Comment réaliser le reversement du prélèvement à la source en 2020 ?

​Modalités de reversement du PAS

​Données de paiement à la DGFiP

• En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner en bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 ».

Les règles d’arrondis sont les suivantes : 

Montants à prélever 

L'arrondi sera réalisé sur les 2 décimales après la virgule, c'est-à-dire au centime d'euro le plus proche.

Exemple :

• Si le produit [RNF x taux] s'élève à 120,5678 €, le montant de PAS prélevé, à porter en S21.G00.50.009, sera de 120,57 €) 

Article 39C de l'annexe III du Code général des impôts 

Montants PAS à reverser 

Lorsque la ligne S21.G00.20.001-Identifiant Organisme de Protection Sociale est valorisée à " DGFiP ", alors la rubrique S21.G00.20.005-Montant du versement doit être servie. 

Elle devra être égale à :

la somme algébrique des montants des rubriques S21.G00.50.009 - Montant de prélèvement à la source
+
la somme algébrique des montants des rubriques S21.G00.56.007 - Montant de la régularisation du prélèvement à la source

+
la somme algébrique des montants des rubriques S89.G00.92.010 - Montant de prélèvement à la source
+
la somme algébrique des montants des rubriques S89.G00.93.007 - Montant de la régularisation du prélèvement à la source 

La somme totale de PAS à reverser à la DGFiP, portée dans la rubrique S21.G00.20.005-Montant du versement, sera arrondie à l'euro entier le plus proche, les deux décimales étant valorisées à zéro (0,50 valant 1,00 €) 

Articles 1657 et 1724 du Code général des impôts 

​Rubrique « mode de paiement »

Dans le cadre du PAS, la rubrique « Mode de paiement - S21.G00.20.010 » doit être renseignée soit avec la valeur « 05 - prélèvement SEPA », soit avec la valeur « 06 - versement réalisé par un autre établissement ». 

 Lorsqu'un établissement effectue un télérèglement à la DGFiP, il doit obligatoirement renseigner la rubrique « Mode de paiement - S21.G00.20.010 » valorisée à « 05 - Prélèvement SEPA », et les autres rubriques comme suit :

• « Identifiant organisme de Protection Sociale - S21.G00.20.001 » valorisé à « DGFIP »,
• « BIC - S21.G00.20.003 » valorisé,
• « IBAN - S21.G00.20.004 » valorisé,
• « Montant du versement - S21.G00.20.005 » valorisé,
• « Date de début de période de rattachement - S21.G00.20.006 » valorisée,
• « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.20.007 » valorisée. 

Points d'attention 

CCH-13 (rubrique « SIRET Payeur - S21.G00.20.012 »)  

• Si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.20.001 » est renseignée avec la valeur « DGFiP », et si la rubrique « Mode de paiement - S21.G00.20.010 » est renseignée avec la valeur « 05 - prélèvement SEPA » ;
• Alors le renseignement de la rubrique « SIRET payeur - S21.G00.20.012 » est interdit. 

Exemple de bloc de paiement 

Publication site DSN-info

Comment réaliser le reversement du PAS?

Rappel du contexte :

En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner en bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 ». Les règles d’arrondis sont précisées dans la fiche dédiée n°1802.

Lire aussi : Erreur

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1802/kw/1802

Dans le cadre du PAS (Prélèvement à la source), la rubrique « Mode de paiement - S21.G00.20.010 » doit être renseignée soit avec la valeur « 05 - prélèvement SEPA » , soit avec la valeur « 06 - versement réalisé par un autre établissement » (cf. fiche dédiée n°1812).

Lire aussi : Reversement du PAS à la DGFIP

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1802/kw/1802

Lorsqu'un établissement effectue un télérèglement à la DGFiP, il doit obligatoirement renseigner la rubrique « Mode de paiement - S21.G00.20.010 » valorisée à « 05 - Prélèvement SEPA », et les autres rubriques comme suit :

 « Identifiant organisme de Protection Sociale - S21.G00.20.001 » valorisé à « DGFIP »,

« BIC - S21.G00.20.003 » valorisé,

« IBAN - S21.G00.20.004 » valorisé,

« Montant du versement - S21.G00.20.005 » valorisé,

« Date de début de période de rattachement - S21.G00.20.006 » valorisée,

« Date de fin de période de rattachement - S21.G00.20.007 » valorisée.

Points d'attention

CCH-13 (rubrique « SIRET Payeur - S21.G00.20.012 ») : Si la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.20.001 » est renseignée avec la valeur « DGFiP », et si la rubrique « Mode de paiement - S21.G00.20.010 » est renseignée avec la valeur « 05 - prélèvement SEPA », alors le renseignement de la rubrique « SIRET payeur - S21.G00.20.012 » est interdit.

