Comment régulariser des IJ de base au niveau du prélèvement à la source en 2020 ?

​Préambule

Le site de la DSN-info actualise ses infos sur cette problématique, en date du 16 juillet 2020.

Afin de vous faciliter la lecture de ces modifications/ajouts, nous vous les signalons en surbrillance bleue.

​Principe général

​Comment procéder à la régularisation des IJ subrogées de base ?

• Le montant des indemnités journalières (IJ) subrogées de base n’est jamais renseigné dans la rubrique « rémunération nette fiscale » (RNF) même si elles sont imposables ;
• Les modalités de régularisation de ces montants d’IJ doivent tenir compte de cette spécificité.

​IJ complémentaires

Les montants des IJ complémentaires étant renseignés dans le montant de la RNF, ils ne sont pas concernés par ces modalités spécifiques. 

​Régularisation 1 : montant rémunération nette fiscale

​Explications

Ce cas de régularisation correspond au cas dans lequel le montant brut à verser à l’individu au titre des IJ subrogées était correct, mais le calcul du montant net imposable à partir de ce montant brut était erroné. 

• Dans ce contexte, le collecteur réalise un bloc régularisation, dans lequel il applique le taux du mois de l’erreur au montant de régularisation de la RNF ;
• Il ne renseigne pas le montant de la RNF régularisée dans le bloc régularisation, puisque les IJ subrogées ne doivent jamais être renseignées dans la RNF de la déclaration. 

​Cas concret

Présentation du contexte 

• En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1.800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€.
• Il constate en mai 2020 que les IJ versées correspondaient à un montant imposable de 300.00€.
• Mois de l’erreur : avril 2020 

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 [= 1800 + 200]

Mois de constat de l’erreur : mai 2020

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur : 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 - Rectification sur rémunération nette fiscale
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	4.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	4.00 (= 4% x 100)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	100.00 [= (1800+300) – (1800+200)]

Nota : il n’y a pas de contrôle de norme s’assurant que le montant de la régularisation du PAS correspond au montant de régularisation de la RNF x taux déclaré le mois de l’erreur.

​Régularisation 2 : le taux

​Explications

Ce cas de régularisation correspond au cas dans lequel le montant net fiscal des IJ subrogées versées à l’individu était correct, mais le taux appliqué était erroné.

• Dans ce contexte, le collecteur réalise un bloc régularisation, dans lequel il applique la différence entre le taux qu’il aurait dû appliquer et le taux appliqué le mois de l’erreur au montant de la RNF du mois de l’erreur ;
• Il ne renseigne pas le montant correspondant aux IJ dans le bloc régularisation, puisque les IJ subrogées n’apparaissent pas dans la RNF de la déclaration.

​Cas concret en version DSN P20V01

Présentation du contexte 

• En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€, avec un taux par défaut de 4,5%.
• Il constate en mai 2020 qu’il aurait dû appliquer un taux de 7,5%. 
• Mois de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	90.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (= 1800 + 200)

Mois de constat de l’erreur : mai 2020

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004 (*)	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	1800.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	3.00 (= 7.50 – 4.50)   Le calcul à effectuer est le suivant : [Taux qui aurait dû être appliqué] - [Taux qui a été appliqué par erreur]   Le résultat peut être un taux négatif si le taux appliqué par erreur était supérieur au taux réel.
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	60.00 (= 3% x 2000) [= 3% x (1800+200)]   Multiplication de la somme [rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur » + montant des IJ subrogées de base du mois de l’erreur] par la rubrique « Régularisation du taux de prélèvement à la source » divisé par 100.   Le résultat peut être négatif.

(*) En 2020, la DGFiP demande, si le fonctionnement du système d’information du déclarant le permet, de renseigner en rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur - S21.G00.56.004 » non pas la « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » mais plutôt le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » (notamment si celui-ci est renseigné et qu’il diffère de la RNF) déclaré le mois de l’erreur.

​Cas concret en version DSN P21V01

 

Présentation du contexte 

• En avril 2021, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€, avec un taux par défaut de 4,5%.
• Il constate en mai 2021 qu’il aurait dû appliquer un taux de 7,5%. 

