Comment traiter le prélèvement à la source en cas de net imposable négatif et d’IJSS subrogées ?
Rappel
Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) négative em(cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat par exemple),em ule montant de PAS doit être égal à 0u.
En effet, il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu - S21.G00.50 ".
Déclaration DSN
Il conviendra de renseigner le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " de la façon suivante :
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale : -180,00 |
| S21.G00.50.005 | Rémunération nette fiscale potentielle : non renseignée |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS : 5.00 (taux DGFiP) |
| S21.G00.50.007 | Type de taux de PAS: 01 |
| S21.G00.50.009 | Montant de PAS : 0,00 |
S21.G00.50.002
Rémunération nette fiscale : -180,00
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 86% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.