Comment traiter le prélèvement à la source des stagiaires de la formation professionnelle continue en 2019 et 2020 ?
Rappel définition stagiaire de la formation continue
Sont désignés comme stagiaires de la formation professionnelle continue, les demandeurs d'emploi qui dans le cadre d'une réinsertion professionnelle, effectuent un stage au sein d'un établissement.
Durant cette période, le stagiaire est pris en charge par les pouvoirs publics (la région ou l'Etat) qui le rémunèrent.
Conditions de droit commun
L'établissement qui accueille le stagiaire un'est pas réputé être son employeuru.
C’est donc la région ou l'État qui a ce statut, et tant que tel est en charge de la déclaration des cotisations patronales et de sécurité sociale pour ce stage.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 92% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.