 

Mois de l’erreur : avril 2021

 

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042021
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	90.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (= 1800 + 200)

 

Mois de constat de l’erreur : mai 2021

 

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042021
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	3.00 (= 7.50 – 4.50) Le calcul à effectuer est le suivant : [Taux qui aurait dû être appliqué] - [Taux qui a été appliqué par erreur] Le résultat peut être un taux négatif si le taux appliqué par erreur était supérieur au taux réel.
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	60.00 (= 3% x 2000) Multiplication de la rubrique « Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur » par la rubrique « Régularisation du taux de prélèvement à la source » divisé par 100. Le résultat peut être négatif.
S21.G00.56.015	Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur (*)	2000.00

 

(*) A compter de 2021, lors de la déclaration d’un type d’erreur « 02 – Rectification sur taux » en bloc « Régularisation du PAS – S21.G00.56 », la rubrique « Montant soumis au prélèvement a? la source déclaré? le mois de l’erreur – S21.G00.56.015 » est à remplir obligatoirement. La rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur – S21.G00.56.004» n’est de ce fait plus à remplir obligatoirement (voir CCH-12 en rubrique « Type d’erreur S21.G00.56.002 » dans ce cas.

Nota : il n’y a pas de contrôle de norme s’assurant que le montant de la régularisation du PAS correspond au [montant soumis au PAS (ou montant de la RNF) déclaré(e) le mois de l’erreur) pour 2020] x [régularisation du taux de PAS].

​Régularisation 3 : trop versé par compensation

​Explications

Ce cas de régularisation correspond au cas dans lequel le calcul du montant brut à verser à l’individu au titre des IJ subrogées était incorrect, et dans lequel le collecteur constate cette erreur et procède à une régularisation par compensation. Ce cas n’est possible que si le collecteur verse encore des montants à l’individu. 

• Dans ce contexte, le collecteur rectifie le montant de PAS dans le cadre d’un versement ultérieur effectué à l’individu, sans modifier le montant de la RNF ;
• Il applique un taux en vigueur durant le mois de constat de l’erreur, même si celui-ci a changé depuis le mois de l’erreur.  

​Cas concret

Présentation du contexte 

• En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€.
• Il constate en octobre 2020 que le montant qu’il aurait dû verser correspondait à une montant d’IJ net de 100.00€.
• Il verse par ailleurs en octobre un salaire équivalent à une RNF de 2500.00€
• Mois de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial  

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (= 1800 + 200)

Mois de constat de l’erreur : octobre 2020 

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29102020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	6.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	1314584158
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	144.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2400.00 (= 2500 – 100)

Nota : si l’erreur survient alors que les montants versés ne sont pas imposables (erreur sur des IJ maladie de base versées au-delà de la limite des 60 jours), aucune régularisation n’est à réaliser. 

​Régularisation 4 : trop versé hors compensation

​Explications

Ce cas de régularisation correspond au cas dans lequel le calcul du montant brut à verser à l’individu au titre des IJ subrogées était incorrect ; le collecteur constate cette erreur et procède à une régularisation hors compensation.

Cette modalité de régularisation est obligatoire dès lors que le montant versé lors du mois de constat de l’erreur ne permet pas de compenser intégralement le montant.  

• Dans ce contexte, le collecteur rectifie le montant de PAS via un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 », en appliquant le taux du mois de l’erreur. 

​Cas concret numéro 1 : (le collecteur est obligé de procéder hors compensation)

Présentation du contexte 

• En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€.
• Il constate en octobre 2020 que le montant qu’il aurait dû verser correspondait à un montant d’IJ net de 100.00€.
• Il ne verse plus aucun montant à cet individu en octobre 2020, et récupère le montant trop versé hors compensation.
• Mois de l’erreur : avril 2020 

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (= 1800 + 200)

Mois de constat de l’erreur : octobre 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29102020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	0.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur : 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	4.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-4.00 (= 4% x -100)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-100 [= (1800+100) – (1800+200)]

​Cas concret numéro 2 :

(le collecteur choisit de procéder hors compensation, alors qu’il verse un montant suffisant pour permettre la compensation lors du mois de constat de l’erreur)

Présentation du contexte 

• En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€.
• Il constate en octobre 2020 que le montant qu’il aurait dû verser correspondait à un montant d’IJ net de 100.00€.
• Il verse en octobre un salaire équivalent à une RNF de 2500.00€
• Il choisit cependant de récupérer le montant trop versé hors compensation.
• Mois de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial  

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (= 1800 + 200)

Mois de constat de l’erreur : octobre 2020 

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur : 

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29102020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	6.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	1314584158
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	150.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2500.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur : 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	4.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-4.00 (= 4% x -100)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-100 [= (1800+100) – (1800+200)]

Publication site DSN-info

La régularisation des IJ subrogées de base

Comment procéder à la régularisation des IJ subrogées de base ?

