Comment traiter le prélèvement à la source en cas de net imposable négatif et d’IJSS subrogées ?

​Rappel

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) négative (cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat par exemple), le montant de PAS doit être égal à 0.

En effet, il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu - S21.G00.50 ".

​Déclaration DSN

Il conviendra de renseigner le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " de la façon suivante :

​Prise en compte RNF négative

• Précision importante, cette RNF négative sera prise en compte pour la déclaration de revenus pré-remplie de l'individu.

​Cas particulier d’un salarié qui cumule une RNF négative et des IJSS subrogées imposables

La fiche n°1851 du site de la DSN-info, mise à jour le 10 octobre 2018, répond à cette problématique comme suit :

​Absence de compensation

Dans le cas particulier d'une RNF hors IJ qui serait négative :

1. Les 2 montants ne sont pas compensés ;
2. Et le montant soumis au PAS résulte de l'intégralité du montant des IJ subrogées de base.

​Exemple concret

Soit un salarié :

• Dont le net imposable est supposé être de « -768,61 € » ;
• Et des IJSS subrogées dont la valeur nette imposable est supposée déterminée pour un montant de 519,31 € ;
• Un taux de 8,50% est supposé transmis par l’administration fiscale.

Les données vis-à-vis de la DSN sont alors les suivantes :

​Une compensation qui peut être tolérée

Néanmoins, dans le cas où les traitements de paie rendraient impossible cette absence de soustraction de RNF hors IJ négative pour déterminer la base soumise au PAS, la compensation est tolérée.

Les données vis-à-vis de la DSN seraient alors les suivantes :

Suite à notre intervention auprès du site de la DSN-info, les informations indiquées sur la fiche n°1851 sont à modifier comme suit :

Bonjour,

Lors de la compensation, si la RNF négative est supérieure au montant des IJ subrogées, il ne peut y avoir de montant de PAS supérieur à 0 puisque la RNF compensée est négative.
L'exemple présenté dans la fiche 1851 comporte une erreur au niveau du montant de PAS :
Il devrait être indiqué : 
" Montant du prélèvement à la source - S21.G00.50.009 " : 0.00 
(=8,5%*(-768.61+519.31))

​Élément à prendre en compte pour déterminer le taux neutre

1. Lorsque le collecteur applique un taux non personnalisé (taux neutre) ;
2. Ce taux est déterminé, lorsque la RNF imposable est négative, en tenant compte du montant d'IJ de base subrogées uniquement.

​Exemple concret

Soit un salarié :

• Dont le net imposable est supposé être de « -468,61 € » ;
• Et des IJSS subrogées dont la valeur nette imposable est supposée déterminée pour un montant de 519,31 €.

Les données vis-à-vis de la DSN sont alors les suivantes :

Fiche n° 1851

Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 10/10/2018 11:24 AM

Dans le cas particulier d'une RNF hors IJ qui serait négative, les deux montants ne sont pas compensés et le montant soumis au PAS résulte de l'intégralité du montant des IJ subrogées de base.

Par exemple :

" Date de versement -S21.G00.50.001 " : 30/06/2019

" Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " : -768.61

" Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 " : non renseignée

" Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 " : 8.50

" Type du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 " : 01

" Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP - S21.G00.50.008 " : 9271402520187263177

" Montant du prélèvement à la source - S21.G00.50.009 " : 44.14 (=8,5%*(0.00+519.31))

Néanmoins, dans le cas où les traitements de paie rendraient impossible cette absence de soustraction de RNF hors IJ négative pour déterminer la base soumise au PAS, la compensation est tolérée.

Par exemple :

" Date de versement -S21.G00.50.001 " : 30/06/2019

" Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " : -768.61

" Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 " : non renseignée

" Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 " : 8.50

" Type du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 " : 01

" Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP - S21.G00.50.008 " : 9271402520187263177

" Montant du prélèvement à la source - S21.G00.50.009 " : 21.20 (=8,5%*(-768.61+519.31))

Point d'attention : Lorsque le collecteur applique un taux non personnalisé, ce taux est déterminé en tenant compte du montant d'IJ de base subrogées.

Par exemple, le renseignement en DSN du bloc versement individu concernant à la fois un salaire (ex : 1562,34€) et des IJ de base subrogées (ex : montant de 519.31€) se fera ainsi :

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019

Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1562.34

Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : non renseignée

Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 7.50 (déterminé à partir du montant du salaire et des IJ de base subrogées)

Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 23

Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : Non renseigné

Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 156,12 (7,5%*(1562.34+519.31))

Ainsi, en cas de RNF hors IJ qui serait négative, le taux est recherché avec le seul montant d'IJ de base subrogées.

Par exemple :

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019

Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : -468.61

Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : non renseignée

Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 0.00

Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 23

Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : Non renseigné

Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 0.00 (=0.00%*(0.00+519.31))

​Ressources

• Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1851 - Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 10/10/2018 11:24 AM