Comment traiter le prélèvement à la source des formateurs occasionnels en 2019 ?

​Définition

Le site de l’URSSAF définit le « formateur occasionnel »ainsi :

• Il s’agit d’un formateur qui dispense des cours dans un établissement d’enseignement ou dans un organisme ou une entreprise de la formation au titre de la formation professionnelle continue ;
• La durée de cette activité n’excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement.
• Ces formations sont réalisées dans le cadre d’un service organisé en contrepartie d’une rémunération.
• Les formateurs occasionnels sont des salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale. 

Extrait site URSSAF, en date du 18 décembre 2018 :

Les formateurs occasionnels

Un formateur occasionnel dispense des cours dans un établissement d’enseignement ou dans un organisme ou une entreprise de la formation au titre de la formation professionnelle continue.

La durée de cette activité n’excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement.

Ces formations sont réalisées dans le cadre d’un service organisé en contrepartie d’une rémunération.

Les formateurs occasionnels sont des salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale.

​Une base forfaitaire de cotisations

La particularité de ce régime repose sur le fait que les cotisations peuvent être calculées sur une base forfaitaire.

​Traitement prélèvement à la source : principes généraux

​Selon la nature de la taxation des revenus

Concernant les rémunérations des formateurs occasionnels, Il n'y a pas de spécificité déclarative. 

Toutefois c'est la nature de la taxation des revenus qui leur sont versés, qui détermine s'ils sont à déclarer en DSN et à soumettre au prélèvement à la source. 

Sont ainsi à distinguer 2 catégories comme suit :

1. Catégorie 1 : traitements et salaires
2. Catégorie 2 : régime BIC/BNC 

​Prélèvement à la source des traitements et salaires

Ces revenus, non taxables selon le régime d'imposition des BIC/BNC, constituent alors des rémunérations imposables dans la catégorie des " Traitements et salaires ".

Ce type de revenu est à déclarer en DSN et à soumettre au prélèvement à la source, dans les conditions de droit commun. 

Dans ce cas de figure, il convient de respecter les procédures suivantes en matière de DSN : 

Les rémunérations versées pour les formateurs occasionnels ou vendeurs à domicile indépendants constituent des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Elles sont à déclarer via le bloc " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 ".

Le Prélèvement à la source (PAS) est effectué par le collecteur.

​Rémunération versée taxable selon le régime d’imposition des BIC/BNC

Si les rémunérations versées aux formateurs occasionnels sont taxables selon le régime d'imposition des BIC/BNC alors les formateurs occasionnels ou vendeurs à domicile indépendants ne sont pas à déclarer en DSN.

Les rémunérations qui leur sont versées ne constituent pas des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Le Prélèvement à la source (PAS) n'est pas effectué par le collecteur. 

​Précision

A l’occasion d’une réponse personnalisé qui nous a été apportée par le site de la DSN-info, il nous est précisé que :

1. Les rémunérations des formateurs occasionnels relevant des BNC doivent être mentionnées sur la déclaration des honoraires (DAS2) ;
2. Cette déclaration peut s'effectuer par le véhicule technique de la DSN dont les modalités déclaratives sont exposées à la fiche consigne 816 dont nous vous rappelons le lien comme suit :

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/816/kw/honoraires

Fiche n° 2047 

Date de création : 04/12/2018 10:31 AM Date de modification : 04/12/2018 10:32 AM 

Déclarer les formateurs occasionnels et les vendeurs à domicile indépendants

Comment déclarer les formateurs occasionnels  et les vendeurs à domicile indépendants (incluant les données du PAS) ?

Rappel du contexte 

Il n'y a pas de spécificité déclarative pour un formateur occasionnel ou un vendeur à domicile indépendant hormis l'absence de retraite complémentaire. Toutefois c'est la nature de la taxation des revenus qui leur sont versés, qui détermine s'ils sont à déclarer en DSN et à soumettre au prélèvement à la source.

Soit les revenus ne sont pas taxables selon le régime d'imposition des BIC/BNC et ils constituent des rémunérations imposables dans la catégorie des " Traitements et salaires ". Ce type de revenu est à déclarer en DSN.

Soit les revenus ne sont taxables selon le régime d'imposition des BIC/BNC. Ce type de revenu n'est pas à déclarer en DSN.