Contexte :

Le montant des indemnités journalières (IJ) subrogées de base n’est jamais renseigné dans la rubrique « rémunération nette fiscale » (RNF) même si elles sont imposables. Les modalités de régularisation de ces montants d’IJ doivent tenir compte de cette spécificité.

Point d’attention : les montants des IJ complémentaires étant renseignés dans le montant de la RNF, ils ne sont pas concernés par ces modalités spécifiques.

Cas 1 : Régularisation du montant de rémunération nette fiscale 

Ce cas de régularisation correspond au cas dans lequel le montant brut à verser à l’individu au titre des IJ subrogées était correct, mais le calcul du montant net imposable à partir de ce montant brut était erroné.

Dans ce contexte, le collecteur réalise un bloc régularisation, dans lequel il applique le taux du mois de l’erreur au montant de régularisation de la RNF. Il ne renseigne pas le montant de la RNF régularisée dans le bloc régularisation, puisque les IJ subrogées ne doivent jamais être renseignées dans la RNF de la déclaration.

Exemple :

A compter de la version DSN P20V01

En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€.

Il constate en mai 2020 que les IJ versées correspondaient à un montant imposable de 300.00€.

Mois de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 [= 1800 + 200]

Mois de constat de l’erreur : mai 2020

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 - Rectification sur rémunération nette fiscale
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	4.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	4.00 (= 4% x 100)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	100.00 [= (1800+300) – (1800+200)]

Nota : il n’y a pas de contrôle de norme s’assurant que le montant de la régularisation du PAS correspond au montant de régularisation de la RNF x taux déclaré le mois de l’erreur.

Cas 2 : Régularisation du taux

Ce cas de régularisation correspond au cas dans lequel le montant net fiscal des IJ subrogées versées à l’individu était correct, mais le taux appliqué était erroné.

Dans ce contexte, le collecteur réalise un bloc régularisation, dans lequel il applique la différence entre le taux qu’il aurait dû appliquer et le taux appliqué le mois de l’erreur au montant de la RNF du mois de l’erreur. Il ne renseigne pas le montant correspondant aux IJ dans le bloc régularisation, puisque les IJ subrogées n’apparaissent pas dans la RNF de la déclaration.

Exemple :

En version DSN P20V01

En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€, avec un taux par défaut de 4,5%.

Il constate en mai 2020 qu’il aurait dû appliquer un taux de 7,5%. 

Mois de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	90.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (= 1800 + 200)

Mois de constat de l’erreur : mai 2020

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004 (*)	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	1800.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	3.00 (= 7.50 – 4.50) Le calcul à effectuer est le suivant : [Taux qui aurait dû être appliqué] - [Taux qui a été appliqué par erreur] Le résultat peut être un taux négatif si le taux appliqué par erreur était supérieur au taux réel.
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	60.00 (= 3% x 2000) [= 3% x (1800+200)] Multiplication de la somme [rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur » + montant des IJ subrogées de base du mois de l’erreur] par la rubrique « Régularisation du taux de prélèvement à la source » divisé par 100. Le résultat peut être négatif.

(*) En 2020, la DGFiP demande, si le fonctionnement du système d’information du déclarant le permet, de renseigner en rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur - S21.G00.56.004 » non pas la « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » mais plutôt le « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » (notamment si celui-ci est renseigné et qu’il diffère de la RNF) déclaré le mois de l’erreur.

A compter de la version DSN P21V01

En avril 2021, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€, avec un taux par défaut de 4,5%.

Il constate en mai 2021 qu’il aurait dû appliquer un taux de 7,5%. 

Mois de l’erreur : avril 2021

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042021
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	90.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (= 1800 + 200)

Mois de constat de l’erreur : mai 2021

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042021
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	3.00 (= 7.50 – 4.50) Le calcul à effectuer est le suivant : [Taux qui aurait dû être appliqué] - [Taux qui a été appliqué par erreur] Le résultat peut être un taux négatif si le taux appliqué par erreur était supérieur au taux réel.
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	60.00 (= 3% x 2000) Multiplication de la rubrique « Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur » par la rubrique « Régularisation du taux de prélèvement à la source » divisé par 100. Le résultat peut être négatif.
S21.G00.56.015	Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur (*)	2000.00

(*) A compter de 2021, lors de la déclaration d’un type d’erreur « 02 – Rectification sur taux » en bloc « Régularisation du PAS – S21.G00.56 », la rubrique « Montant soumis au prélèvement a? la source déclaré? le mois de l’erreur – S21.G00.56.015 » est à remplir obligatoirement. La rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur – S21.G00.56.004» n’est de ce fait plus à remplir obligatoirement (voir CCH-12 en rubrique « Type d’erreur S21.G00.56.002 » dans ce cas.

