Comment régulariser des erreurs sur plusieurs mois sur le prélèvement à la source en 2020 ?

​Préambule

Les zones modifiées par la mise à jour du 15 juillet 2020, vous sont signalées en surbrillance jaune.

​Principe général

Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois, un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » doit être renseigné par mois d’erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d’erreur rectifiée. (*).

(*) NB : régularisation d'indus ou de RNF en 2019 et 2020 : Par tolérance, si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique, il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée. Cette tolérance ne concerne que les régularisations d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2020 et 2021. Cette mesure de tolérance ne sera pas reconduite en 2022.

​Une seule régularisation pour plusieurs erreurs

Ainsi que l’indique la présente publication du site de la DSN-info, à des fins de simplification :

• Lorsque le collecteur n’est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois et que tous les mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal ;
• Il est admis que l’ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l’erreur ou le trop-versé ;
• Le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période. 

​Cas de 2 exercices fiscaux différents

1. Lorsque les différents mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent à 2 exercices fiscaux distincts ;
2. Il est nécessaire de déclarer a minima 2 blocs « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 », pour chacun des exercices fiscaux (un bloc pour l'exercice fiscal N et un bloc pour l'exercice fiscal N+1). 

Il est toutefois rappelé que les erreurs d’assiette fiscale ou de taux relatives à l’exercice N ne peuvent être rectifiées que sur la période de déclaration allant de janvier N à janvier N+1 au plus tard.

En revanche les indus peuvent être régularisés au-delà de cette période, dans la limite du délai de prescription attachée à chaque typologie de revenus. 

​Exemple concret en 2020

​Contexte

A compter de la version DSN P20V01 

1. En avril et mai 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 2.500.00€ et un taux de PAS de 20%.
2. Il constate en juin 2020 qu’il aurait dû appliquer un taux de 12%. 

​Mois de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial

​Mois de l’erreur : mai 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial 

​Mois de constat de l’erreur : juin 2020

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur 

Quelques remarques

Remarque 1 :

En 2020, la DGFiP demande, si le fonctionnement du système d’information du déclarant le permet, de renseigner en rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur - S21.G00.56.004 » non pas la « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » mais plutôt le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » (notamment si celui-ci diffère de la RNF) déclaré le mois de l’erreur. 

Remarque 2 :

A compter de la version de norme P21V01, lors de la déclaration d’un type d’erreur « 02 – Rectification sur taux » en bloc « Régularisation du PAS – S21.G00.56 », la rubrique « Montant soumis au prélèvement a? la source déclaré? le mois de l’erreur – S21.G00.56.015 » » (nouvelle rubrique ajoutée à la version de norme 2021) est à remplir obligatoirement. La rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur – S21.G00.56.004 » n’est de ce fait plus à remplir obligatoirement (voir CCH-12 en rubrique « Type d’erreur S21.G00.56.002 »).

Nota : il n’y a pas de contrôle de norme s’assurant que le montant de la régularisation du PAS correspond au montant soumis au PAS ou montant de RNF déclaré le mois de l'erreur x taux déclaré le mois de l’erreur.

Extrait publication site DSN-info

DSN - Régulariser une erreur répétée sur plusieurs mois

Comment prendre en compte une erreur réalisée plusieurs mois de suite ?

Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois, un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » doit être renseigné par mois d’erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d’erreur rectifiée (*).

(*) NB : régularisation d'indus ou de RNF en 2019 et 2020 : Par tolérance, si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique, il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée. Cette tolérance ne concerne que les régularisations d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2020 et 2021. Cette mesure de tolérance ne sera pas reconduite en 2022.

Toutefois, à des fins de simplification, lorsque le collecteur n’est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois et que tous les mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal, il est admis que l’ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l’erreur ou le trop-versé ; le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période.

Lorsque les différents mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent à deux exercices fiscaux distincts, il est nécessaire de déclarer a minima deux blocs « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 », pour chacun des exercices fiscaux (un bloc pour l'exercice fiscal N et un bloc pour l'exercice fiscal N+1).

Il est toutefois rappelé que les erreurs d’assiette fiscale ou de taux relatives à l’exercice N ne peuvent être rectifiées que sur la période de déclaration allant de janvier N à janvier N+1 au plus tard. En revanche les indus peuvent être régularisés au-delà de cette période, dans la limite du délai de prescription attachée à chaque typologie de revenus.

Exemple :

 A compter de la version DSN P20V01

 En avril et mai 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 2500.00€ et un taux de PAS de 20%.

Il constate en juin 2020 qu’il aurait dû appliquer un taux de 12%. 

Mois de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2500.00

Mois de l’erreur : mai 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2500.00

Mois de constat de l’erreur : juin 2020

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	2500.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	-8.00 (= 12.00 – 20.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-200.00 (= -8.00% x 2500.00)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	052020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	2500.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	-8.00 (= 12.00 – 20.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-200.00 (= -8.00% x 2500.00)

Remarque 1 : en 2020, la DGFiP demande, si le fonctionnement du système d’information du déclarant le permet, de renseigner en rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur - S21.G00.56.004 » non pas la « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » mais plutôt le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » (notamment si celui-ci diffère de la RNF) déclaré le mois de l’erreur.

Remarque 2 : à compter de la version de norme P21V01, lors de la déclaration d’un type d’erreur « 02 – Rectification sur taux » en bloc « Régularisation du PAS – S21.G00.56 », la rubrique « Montant soumis au prélèvement a? la source déclaré? le mois de l’erreur – S21.G00.56.015 » » (nouvelle rubrique ajoutée à la version de norme 2021) est à remplir obligatoirement. La rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur – S21.G00.56.004 » n’est de ce fait plus à remplir obligatoirement (voir CCH-12 en rubrique « Type d’erreur S21.G00.56.002 »).

Nota : il n’y a pas de contrôle de norme s’assurant que le montant de la régularisation du PAS correspond au montant soumis au PAS ou montant de RNF déclaré le mois de l'erreur x taux déclaré le mois de l’erreur.

Date de création : 30/01/2018 04:43 PM
Date de modification : 15/07/2020 03:26 PM
Fiche n° 1822

​Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 1822

Date de création : 30/01/2018 04:43 PM Date de modification : 15/07/2020 03:26 PM 

Lien vers publication

Lire aussi : DSN - Corriger une erreur répétée sur plusieurs mois

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1822