Comment régulariser une erreur sur la rémunération nette fiscale d’un contrat court en 2020 ?

​Préambule

Les exemples chiffrés, auparavant proposés avec l’abattement applicable en 2019, soit 624 €, ont été actualisés avec l’abattement 2020, soit la valeur de 631 €.

​Situation 1 : erreur sur déclaration RNF

RNF = Rémunération Nette Fiscale 

Dans le cas présent, le collecteur commet une erreur déclarative de la RNF, puis rectifie cette erreur par la suite.

​Présentation du contexte

1. CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3624 €.
3. Pour le mois de mars 2020, le collecteur déclare à tort un montant correspondant à une RNF de 2.624 €. 

NB : ce montant a été versé, mais comme montant non imposable.

Il ne s’agit pas d’un versement complémentaire de 1000 €, qui lui aurait été traité avec le versement courant.

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

​

​Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

​Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Attention : la rectification relative à une erreur de calcul de rémunération nette fiscale doit intervenir au cours de l’année fiscale où l’erreur a été commise et au plus tard au mois de janvier de l’année suivante (déclaration de janvier N+1 déposée en février N+1 si l’erreur a été commise en N) afin d’être bien prise en compte pour la DPR. 

Nous avons questionné les services de la DSN afin d’obtenir la signification de l’acronyme « DPR » et avons obtenu la réponse suivante :

Extrait réponse services DSN-info

Réponse Par Portail Web (Administrateur) (16/10/2018 09:04 AM)

Nous revenons vers vous suite à votre question concernant l'acronyme DPR.
La DPR signifie la déclaration pré-remplie.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur : 

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

Nota : si l’individu n’est plus présent lors du mois de constat de l’erreur, le bloc versement, qui est obligatoire, est renseigné de la façon suivante :   

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

​Situation 2 : régularisation d’indu par compensation

​Présentation du contexte

1. CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3631 €.
3. En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 4631 €.
4. Il récupère l’indu de 1000€ par compensation. 

Au 1^er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros. 

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

​Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

​Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur : 

​Situation 3 : régularisation d’indu par compensation partielle

​Présentation du contexte

1. CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €
3. En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 7.631 €
4. Il récupère l’indu de 4.000 € par compensation partielle à hauteur de la RNF du mois en cours soit 3.631 €, et le reste par régularisation soit 369 €

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros. 

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

​Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial : 

​Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur : 

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

​Situation 4 : régularisation d’indu hors compensation

​Présentation du contexte

1. CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
2. La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3.631 €.
3. En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 4.631 €.
4. Il ne verse plus aucun montant à cet individu en avril 2020, et récupère l’indu de 1.000 € hors compensation.

​Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial : 

​Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur : 

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

Fiche n° 1986 :

1. Régularisation de la RNF pour les CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis (PAS)

Régularisation de la RNF pour les CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis (PAS)

Comment régulariser la RNF pour les CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis (PAS)?

• Contexte

Les modalités déclaratives à appliquer pour un contrat à durée déterminée (ou contrat de mission) qui n'excède pas deux mois ou un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois, sont décrites dans la fiche DSN n°1389.

Lire aussi : Gestion de l?abattement d?assiette pour un CDD n?excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1389

NB : régularisation d'indus ou de RNF en 2019 et 2020 :

Par tolérance, si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique, il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée. Cette tolérance ne concerne que les régularisations d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2019 et 2020.

• Cas n°1 – Rectification de la RNF

En version DSN P19V01

Description du cas :

• CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
• La rémunération mensuelle correspond à une RNF (avant abattement d’un demi-SMIC)de 3624 €.
• En mars 2019, le collecteur déclare à tort un montant correspondant à une RNF (avant abattement d’un demi-SMIC) de 2624 €.

Au 1er janvier 2019, le montant de l'abattement d'assiette est de 624 euros.

