu – indu versé en avril = 350 – 750 = - 400 

​Trop-versé non compensable (même partiellement) constaté sur un exercice fiscal courant ou antérieur

Dans le cas où une compensation n’est pas envisageable (l’individu ne percevant plus de salaire de l’employeur), le déclarant qui constate un trop-versé concernant un exercice fiscal antérieur ou courant est invité à le régulariser au travers d’un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »

​Précisions

• Les modalités décrites ci-dessous concernent des indus relatifs à des exercices fiscaux antérieurs mais peuvent tout aussi bien s’appliquer à des indus constatés lors de l’exercice fiscal courant.
• Les exemples ci-dessous correspondent au cas où une compensation n’est pas envisageable, et donc dans la situation où le déclarant doit utiliser un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 ».

Les montants concernés sont 100% imposables (ou partiellement imposables)

Exemple concret

Exercice fiscal antérieur – Trop versé (montant imposable)

Présentation du contexte 

En février 2021 est constaté un trop versé sur le mois d’octobre 2020.

Ce trop versé a un impact sur les montants suivants :

• Le montant net versé a été déclaré à 500 € alors qu’il aurait dû être déclaré à 480 €.
• La RNF et le montant soumis au PAS ont été déclarés à 600 € alors qu’ils auraient dû être déclarés à 570 €. 

Le salarié a par exemple quitté l’entreprise au moment où la régularisation est effectuée.

Pour opérer la régularisation, le déclarant régularise au travers d’un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 ».

Mois de l’erreur : octobre 2020

Mois de la régularisation : février 2021

​Cas particuliers des trop-versés antérieurs à la mise en œuvre du PAS 

• Les trop-versés intervenus avant 2019 (donc avant la mise en place du PAS) et constatés après le 1^er janvier 2019 font exception à cette règle, étant donné que le versement initial n'a pas donné lieu à PAS.
• Le signalement de cette situation à la DGFiP se fait alors via le renseignement d'un bloc versement ou d’un bloc régularisation type d’erreur 04 - Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS 

Dans l’hypothèse où le déclarant utilise le bloc versement, il doit renseigner (en négatif) dans un bloc versement, le montant de la rémunération nette fiscale à corriger, accompagné d'un type de taux : 99 - Indu relatif à un exercice antérieur. 

Exemple concret 

1. Exemple d'un indu de 3000,00 € relatif à décembre 2018 ;
2. Et constaté dans la DSN de juillet 2020.

Cette déclaration permet d'informer la DGFIP d'une modification de la rémunération nette fiscale de l'individu pour le millésime fiscal 2018.

NB : Le collecteur peut, en lieu et place d'un bloc versement, utiliser un bloc régularisation :

Publication site DSN-info, fiche pratique n°1815 :

Publication site DSN-info, fiche pratique n°1815 :

Régularisation trop versé pour le PAS en DSN

Comment prendre en compte un trop-versé pour le PAS?

Principes généraux

Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement.

Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu. La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP.

Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération.

• Trop-versé constaté sur l’exercice fiscal courant

1. Trop-versé constaté sur l’exercice fiscal courant, avec compensation possible sur le mois courant

En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc « Versement Individu - S21.G00.50 »). Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 ».

Cette méthode ne peut être mise en œuvre que lorsque le montant du trop-versé est inférieur au montant à verser à l’individu sur le mois de la régularisation.

Exemple :

Cas n°1 - Exercice fiscal courant – Trop versé avec compensation possible sur le mois courant

• Un employeur verse un salaire à un individu.
• Au titre du mois d’avril, l’individu aurait dû recevoir un montant correspondant à une RNF de 800 euros. Or une RNF de 1250 euros a été versée.
• Le montant de RNF versé est partiellement indu : 450 euros ont été indument versés.
• Au titre du mois suivant, l’individu perçoit une RNF de 800 euros. L’indu de 450 euros peut être récupéré sur ce montant (450 < 800 donc indu < versement mensuel prévu sur le mois de la régularisation)
  • Montant de RNF sur le mois de correction – montant de l’indu récupéré = montant de RNF versé sur le mois de correction 
  • 800 – 450 = 350
• Un montant de 350 euros est versé à l’individu en lieu et place du montant de 800 euros prévu initialement. L’indu de 450 euros est ainsi intégralement récupéré.
• S’agissant d’un montant positif sur l’exercice fiscal courant, ce versement est déclaré en bloc « Versement Individu - S21.G00.50 ».
• Aucun bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » n’est déclaré dans ce cas.

Les montants concernés sont 100% imposables.

Mois de l’erreur : avril 2020

S21.G00.50 – Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	15042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1250.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1100.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 – Taux transmis par la DGFiP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant du prélèvement à la source	125.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1250.00

Mois de la régularisation : mai 2020

S21.G00.50 – Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	15052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	350.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	310.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 – Taux transmis par la DGFiP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant du prélèvement à la source	35.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	350.00

1. Trop-versé constaté sur l’exercice fiscal courant, sans compensation complète possible sur le mois courant

Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation, le montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 », et le taux du mois de l'erreur lui est appliqué.