Traitement dans la norme DSN

1. Les rémunérations versées ne sont pas taxables selon le régime d'imposition des BIC/BNC

Dans ce cas de figure :

L'individu est déclaré par l'employeur en DSN au niveau de la structure " Véhicule technique - S89 " comme suit :

" Type - S89.G00.92.001 " avec une valeur " 04 - Base assujettie spécifique pour les investigateurs médicaux, vendeurs à domicile indépendants ou formateurs occasionnels ".

" Date de début de période de rattachement - S89.G00.92.004 " avec la date adéquate

" Date de fin de période de rattachement - S89.G00.92.005 " avec la date adéquate

" Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 " avec le montant soumis au prélèvement à la source

" Taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.007 " avec le taux appliqué au montant net fiscal du revenu versé pour déterminer le montant de prélèvement à la source

" Type du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.008 " avec le type de taux retenu par le collecteur pour établir le montant de prélèvement à la source

" Identifiant du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.009 " si le taux a été transmis au collecteur par la DGFIP

" Montant de prélèvement à la source - S89.G00.92.010 "

" Date de versement - S89.G00.92.011 "

Les rémunérations versées pour les formateurs occasionnels ou vendeurs à domicile indépendants constituent des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Elles sont à déclarer via le bloc " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 ".

Le Prélèvement à la source (PAS) est effectué par le collecteur.

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié
S89.G00.92.001	Type	04 - Base assujettie spécifique pour les vendeurs à domicile indépendants ou formateurs occasionnels
S89.G00.92.004	Date de début de période de rattachement	Date à renseigner
S89.G00.92.005	Date de fin de période de rattachement	Date à renseigner
S89.G00.92.006	Montant net fiscal du revenu versé	Montant soumis au prélèvement à la source
S89.G00.92.007	Taux de prélèvement à la source	Taux appliqué au montant net fiscal du revenu versé pour déterminer le montant de prélèvement à la source
S89.G00.92.008	Type du taux de prélèvement à la source	Type de taux retenu par le collecteur pour établir le montant de prélèvement à la source
S89.G00.92.009	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner si le taux a été transmis au collecteur par la DGFIP
S89.G00.92.010	Montant de prélèvement à la source	Montant de PAS

2. 
   Les rémunérations versées sont taxables selon le régime d'imposition des BIC/BNC
   Si les rémunérations versées à ces individus sont taxables selon le régime d'imposition des BIC/BNC alors les formateurs occasionnels ou vendeurs à domicile indépendants ne sont pas à déclarer en DSN.

Les rémunérations qui leur sont versées ne constituent pas des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Le Prélèvement à la source (PAS) n'est pas effectué par le collecteur. 

Réponse Par Portail Web (Administrateur) (18/12/2018 03:51 PM)

Bonjour,
(…) 2 - Concernant les rémunérations des formateurs occasionnels, Il n'y a pas de spécificité déclarative. Toutefois c'est la nature de la taxation des revenus qui leur sont versés, qui détermine s'ils sont à déclarer en DSN et à soumettre au prélèvement à la source.
Soit les revenus ne sont pas taxables selon le régime d'imposition des BIC/BNC et ils constituent des rémunérations imposables dans la catégorie des " Traitements et salaires ". Ce type de revenu est à déclarer en DSN et à soumettre au prélèvement à la source
Soit les revenus sont taxables selon le régime d'imposition des BIC/BNC. Ce type de revenu n'est pas à déclarer en DSN.
Les modalités déclarations de ce type de rémunération sont reprises dans la fiche consigne 2047 (…)

Par ailleurs, les rémunérations des formateurs occasionnels relevant des BNC doivent être mentionnées sur la déclarations des honoraires (DAS2). Cette déclaration peut s'effectuer par le véhicule technique de la DSN dont les modalités déclaratives sont exposées à la fiche consigne 816 (…)

Cordialement,
Le support DSN-expertise DGFIP

​Ressources

• Publication site de la DSN-info.fr Fiche n° 2047 - Date de création : 04/12/2018 10:31 AM Date de modification : 04/12/2018 10:32 AM
• Réponse personnalisée des services de la DSN-info du 18 décembre 2018 (Le Support DSN - Expertise DGFIP)