Nota : il n’y a pas de contrôle de norme s’assurant que le montant de la régularisation du PAS correspond au [montant soumis au PAS (ou montant de la RNF) déclaré(e) le mois de l’erreur) pour 2020] x [régularisation du taux de PAS].

Cas 3 : Régularisation d’un trop versé par compensation

Ce cas de régularisation correspond au cas dans lequel le calcul du montant brut à verser à l’individu au titre des IJ subrogées était incorrect, et dans lequel le collecteur constate cette erreur et procède à une régularisation par compensation. Ce cas n’est possible que si le collecteur verse encore des montants à l’individu.

Dans ce contexte, le collecteur rectifie le montant de PAS dans le cadre d’un versement ultérieur effectué à l’individu, sans modifier le montant de la RNF. Il applique un taux en vigueur durant le mois de constat de l’erreur, même si celui-ci a changé depuis le mois de l’erreur.  

Exemple :

A compter de la version DSN P20V01

En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€.

Il constate en octobre 2020 que le montant qu’il aurait dû verser correspondait à une montant d’IJ net de 100.00€.

Il verse par ailleurs en octobre un salaire équivalent à une RNF de 2500.00€

Mois de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (= 1800 + 200)

Mois de constat de l’erreur : octobre 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29102020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	6.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	1314584158
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	144.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2400.00 (= 2500 – 100)

Nota : si l’erreur survient alors que les montants versés ne sont pas imposables (erreur sur des IJ maladie de base versées au-delà de la limite des 60 jours), aucune régularisation n’est à réaliser.

Cas 4 : Régularisation d’un trop versé hors compensation

Ce cas de régularisation correspond au cas dans lequel le calcul du montant brut à verser à l’individu au titre des IJ subrogées était incorrect ; le collecteur constate cette erreur et procède à une régularisation hors compensation. Cette modalité de régularisation est obligatoire dès lors que le montant versé lors du mois de constat de l’erreur ne permet pas de compenser intégralement le montant. 

Dans ce contexte, le collecteur rectifie le montant de PAS via un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 », en appliquant le taux du mois de l’erreur. 

Exemple 1 (le collecteur est obligé de procéder hors compensation)

A compter de la version DSN P20V01

En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€.

Il constate en octobre 2020 que le montant qu’il aurait dû verser correspondait à une montant d’IJ net de 100.00€.

Il ne verse plus aucun montant à cet individu en octobre 2020, et récupère le montant tropversé hors compensation.

Mois de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (= 1800 + 200)

Mois de constat de l’erreur : octobre 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29102020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	0.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	0.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	4.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-4.00 (= 4% x -100)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-100 [= (1800+100) – (1800+200)]

Exemple 2 (le collecteur choisit de procéder hors compensation, alors qu’il verse un montant suffisant pour permettre la compensation lors du mois de constat de l’erreur)

A compter de la version DSN P20V01

En avril 2020, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 1800.00€, et des IJ subrogées de base correspondant à 200.00€.

Il constate en octobre 2020 que le montant qu’il aurait dû verser correspondait à une montant d’IJ net de 100.00€.

Il verse en octobre un salaire équivalent à une RNF de 2500.00€

Il choisit cependant de récupérer le montant tropversé hors compensation.

Mois de l’erreur : avril 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	30042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1800.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	4.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	9271402520
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	80.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2000.00 (= 1800 + 200)

Mois de constat de l’erreur : octobre 2020

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	29102020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	2500.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	6.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	1314584158
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	150.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	2500.00

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	0.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	4.00
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	-4.00 (= 4% x -100)
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-100 [= (1800+100) – (1800+200)]

Date de création : 13/06/2018 10:14 AM
Date de modification : 16/07/2020 09:29 AM
Fiche n° 1920

​Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1920 - Date de création : 13/06/2018 10:14 AM Date de modification : 16/07/2020 09:29 AM