Comment  régulariser le prélèvement à la source des apprentis en 2020 ?

​Préambule

Les zones actualisées le 4 août 2020 vous sont signalées en fond jaune.

​Notions générales

Quelles sont les modalités déclaratives des régularisations réalisées en contexte PAS dans le cas des apprentis ? 

NB : régularisation d'indus ou de RNF en 2019 et 2020 :

1. Par tolérance, si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique, il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée. 
2. Cette tolérance ne concerne que les régularisations d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2020 et 2021. 
3. Cette tolérance ne sera pas prorogée pour l’année 2022.

​Contexte

1. Dans le cas d'un contrat d'apprentissage, la rémunération versée à un apprenti est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (seuil d'imposition théorique, utilisé pour les besoins de l'exemple : 16.000 €).
2. Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).
3. Seule la fraction de rémunération dépassant le seuil d'exonération est imposable et fait l'objet d'un prélèvement à la source.
4. En cas de constatation par l'employeur d'un indu ou d'une erreur d'assiette sur le montant déclaré, la régularisation qui en découle peut rétroactivement avoir des conséquences sur le PAS prélevé au titre des mois où le seuil d'imposition a été franchi. 

Les cas évoqués ci-dessous décrivent les diverses modalités de régularisation applicables suite à la constatation d'un indu ou d'une erreur d'assiette (impactant RNF, RNF, Montant de la part non imposable du revenu à partir de la version de norme DSN P20V01) et leurs conséquences sur l'appréciation du seuil d'imposition prévu pour les apprentis. 

​Exemple 1 : erreur d’assiette

​Présentation du contexte

• Un collecteur verse à son apprenti 1.650 € par mois sur une année, pour un seuil applicable d'imposition de 16 000 € (seuil d'imposition fictif pour les besoins de l'exemple) ;
• Le seuil est ainsi franchi en octobre ;
• En novembre, le collecteur s'aperçoit d'une erreur d'assiette de 350 € (remboursements de frais) commise sur la rémunération déclarée dans la déclaration DSN de mars : le montant imposable du mois était de 1.300 € et non de 1.650 €.
• Le taux de PAS applicable à l'usager est de 4%. 

​Une régularisation limitée dans le temps

• Une régularisation d’assiette sur RNF (type d’erreur 01) ne peut pas être réalisée au-delà de la déclaration DSN de mois principal déclaré janvier N+1 (date d’échéance du 10 février N+1).
• Au-delà, seule la régularisation s’effectuera via la déclaration d’un bloc 56 Régularisation avec un type d’erreur « 04 - Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS » sera possible.
• Cette régularisation du montant de RNF ne sera pas restituée sur la déclaration de revenus préremplie (DPR) de l’usager mais sera prise en compte par la DGFiP à des fins de contrôles réalisés à posteriori (en correspondance à la mise à disposition réelle des revenus – cf article 12 du CGI)

Le cas échéant, il appartiendra :

• Au collecteur de fournir à l’usager une attestation fiscale rectificative venant justifier de la correction manuelle qui sera effectuée par l’usager sur sa déclaration pré-remplie d'impôt sur le revenu,
• Au redevable de corriger sa déclaration de revenus des éléments de RNF et de PAS à soustraire ou à ajouter.

Dans la situation où le redevable n’a pas corrigé sa déclaration de revenus à la date limite de dépôt, il devra dès réception de son avis d’imposition début août rectifier les éléments déclarés, en corrigeant sa déclaration via le service de correction en ligne accessible sur impots.gouv.fr à compter de la mi-août.

Régularisation en norme DSN 2020

Si l’erreur est identifiée et régularisée avant le mois de dépassement du seuil, le montant de 350€ correspondant aux remboursements de frais qui a été déclaré dans la rubrique « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » dans la déclaration DSN de mars 2020 peut être régularisé dans un bloc régularisation (S21.G00.56) de la prochaine déclaration, selon les modalités suivantes :

Remarque : La rubrique « Montant de la part non imposable du revenu déclaré le mois de l'erreur - S21.G00.56.013 » (ajoutée en version de norme P21V01) n’étant exploitée ni par la DGFiP, ni dans le cadre d’un autre besoin, et compte tenu du fait que cette rubrique est conditionnelle, elle n’est pas à renseigner. 

Dans le cas contraire, si l’erreur n’est régularisée que lors ou après le dépassement du seuil, un bloc régularisation doit être renseigné de la manière suivante :

​Exemple 2 : régularisation d’indu

Présentation du contexte 

• Un collecteur verse à son apprenti 1 650 € par mois sur l'année, pour un seuil applicable d'imposition de 16 000 € (seuil d'imposition fictif pour les besoins de l'exemple).
• Le seuil est ainsi franchi lors du mois d’octobre.
• Le taux de PAS applicable à l'usager est de 4%. 

Dans cet exemple, le collecteur régularise en décembre 2 indus correspondants aux rémunérations du mois d’octobre et de novembre, soit un montant total de 3.300 €  (1.650 € * 2), qui comprend 2.150 € imposables (au-dessus du seuil) et 1.150 € non imposables (au-dessus du seuil). 