• Mois de l’erreur : mars 2019

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29032019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00 (2624 € du mois en cours – 624 € d’abattement)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	2624.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	7.50
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	150.00 (= 7,50% x 2000)

• Mois de constat de l’erreur : avril 2019

Attention : la rectification relative à une erreur de calcul de rémunération nette fiscale doit intervenir au cours de l’année fiscale où l’erreur a été commise et au plus tard au mois de janvier de l’année suivante (déclaration de janvier N+1 déposée en février N+1 si l’erreur a été commise en N) afin d’être bien prise en compte pour la DPR.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3000.00 (3624 € du mois en cours – 624 € d’abattement)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	3624.00 (3624 € du mois en cours)
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.50
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	315.00 (= 10.50% x 3000)

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032019
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 - Rectification sur rémunération nette fiscale
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	1000.00 (1000 € de régularisation du mois de mars)
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	7.50
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	75.00 (= 7,50% x 1000)

Nota : si l’individu n’est plus présent lors du mois de constat de l’erreur, le bloc versement, qui est obligatoire, est renseigné de la façon suivante :

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	0.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032019
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 - Rectification sur rémunération nette fiscale
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	1000.00 (1000 € de régularisation du mois de mars)
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	7.50
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	75.00 (= 7,50% x 1000)

• A compter de la version DSN P20V01

Description du cas :

• CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
• La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3631 €.
• Pour le mois de mars 2020, le collecteur déclare à tort un montant correspondant à une RNF de 2631 €.

NB : ce montant a été versé, mais comme montant non imposable. Il ne s’agit pas d’un versement complémentaire de 1000 €, qui lui aurait été traité avec le versement courant.

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros.

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

• Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	31032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2631.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	7.50
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	150.00 (= Taux de PAS  x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (2631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

• Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Attention : la rectification relative à une erreur de calcul de rémunération nette fiscale doit intervenir au cours de l’année fiscale où l’erreur a été commise et au plus tard au mois de janvier de l’année suivante (déclaration de janvier N+1 déposée en février N+1 si l’erreur a été commise en N) afin d’être bien prise en compte pour la DPR.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3631.00 (3631 € du mois en cours)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	10.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	315.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	3000.00 (3631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 - Rectification sur rémunération nette fiscale
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	1000.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	7.50
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	75.00 (= 7.50% x 1000)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	1000.00 (= 3000 – 2000)

Nota : si l’individu n’est plus présent lors du mois de constat de l’erreur, le bloc versement, qui est obligatoire, est renseigné de la façon suivante :   

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	0.00
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 - Rectification sur rémunération nette fiscale
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	1000.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	7.50
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	75.00 (= 7.50% x 1000)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	1000.00 (= 3000 – 2000)

• Cas n°2 – Régularisation d’indu :

Régularisation d’indu par compensation

• En version DSN P19V01

Description du cas :

• CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
• La rémunération mensuelle correspond à une RNF (avant abattement d’un demi-SMIC)de 3624 €.
• En mars 2019, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF (avant abattement d’un demi-SMIC) de 4624 €.
• Il récupère l’indu de 1000€ par compensation.

Au 1er janvier 2019, le montant de l'abattement d'assiette est de 624 euros.

• Mois de l’erreur : mars 2019

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29032019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	4000.00 (4624 € du mois en cours – 624 € d’abattement)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	4624.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	14.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	560.00 (= 14% x 4000)

• Mois de constat de l’erreur : avril 2019

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2000.00 (3624 € du mois en cours - 624 € d’abattement – 1000 € récupérés par compensation)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	2624.00 (3624 € du mois en cours - 1000 € récupérés par compensation)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	7.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	150.00 (= 7.50% x 2000)

• A compter de la version DSN P20V01

Description du cas :

• CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
• La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3631 €.
• En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 4631 €.
• Il récupère l’indu de 1000€ par compensation.

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros.

