Comment régulariser un trop-versé avec variation de taux pour le prélèvement à la source en 2020 ?

​Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives :

1. D’un trop versé sur salaire ;
2. Avec une variation de taux entre 2 périodes.

​Exemple concret

​Présentation du contexte

• Un employeur verse à tort un élément de rémunération mensuelle à un salarié, pour le mois de mars ;
• La rémunération nette fiscale du salarié est de 12.000 € au mois de mars (le trop versé étant de 2.000 €)
• La rémunération nette fiscale mensuelle normale du salarié est de 10.000 € ;
• Le taux de PAS du mois de mars est de 11 % ;
• La régularisation sera faite par compensation sur son bulletin de paie du mois de mai ;
• Le taux de PAS au mois de mai n'est plus le même que celui appliqué à la rémunération de mars, il est passé à 20 %
  

​DSN de mars déposée en avril

​DSN d'avril déposée en mai

​DSN de mai déposée en juin

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de mai (déposée en juin) de la façon suivante (régularisation du trop-versé par compensation en paie) : 

Autre possibilité 

• L’employeur peut également régulariser le trop-versé par un bloc 56-Régularisation dans la DSN de mai ou dans une DSN postérieure mais choisit au cas particulier de régulariser le trop-versé par compensation en paie.
• Dans le cas d’une régularisation par compensation, c’est le taux du mois courant qui s’applique à la RNF déclarée. 

Publication site DSN-info, fiche pratique n°1346 :

DSN - PAS - Cas de trop versé de l'employeur avec une variation de taux entre deux périodes

Comment régulariser pour le Prélèvement à la source un cas de trop versé de l'employeur avec une variation de taux entre deux périodes ?

Un employeur verse à tort un élément de rémunération mensuelle à un salarié, pour le mois de mars

La rémunération nette fiscale du salarié est de 12 000 € au mois de mars (le trop versé étant de 2 000 €)

La rémunération nette fiscale mensuelle normale du salarié est de 10 000 €

Le taux de PAS du mois de mars est de 11 %

La régularisation sera faite par compensation sur son bulletin de paie du mois de mai.

Le taux de PAS au mois de mai n'est plus le même que celui appliqué à la rémunération de mars, il est passé à 20 %


DSN précédemment reçues :

DSN de mars déposée en avril :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	12000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	11.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1320.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	12000.00

DSN d'avril déposée en mai :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	11.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1100.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de mai (déposée en juin) de la façon suivante (régularisation du trop-versé par compensation en paie) :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	8000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	20.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1600.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	8000.00

Nota : l’employeur peut également régulariser le trop-versé par un bloc 56-Régularisation dans la DSN de mai ou dans une DSN postérieure mais choisit au cas particulier de régulariser le trop-versé par compensation en paie. Dans le cas d’une régularisation par compensation, c’est le taux du mois courant qui s’applique à la RNF déclarée.

Date de création : 09/03/2017 03:45 PM
Date de modification : 05/08/2020 10:38 PM
Fiche n° 1346 

​Ressources

Publication site DSN-info, fiche n° 1346

Date de création : 09/03/2017 03:45 PM Date de modification : 05/08/2020 10:38 PM