Exemple :

Cas n° 2 - Exercice fiscal courant – Trop versé avec au moins une partie récupérée hors compensation

• Un employeur verse un salaire à un individu.
• Au titre du mois d’avril, l’individu aurait dû recevoir un montant correspondant à une RNF de 400 euros. Or une RNF de 1250 euros a été versée.
• Le montant de RNF versé est partiellement indu : 850 euros ont été indument versés.
• Au titre du mois suivant, l’individu perçoit une RNF de 400 euros. L’indu de 850 euros peut être récupéré partiellement mais pas entièrement  sur ce montant (850 > 400 donc indu > versement mensuel prévu sur le mois de la régularisation)
  • Bloc « S21.G00.50 – Versement individu » du mois courant : une partie de l’indu est récupérée par compensation : montant de RNF sur le mois de correction (=400) – montant de l’indu à récupérer (=850) = montant de RNF versé sur le mois de correction (ici, le montant de RNF et le montant soumis au PAS déclarés en bloc 50 sont = 0 car le montant de la RNF du mois courant est insuffisant pour absorber la totalité de l’indu)
  • Bloc 56-Régularisation : solde de l’indu récupéré par compensation = - 450
• Un montant de (– 450) euros est déclaré en bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » avec le type d’erreur « 03 – Cas d’indu avec net fiscal du mois courant négative » permettant la déclaration du constat de l’indu.

Les montants concernés sont 100% imposables (ou partiellement imposables).

Mois de l’erreur : avril 2020

S21.G00.50 – Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	15042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1250.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	1100.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 – Taux transmis par la DGFiP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant du prélèvement à la source	125.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1250.00

Mois de la régularisation : mai 2020

Au titre du mois de mai, l’individu doit recevoir :

• une RNF et un Montant soumis au PAS de 400 euros ramenés à 0 dans les rubriques S21.G00.50.002 et S21.G00.50.013 du bloc « S21.G00.50 – Versement individu » du mois courant en raison de la compensation partielle :

Montant prévu – indu versé en avril = 400 – 850 = - 450 (= solde de l’indu récupéré partiellement par compensation à déclarer dans le bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »)

• un montant net versé de 350 euros

Montant prévu – indu versé en avril = 350 – 750 = - 400

S21.G00.50 – Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	15052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	-400.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 – Taux transmis par la DGFiP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant du prélèvement à la source	0.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00

S21.G00.56 – Régularisation du prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Date de versement	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 – Cas d’indu avec net fiscal du mois courant négatif
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-450.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	10.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-45.00
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-450.00

• Trop-versé non compensable (même partiellement) constaté sur un exercice fiscal courant ou antérieur

Dans le cas où une compensation n’est pas envisageable (l’individu ne percevant plus de salaire de l’employeur), le déclarant qui constate un trop-versé concernant un exercice fiscal antérieur ou courant  est invité à le régulariser au travers d’un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 »

NB 1 : Les modalités décrites ci-dessous concernent des indus relatifs à des exercices fiscaux antérieurs mais peuvent tout aussi bien s’appliquer à des indus constatés lors de l’exercice fiscal courant.

NB 2 : les exemples ci-dessous correspondent au cas où une compensation n’est pas envisageable, et donc dans la situation où le déclarant doit utiliser un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 ».

Les montants concernés sont 100% imposables (ou partiellement imposables)

Exemple :

Cas n° 3 - Exercice fiscal antérieur – Trop versé (montant imposable)

En février 2021 est constaté un trop versé sur le mois d’octobre 2020. Ce trop versé a un impact sur les montants suivants :

• Le montant net versé a été déclaré à 500 alors qu’il aurait dû être déclaré à 480.
• La RNF et le montant soumis au PAS ont été déclarés à 600 alors qu’ils auraient dû être déclarés à 570.

Le salarié a par exemple quitté l’entreprise au moment où la régularisation est effectuée.

Pour opérer la régularisation, le déclarant régularise au travers d’un bloc « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 ».

Mois de l’erreur : octobre 2020

S21.G00.50 – Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	20102020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	600.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	500.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 – Taux transmis par la DGFiP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant du prélèvement à la source	60.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	600.00

Mois de la régularisation : février 2021

S21.G00.50 – Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	20022021
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	-20.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	13 – Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant du prélèvement à la source	0.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00

S21.G00.56 – Régularisation du prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Date de versement	102020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 – Cas d’indu avec net fiscal du mois courant négatif
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-30.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	10.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-3.00
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-30.00

Cas particuliers des trop-versés antérieurs à la mise en œuvre du PAS :

Les trop-versés intervenus avant 2019 (donc avant la mise en place du PAS) et constatés après le 1er janvier 2019 font exception à cette règle, étant donné que le versement initial n'a pas donné lieu à PAS.

Le signalement de cette situation à la DGFiP se fait alors via le renseignement d'un bloc versement ou d’un bloc régularisation type d’erreur 04 - Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS

Dans l’hypothèse où le déclarant utilise le bloc versement, il doit renseigner (en négatif) dans un bloc versement, le montant de la rémunération nette fiscale à corriger accompagné d'un type de taux : 99 - Indu relatif à un exercice antérieur.

Les rubriques seront remplies de la façon suivante (exemple d'un indu de 3000,00 € relatif à décembre 2018 constaté dans la DSN de juillet 2020) :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27122018)
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-3000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	0.00
S21.G00.50.007	Type de taux de prélèvement à la source	99 - Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	non renseigné
S21.G00.50.009	Montant de PAS	0.00

Cette déclaration permet d'informer la DGFIP d'une modification de la rémunération nette fiscale de l'individu pour le milésime fiscal 2018.

NB : Le collecteur peut, en lieu et place d'un bloc versement, utiliser un bloc régularisation :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l'erreur	122018
S21.G00.56.002	Type d'erreur	04 – Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	--3000.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l'erreur	0.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du PAS	0.00
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	0.00

Date de création : 30/01/2018 10:31 AM
Date de modification : 14/09/2020 10:11 AM
Fiche n° 1815

​Ressources

Publication site DSN-info, fiche n° 1815 Date de création : 30/01/2018 10:31 AM Date de modification : 14/09/2020 10:11 AM