1. Si l’apprenti n'est plus rémunéré par l'entreprise et que l’indu ne peut donc être récupéré par compensation, l’apprenti doit rembourser à son employeur l'équivalent en base imposable du montant réellement perçu soit le montant net de PAS de ses revenus d’octobre et novembre ;
2. Et la DGFiP doit rembourser au collecteur les montants de PAS perçus sur ces revenus ;
3. Ce dernier remboursement peut être effectué en renseignant autant de blocs régularisation que de mois régularisés dans la déclaration DSN de décembre. 

​Régularisation en norme DSN 2020

​

1^er bloc régularisation relatif à l’indu du mois d’octobre 2020 

Remarque : La rubrique « Montant de la part non imposable du revenu déclaré le mois de l'erreur - S21.G00.56.013 » (ajoutée en version de norme P21V01) n’étant exploitée ni par la DGFiP, ni dans le cadre d’un autre besoin, et compte tenu du fait que cette rubrique est conditionnelle, elle n’est pas à renseigner.

2^ème bloc régularisation relatif à l’indu du mois de novembre 2020 

Dans l’hypothèse où l’indu est constaté par le collecteur avant le franchissement du seuil d’imposition, la Part non imposable du revenu devra être corrigée dans la déclaration DSN du mois de constatation de l’erreur afin de permettre un suivi exact des montants versés au regard du seuil d’imposition. 

Fiche n° 1897

DSN - Régularisations opérées au bénéfice des apprentis et stagiaires en contexte PAS

Quelles sont les modalités déclaratives des régularisations réalisées en contexte PAS  dans le cas des apprentis et stagiaires

NB : régularisation d'indus ou de RNF en 2019 et 2020 :
Par tolérance, si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique, il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée. Cette tolérance ne concerne que les régularisations d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2020 et 2021. Cette tolérance ne sera pas prorogée pour l’année 2022.

Contexte

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (seuil d'imposition théorique, utilisé pour les besoins de l'exemple : 16 000 €). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

Seule la fraction de rémunération dépassant le seuil d'exonération est imposable et fait l'objet d'un prélèvement à la source. La déclaration de la fraction imposable et de la fraction non imposable est décrite en détail dans la fiche 1853 relative aux modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire en contexte PAS.

Lire aussi : DSN - Description des modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire en contexte PAS

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1853/session/L2F2LzEvdGltZS8xNTk2NzIxNzkyL3NpZC9mVTR5cXpsT0N4QVRpWkxac3V5RlR2Q2F0Zm51STBFdVAyQWxHJTdFVFN4empoQmIyNUpzaEtKN2JhMmhWMFpjUjVYUGVTaTJuRXRoUEZxamt1UmxIWk1UVWd5eW1PbFBjbVYlN0U3UmNCMVg2aXJ1MFRPcjE5cXVUa2hRJTIxJTIx

En cas de constatation par l'employeur d'un indu ou d'une erreur d'assiette sur le montant déclaré, la régularisation qui en découle peut rétroactivement avoir des conséquences sur le PAS prélevé au titre des mois où le seuil d'imposition a été franchi.

Les cas évoqués ci-dessous décrivent les diverses modalités de régularisation applicables suite à la constatation d'un indu ou d'une erreur d'assiette (impactant RNF, RNF potentielle en version de norme  DSN P19V01, Montant soumis au PAS ou Montant de la part non imposable du revenu à partir de la version de norme DSN P20V01) et leurs conséquences sur l'appréciation du seuil d'imposition prévu pour les apprentis et stagiaires. Comme pour la déclaration des revenus des apprentis et stagiaires, les modalités de régularisation de ces populations diffèrent entre DSN 2019 et DSN 2020.

Exemple 1 : régularisation suite à une erreur d'assiette

Un collecteur verse à son apprenti 1 650 € par mois sur une année, pour un seuil applicable d'imposition de 16 000 € (seuil d'imposition fictif pour les besoins de l'exemple). Le seuil est ainsi franchi en octobre. En novembre, le collecteur s'aperçoit d'une erreur d'assiette de 350 € (remboursements de frais) commise sur la rémunération déclarée dans la déclaration DSN de mars : le montant imposable du mois était de 1 300 € et non de 1 650 €. Le taux de PAS applicable à l'usager est de 4%.

Nota : une régularisation d’assiette sur RNF (type d’erreur 01) ne peut pas être réalisée au-delà de la déclaration DSN de mois principal déclaré janvier N+1 (date d’échéance du 10 février N+1). Au-delà, seule la régularisation s’effectuera via la déclaration d’un bloc 56 Régularisation avec un type d’erreur « 04 - Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS » sera possible. Cette régularisation du montant de RNF ne sera pas restituée sur la déclaration de revenus préremplie (DPR) de l’usager mais sera prise en compte par la DGFiP à des fins de contrôles réalisés à posteriori (en correspondance à la mise à disposition réelle des revenus – cf article 12 du CGI).