Exemple de bloc de paiement

​Déléguer le reversement du PAS

En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner dans le bloc " Versement Organisme de Protection Sociale - S21.G00.20 ".

Dans le cadre du PAS (Prélèvement à la source), la rubrique " Mode de paiement - S21.G00.20.010 " peut être renseignée :

• Soit avec la valeur " 05 - prélèvement SEPA " ;
• Soit avec la valeur " 06 - versement réalisé par un autre établissement ". 

​Rubrique mode de paiement

Lorsqu'un établissement déclaré délègue à un autre établissement de la même entreprise le reversement du PAS à la DGFiP, il doit obligatoirement renseigner la rubrique " Mode de paiement- S21.G00.20.010 " valorisée à " 06 - versement réalisé par un autre établissement ", et les autres rubriques comme suit :

• " Identifiant de l'organisme de protection sociale - S21.G00.20.001 " valorisé à " DGFIP ",
• " Montant du versement - S21.G00.20.005 ", systématiquement valorisé à " 00.00 "
• " Date de début de période de rattachement - S21.G00.20.006 ", valorisée avec la date adéquate,
• " Date de fin de période de rattachement - S21.G00.20.007 ", valorisée avec la date adéquate,
• " Mode de paiement - S21.G00.20.010 ", valorisé à "06 - versement réalisé par un autre établissement"
• " SIRET payeur - S21.G00.20.012 " (ce SIRET doit avoir la même racine SIREN que le SIRET de l'établissement redevable).

Point d'attention  

Rubriques :

1. CCH-12/ " BIC - S21.G00.20.003 "
2. Et " IBAN - S21.G00.20.004 " 

Ces rubriques ne sont pas à alimenter si le SIRET payeur (rubrique " SIRET payeur - S21.G00.20.012 ") est renseigné.

Exemple 

Exemple de bloc de paiement pour un établissement déclaré délégant son paiement à un autre établissement de la même entreprise :

Publication site DSN-info

Comment déléguer le reversement du PAS à un autre établissement de la même entreprise ?

Rappel du contexte :

En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner dans le bloc " Versement Organisme de Protection Sociale - S21.G00.20 ". Les règles d'arrondis sont précisées dans la fiche n°1802.

Dans le cadre du PAS (Prélèvement à la source), la rubrique " Mode de paiement - S21.G00.20.010 " peut être renseignée soit avec la valeur " 05 - prélèvement SEPA " (cf. fiche n°1366 relative au paiement des cotisations à la DGFIP), soit avec la valeur " 06 - versement réalisé par un autre établissement ".

Lorsqu'un établissement déclaré délègue à un autre établissement de la même entreprise le reversement du PAS à la DGFiP, il doit obligatoirement renseigner la rubrique " Mode de paiement- S21.G00.20.010 " valorisée à " 06 - versement réalisé par un autre établissement ", et les autres rubriques comme suit :

" Identifiant de l'organisme de protection sociale - S21.G00.20.001 " valorisé à " DGFIP ",

" Montant du versement - S21.G00.20.005 ", systématiquement valorisé à " 00.00 "

" Date de début de période de rattachement - S21.G00.20.006 ", valorisée avec la date adéquate,

" Date de fin de période de rattachement - S21.G00.20.007 ", valorisée avec la date adéquate,

" Mode de paiement - S21.G00.20.010 ", valorisé à "06 - versement réalisé par un autre établissement"

" SIRET payeur - S21.G00.20.012 " (ce SIRET doit avoir la même racine SIREN que le SIRET de l'établissement redevable).

Point d'attention : CCH-12/ " BIC - S21.G00.20.003 " et " IBAN - S21.G00.20.004 " : Ces rubriques ne sont pas à alimenter si le SIRET payeur (rubrique " SIRET payeur - S21.G00.20.012 ") est renseigné.

Exemple de bloc de paiement pour un établissement déclaré délégant son paiement à un autre établissement de la même entreprise :

S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale
S21.G00.20.001	Identifiant Organisme de Protection Sociale	DGFIP
S21.G00.20.005	Montant du versement	00.00
S21.G00.20.006	Début de période de rattachement	JJMMAAAA
S21.G00.20.007	Fin de période de rattachement	JJMMAAAA
S21.G00.20.010	Mode de paiement	06 - Versement réalisé par un autre établissement
S21.G00.20.012	SIRET payeur	54205118000066

Date de création : 30/01/2018 09:57 AM
Date de modification : 26/11/2019 10:37 AM
Fiche n° 1812 

​Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1366 - Date de création : 20/03/2017 10:58 AM Date de modification : 26/11/2019 10:19 AM 

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1812 - Date de création : 30/01/2018 09:57 AM Date de modification : 26/11/2019 10:37 AM