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

• Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	31032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	4631.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	14.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	560.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	4000.00 (4631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2631.00 (3631 € du mois en cours – 1000 € récupérés par compensation)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	7.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	150.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (3631 € du mois en cours – 631 € d’abattement – 1000 € récupérés par compensation)

• Régularisation d’indu par compensation partielle

En version DSN P19V01

Description du cas :

• CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
• La rémunération mensuelle correspond à une RNF (avant abattement d’un demi-SMIC) de 3624 €
• En mars 2019, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF (avant abattement d’un demi-SMIC)de 7624 €
• Il récupère l’indu de 4000 € par compensation partielle à hauteur de la RNF du mois en cours soit 3624 €, et le reste par régularisation soit 376 €

Au 1er janvier 2019, le montant de l'abattement d'assiette est de 624 euros.

• Mois de l’erreur : mars 2019

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29032019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	7000.00 (7624 € du mois en cours – 624 € d’abattement)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	7624.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1400.00 (= 20% x 7000)

Mois de constat de l’erreur : avril 2019

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	-624.00 (3624 € du mois en cours – 624 € d’abattement – 3624 € récupérés par compensation)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	0.00 (3624 € du mois en cours - 3624 € récupérés par compensation)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032019
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-376.00 (376 € restant de régularisation du mois de mars)
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	20.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-75.20 (= 20% x -376)

• A compter de la version DSN P20V01

Description du cas :

• CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
• La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3631 €
• En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 7631 €
• Il récupère l’indu de 3631 € par compensation partielle à hauteur de la RNF du mois en cours soit 3624 €, et le reste par régularisation soit 369 €

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros.

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

• Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	31032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	7631.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1400.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	7000.00 (7631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00 (3631 € du mois en cours – 3631 € récupérés par compensation)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00 (3631 € du mois en cours – 631 € d’abattement – 3631 € récupérés par compensation. La somme étant négative, la valeur à  renseigner est ramenée à zéro).

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-369.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	20.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-73.80 (= 20% x -369)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-369.00 (369 € restant de régularisation du mois de mars)

• Régularisation d’indu hors compensation

En version DSN P19V01

Description du cas :

• CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
• La rémunération mensuelle correspond à une RNF (avant abattement d’un demi-SMIC)de 3624 €.
• En mars 2019, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF (avant abattement d’un demi-SMIC) de 4624 €.
• Il ne verse plus aucun montant à cet individu en avril 2019, et récupère l’indu de 1000 € hors compensation

Au 1er janvier 2019, le montant de l'abattement d'assiette est de 624 euros.

• Mois de l’erreur : mars 2019

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29032019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	4000.00 (4624 € du mois en cours – 624 € d’abattement)
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	4624.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	14.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	560.00 (= 14% x 4000)

Mois de constat de l’erreur : avril 2019

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	0.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032019
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-1000.00 (1000€ de régularisation du mois de mars)
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	14.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-140.00 (= 14% x -1000)

A compter de la version DSN P20V01

Description du cas :

• CDD n’excédant pas deux mois ou dont le terme est imprécis.
• La rémunération mensuelle correspond à une RNF de 3631 €.
• En mars 2020, le collecteur verse à tort un montant correspondant à une RNF de 4631 €.
• Il ne verse plus aucun montant à cet individu en avril 2020, et récupère l’indu de 1000 € hors compensation

Au 1er janvier 2020, le montant de l'abattement d'assiette est de 631 euros.

A compter de la version DSN P20V01, le taux non personnalisé applicable est calculé à partir du montant renseigné en rubrique « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 ».

• Mois de l’erreur : mars 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	4631.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	14.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	560.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	4000.00 (4631 € du mois en cours – 631 € d’abattement)

Mois de constat de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	0.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-1000.00 (1000€ de régularisation du mois de mars)
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	14.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-140.00 (= 14% x -1000)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-1000 (= 3631 – 4631)

Date de création : 15/10/2018 10:49 AM
Date de modification : 03/08/2020 02:32 PM
Fiche n° 1986

​Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1986 - Date de création : 15/10/2018 10:49 AM Date de modification : 03/08/2020 02:32 PM