Comment traiter le prélèvement à la source des stagiaires de la formation professionnelle continue en 2019 ?

​Rappel définition stagiaire de la formation continue

Sont désignés comme stagiaires de la formation professionnelle continue, les demandeurs d'emploi qui dans le cadre d'une réinsertion professionnelle, effectuent un stage au sein d'un établissement.
Durant cette période, le stagiaire est pris en charge par la région ou l'État qui le rémunèrent. 

​Conditions de droit commun

L'établissement qui accueille le stagiaire n'est pas réputé être son employeur.

C’est donc la région ou l'État qui a ce statut, et tant que tel est en charge de la déclaration des cotisations patronales et de sécurité sociale pour ce stage. 

Dans cette situation, l'établissement d'accueil :

1. N’a pas en charge la déclaration de cet individu ;
2. Et n’est donc pas un collecteur du PAS. 

​Versement d’une gratification

Il peut cependant arriver que, dans certaines situations, l'établissement d'accueil verse au stagiaire une gratification en complément de l'indemnité qui lui est attribuée par la région ou l'État. 

Dans ce cas précis, l'établissement d'accueil devra alors appliquer, dès le 1^er euro versé :

Les dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale : " Tout complément de rémunération versé par l'entreprise d'accueil au stagiaire de la formation professionnelle, doit être soumis à l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale et ce dès le premier euro ". 

​Prélèvement à la source

1. En conséquence, l'établissement d'accueil devient collecteur du prélèvement à la source uniquement pour ladite gratification versée en complément de l'indemnité versée par la région ou l'État.
2. L'individu est alors à déclarer en DSN au titre des montants qui lui sont versés par l'établissement d'accueil du stage. 

Extrait site URSSAF, en date du 19 janvier 2019 :

Versement d’une gratification par l’entreprise

Tout complément de rémunération versé par l'entreprise d’accueil au stagiaire de la formation professionnelle, quelle que soit sa dénomination (gratification ou autre), doit être soumis à l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale et ce dès le premier euro.

Par exemple, la gratification versée par une entreprise à un demandeur d’emploi effectuant une action de formation préalable au recrutement (AFPR), doit être soumise dans son ensemble à toutes les cotisations et contributions de Sécurité sociale.

La déclaration et le versement des cotisations incombent à l’employeur. 

​Traitement dans la norme DSN

​Présentation du contexte

• Un stagiaire de la formation professionnelle continue, âgé de 26 ans, justifiant d'une activité de moins de 12 mois, actuellement demandeur d'emploi perçoit une indemnité mensuelle versée par la région ou l'État de 401,90 € pour un stage qu'il effectue dans un établissement d’accueil à partir du 1^er mars 2019.
• En plus de son indemnité versée par la région ou l'État, l'établissement qui accueille le stagiaire lui verse une gratification de 300,00 €.

​Les 2 déclarations en DSN de Mars 2019 

Déclaration 1 

Elle concerne la déclaration en DSN de l'indemnité mensuelle versée par la région ou l'État de 401,90 €.

1. La déclaration de ce type de somme incombe à la région ou à l'État ;
2. L’établissement d'accueil du stage ne doit pas les déclarer en DSN
3. Le collecteur de prélèvement à la source pour ce type de montant reste l'État ou la région.

Déclaration 2 

Elle concerne la déclaration en DSN de la gratification (ici 300 €) versée par l'établissement d'accueil au stagiaire de la formation professionnelle continue en complément de l'indemnité mensuelle versée par la région ou l'État. 

La déclaration de ce type de revenu incombe à l'établissement d'accueil du stage.
L'établissement d'accueil du stage doit alors déclarer exclusivement ces montants en DSN et devient collecteur de prélèvement à la source pour ce type de montant.

Il devra également déclarer en DSN les cotisations sociales appliquées sur cette somme. 

Déclaration du contrat du stagiaire via bloc " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 " 

Déclarations des cotisations de sécurité sociale à la maille nominative   

Ces déclarations s’effectuent via les blocs :

• " Base assujettie - S21.G00.78 ",
• " Composant de base assujettie - S21.G00.79 "
• " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ".

Déclaration du Prélèvement à la Source  

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2046 

Déclarer un stagiaire de la formation professionnelle continue (incluant lle PAS)

Comment déclarer un stagiaire de la formation professionnelle continue (ainsi que le montant du PAS) ?

