Comment traiter les heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées en DSN vis-à-vis du prélèvement à la source en 2019 ?

Fiche pratique
Paie 35 heures

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’un régime fiscal de faveur : exonération dans la limite de 5.000 €/an et par salarié. Ce dispositif a des conséquences vis-à-vis du prélèvement à la source.

Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

Rappel de la réglementation applicable

Régime fiscal

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.

Selon nous, cela confirme le fait que cette exonération fiscale doit être évaluée au montant « brut » des sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

Régime social

La rémunération versée au titre des heures supplémentaire et complémentaires (donc y compris la majoration rattachée) est exonérée de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

Les contributions de CSG et de CRDS restent dues. 

Plus précisément, le montant de la réduction de cotisations salariales est égal au produit d'un taux fixé par décret (que nous aimerions voir publier rapidement au passage)  et des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. 

Traitement en DSN

Au niveau individuel

Le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas intégrer la rémunération nette fiscale (RNF) car il est exonéré d'impôt (dans la limite de 5.000 € par an).

Au-delà de 5.000 € cumulés, l'excédent versé est intégré dans la RNF. 

À partir de la version de norme P19V01, l'heure supplémentaire ou complémentaire défiscalisée est à déclarer au niveau du bloc " Rémunération - S21.G00.51 " sous les codes " 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires " ou " 018 - Heures supplémentaires structurelles " (selon la situation envisageable), présents dans la rubrique " Type - S21.G00.51.011 ".

Au niveau agrégé

Au niveau agrégé URSSAF, l'exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée via le Code type personnel (CTP) 003, qui est un CTP de déduction.

La 1ère échéance à partir de laquelle ce CTP 003 pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019, au titre du mois de janvier 2019.

Modalités déclaratives des cotisations

Concernant les modalités déclaratives des cotisations, se référer au paragraphe " Modalités déclaratives : point d’attention" ci-dessous. 

Exemple concret

Présentation du contexte

  1. En février 2019, un employeur verse à un de ses salariés 400 € au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2019 ;
  2. La RNF du salarié est supposée fixée à 2.000 € (hors heures supplémentaires) ;
  3. Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%. 

DSN de février 2019

Versement individu - S21.G00.50

Date de versement

S21.G00.50.001

25022019 (25 février 2019)

Rémunération nette fiscale

S21.G00.50.002

2000.00 (euros)

Taux de prélèvement à la source

S21.G00.50.006

5.00 (%)

Type du taux de prélèvement à la source

S21.G00.50.007

01 (taux transmis par la DGFIP)

Identifiant du taux de prélèvement à la source

S21.G00.50.008

12345678 (valeur d'exemple)

Montant de prélèvement à la source

S21.G00.50.009

100.00 (euros)

 Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

Date de début de période de paie

S21.G00.51.001

01012019 (1er janvier 2019)

Date de fin de période de paie

S21.G00.51.002

31012019 (31 janvier 2019)

Numéro du contrat

S21.G00.51.010

00001 (numéro de contrat du salarié)

Type

S21.G00.51.011

017 (Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

Nombre d'heures

S21.G00.51.012

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

Montant

S21.G00.51.013

400 euros

Modalités déclaratives : point d’attention

Compte tenu du fait qu’à compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, mais qu’elles restent soumises aux contributions CSG et CRDS : 

  1. Il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées soit intégré dans les bases assujetties de types " 02 - Assiette brute plafonnée ", " 03 - Assiette brute déplafonnée " et " 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée " conformément à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.
  2. En version de norme P20V01, un code d'exonération sera ajouté en DSN pour la déclaration des heures supplémentaires et complémentaires. 

Déclaration des cotisations en 2019 

Pour la déclaration des cotisations en 2019, en l'absence de code d'exonération sur la version de norme P19V01, le montant associé au code "076 - Cotisation Assurance Vieillesse" doit être renseigné déduction faite de l'exonération des heures supplémentaires ou complémentaires.

Au passage cette précision confirme une imputation exclusive de la réduction sur les seules cotisations URSSAF au passage.

En version de norme P20V01, un code d'exonération sera ajouté en DSN pour la déclaration des heures supplémentaires et complémentaires 

Extrait publication DSN-info, fiche n° 2066 

Les heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées

Les heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées

Comment déclarer les heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées ?

Rappel du contexte  

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a instauré une exonération de cotisations salariales pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, applicable dans l'ensemble des départements de métropole et d'Outre-mer - dont Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Suite à l'annonce présidentielle du 10 décembre 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé la date d'entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019, et l'étend à l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.

Réglementation

L'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019, initialement fixée au 1er septembre est avancée au 1er janvier 2019.

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5000 euros par an. Elle est exonérée de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.

Plus précisément, le montant de la réduction de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article précité est égal au produit d'un taux fixé par décret et des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

Traitement dans la norme DSN

Au niveau individuel

Le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas intégrer la rémunération nette fiscale (RNF) car il est exonéré d'impôt (dans la limite de 5 000.00 euros par an). Au-delà de 5 000 euros cumulés, l'excédent versé est intégré dans la RNF.

A partir de la version de norme P19V01, l'heure supplémentaire ou complémentaire défiscalisée est à déclarer au niveau du bloc " Rémunération - S21.G00.51 " sous les codes " 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires " ou " 018 - Heures supplémentaires structurelles " selon le cas, présents dans la rubrique " Type - S21.G00.51.011 ".

Au niveau agrégé

Au niveau agrégé Urssaf, l'exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée via le Code type personnel (CTP) 003, qui est un CTP de déduction. La première échéance à partir de laquelle ce CTP 003 pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019, au titre du mois de janvier 2019.

Exemples

Cas d'exemple n°1 :

En février 2019, un employeur verse à un de ses salariés 400 euros au titre d'heures supplémentaires aléatoires effectuées en janvier 2019.

La RNF du salarié s'élève à 2000 euros (hors heures supplémentaires).

Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.

DSN de février 2019 :

Versement individu - S21.G00.50

Date de versement

S21.G00.50.001

25022019 (25 février 2019)

Rémunération nette fiscale

S21.G00.50.002

2000.00 (euros)

Taux de prélèvement à la source

S21.G00.50.006

5.00 (%)

Type du taux de prélèvement à la source

S21.G00.50.007

01 (taux transmis par la DGFIP)

Identifiant du taux de prélèvement à la source

S21.G00.50.008

12345678 (valeur d'exemple)

Montant de prélèvement à la source

S21.G00.50.009

100.00 (euros)

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

Date de début de période de paie

S21.G00.51.001

01012019 (1er janvier 2019)

Date de fin de période de paie

S21.G00.51.002

31012019 (31 janvier 2019)

Numéro du contrat

S21.G00.51.010

00001 (numéro de contrat du salarié)

Type

S21.G00.51.011

017 (Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

Nombre d'heures

S21.G00.51.012

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

Montant

S21.G00.51.013

400 euros

Point d'attention :

A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.

Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées soit intégré dans les bases assujetties de types " 02 - Assiette brute plafonnée ", " 03 - Assiette brute déplafonnée " et " 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée " conformément à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

En version de norme P20V01, un code d'exonération sera ajouté en DSN pour la déclaration des heures supplémentaires et complémentaires

Référence

Publication sur le site de la DSN-info, Fiche n° 2066 

Date de création : 11/01/2019 01:59 PM Date de modification : 11/01/2019 01:59 PM

Ressources

  • Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2066 Date de création : 11/01/2019 01:59 PM  Date de modification : 01/02/2019 10:54 AM