Le cas échéant, il appartiendra :

- au collecteur de fournir à l’usager une attestation fiscale rectificative venant justifier de la correction manuelle qui sera effectuée par l’usager sur sa déclaration pré-remplie d'impôt sur le revenu,

- au redevable de corriger sa déclaration de revenus des éléments de RNF et de PAS à soustraire ou à ajouter.

 Dans la situation où le redevable n’a pas corrigé sa déclaration de revenus à la date limite de dépôt, il devra dès réception de son avis d’imposition début août rectifier les éléments déclarés, en corrigeant sa déclaration via le service de correction en ligne accessible sur impots.gouv.fr à compter de la mi-août.

Régularisation en norme DSN 2020 :

Si l’erreur est identifiée et régularisée avant le mois de dépassement du seuil, le montant de 350€ correspondant aux remboursements de frais qui a été déclaré dans la rubrique « Montant de la part non imposable du revenu - S21.G00.50.011 » dans la déclaration DSN de mars 2020 peut être régularisé dans un bloc régularisation (S21.G00.56) de la prochaine déclaration, selon les modalités suivantes :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 – Rectification sur rémunération nette fiscale
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-350.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	4 %
S21.G00.56.007	Montant de régularisation du PAS	0.00
S21.G00.56.008	Régularisation de la part non imposable du revenu	-350.00
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	0.00

Remarque : La rubrique « Montant de la part non imposable du revenu déclaré le mois de l'erreur - S21.G00.56.013 » (ajoutée en version de norme P21V01) n’étant exploitée ni par la DGFiP, ni dans le cadre d’un autre besoin, et compte tenu du fait que cette rubrique est conditionnelle, elle n’est pas à renseigner.

Dans le cas contraire, si l’erreur n’est régularisée que lors ou après le dépassement du seuil, un bloc régularisation doit être renseigné de la manière suivante :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	01 – Rectification sur rémunération nette fiscale
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-350.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	4 %
S21.G00.56.007	Montant de régularisation du PAS	-14.00
S21.G00.56.008	Régularisation de la part non imposable du revenu	Non renseigné
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-350.00

Exemple 2 : régularisation d'indu

Un collecteur verse à son apprenti 1 650 € par mois sur l'année, pour un seuil applicable d'imposition de 16 000 € (seuil d'imposition fictif pour les besoins de l'exemple). Le seuil est ainsi franchi lors du mois d’octobre. Le taux de PAS applicable à l'usager est de 4%.

Dans cet exemple, le collecteur régularise en décembre deux indus correspondants aux rémunérations du mois d’octobre et de novembre, soit un montant total de 3300 euros (1650 * 2), qui comprend 2150 euros imposables (au-dessus du seuil) et 1150 euros non imposables (au-dessus du seuil).

Si l’apprenti n'est plus rémunéré par l'entreprise et que l’indu ne peut donc être récupéré par compensation, le stagiaire doit rembourser à son employeur l'équivalent en base imposable du montant réellement perçu soit le montant net de PAS de ses revenus d’octobre et novembre ; et la DGFiP doit rembourser au collecteur les montants de PAS perçus sur ces revenus. Ce dernier remboursement peut être effectué en renseignant autant de blocs régularisation que de mois régularisés dans la déclaration DSN de décembre.

Régularisation en norme DSN 2020

1er bloc régularisation relatif à l’indu du mois d’octobre 2020

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	102020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunértion nette fiscale	-1650.00 (euros)
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	4.00
S21.G00.56.007	Montant de régularisation du PAS	-20.00
S21.G00.56.008	Régularisation de la part non imposable du revenu	-1150.00
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-500.00

Remarque : La rubrique « Montant de la part non imposable du revenu déclaré le mois de l'erreur - S21.G00.56.013 » (ajoutée en version de norme P21V01) n’étant exploitée ni par la DGFiP, ni dans le cadre d’un autre besoin, et compte tenu du fait que cette rubrique est conditionnelle, elle n’est pas à renseigner.

2ème bloc régularisation relatif à l’indu du mois de novembre 2020

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	112020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	03 - Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative
S21.G00.56.003	Régularisation de la rémunération nette fiscale	-1650.00
S21.G00.56.006	Taux déclaré le mois de l’erreur	4.00
S21.G00.56.007	Montant de régularisation du PAS	-66.00
S21.G00.56.008	Régularisation de la part non imposable du revenu	Non renseigné
S21.G00.56.010	Régularisation du montant soumis au PAS	-1650.00

Dans l’hypothèse où l’indu est constaté par le collecteur avant le franchissement du seuil d’imposition, la Part non imposable du revenu devra être corrigée dans la déclaration DSN du mois de constatation de l’erreur afin de permettre un suivi exact des montants versés au regard du seuil d’imposition.

Date de création : 13/04/2018 01:57 PM
Date de modification : 05/08/2020 11:54 AM
Fiche n° 1897

​Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1897 - Date de création : 13/04/2018 01:57 PM Date de modification : 05/08/2020 04:53 PM