Rappel du contexte  

Sont désignés comme stagiaires de la formation professionnelle continue, les demandeurs d'emploi qui dans le cadre d'une réinsertion professionnelle, effectuent un stage au sein d'un établissement.
Durant cette période, le stagiaire est pris en charge par les pouvoirs public (la région ou l'Etat) qui le rémunèrent.

Réglementation

L'établissement qui accueille le stagiaire n'est pas réputé être son employeur. C'est la région ou l'Etat qui a ce statut et qui est en charge de la déclaration des cotisations patronales et de sécurité sociale pour ce stage. Dans cette situation, l'établissement d'accueil n'a pas en charge la déclaration de cet individu et n'est donc pas un collecteur de Prélèvement à la Source (PAS) pour cet individu.
Il arrive cependant, dans certaines situations, que l'établissement d'accueil verse au stagiaire une gratification en complément de l'indemnité qui lui est attribuée par la région ou l'Etat. Dans ce cas précis, l'établissement d'accueil devra appliquer les dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale dès le 1er euro versé : " Tout complément de rémunération versé par l'entreprise d'accueil au stagiaire de la formation professionnelle, doit être soumis à l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale et ce dès le premier euro ".

Aussi, l'établissement d'accueil devient collecteur du prélèvement à la source uniquement pour ladite gratification versée en complément de l'indemnité versée par la région ou l'Etat. L'individu est alors à déclarer en DSN au titre des montants qui lui sont versés par l'établissement d'accueil du stage.

Traitement dans la norme DSN

Description du cas d'exemple :

Un stagiaire de la formation professionnelle continue, âgé de 26 ans, justifiant d'une activité de moins de 12 mois, actuellement demandeur d'emploi perçoit une indemnité mensuelle versée par la région ou l'Etat de 401,90 euros pour un stage qu'il effectue dans un établissement A à partir du 1er mars 2019.

En plus de son indemnité versée par la région ou l'Etat, l'établissement A (qui accueille le stagiaire) lui verse une gratification de 300,00 euros.

Déclarations en DSN de Mars 2019 :

Déclaration en DSN de l'indemnité mensuelle versée par la région ou l'Etat de 401,90 euros : La déclaration de ce type de somme incombe à la région ou à l'Etat : l'établissement d'accueil du stage ne doit pas les déclarer en DSN.
Le collecteur de prélèvement à la source pour ce type de montant reste l'Etat ou la région.

Déclaration en DSN de la gratification de 300,00 euros versée par l'établissement d'accueil au stagiaire de la formation professionnelle continue en complément de l'indemnité mensuelle versée par la région ou l'Etat :
La déclaration de ce type de revenu incombe à l'établissement d'accueil du stage.
L'établissement d'accueil du stage doit alors déclarer exclusivement ces montants en DSN et devient collecteur de prélèvement à la source pour ce type de montant. Il devra également déclarer en DSN les cotisations sociales appliquées sur cette somme.

Déclaration du contrat du stagiaire via bloc " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 "

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
S21.G00.40.001	Date de début du contrat	[à renseigner]
S21.G00.40.007	Nature du contrat	90 - Autre nature de contrat, convention, mandat
S21.G00.40.008	Dispositif de politique publique et conventionnel	92 - Stage de la formation professionnelle
S21.G00.40.009	Numéro du contrat	[à renseigner]

Déclarations des cotisations de sécurité sociale à la maille nominative (uniquement pour la gratification versée par l'établissement d'accueil du stage de la formation professionnelle continue en complément de l'indemnité mensuelle versée par la région ou l'Etat) via blocs :

" Base assujettie - S21.G00.78 ",

" Composant de base assujettie - S21.G00.79 "

" Cotisation individuelle - S21.G00.81 ".

Déclaration du Prélèvement à la Source (appliqué uniquement pour la gratification versée par l'établissement d'accueil du stage de la formation professionnelle continue en complément de l'indemnité mensuelle versée par la région ou l'Etat ) via bloc " Versement individu - S21.G00.50 " :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	28032019 (28 mars 2019)
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	300.00
S21.G00.50.003	Numéro de versement	[A renseigner si plusieurs versements pour un même individu]
S21.G00.50.004	Montant net versé	300.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	[Non renseigné]
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	0.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	13 - Barème mensuel métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	[Non renseigné]
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	0.00

​Ressources

• Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2046 Date de création : 04/12/2018 10:23 AM Date de modification : 04/12/2018 10:23 AM