Le crédit d’impôt (CIMR) des BIC, BNC et BA
Principe général
Pour le calcul du CIMR, l'appréciation du caractère non exceptionnel des bénéfices BIC, BNC et BA repose à la fois :
- Sur la nature des revenus ;
- Et sur un em« dispositif pluriannuel d'appréciation»em du bénéfice, consistant à comparer le bénéfice réalisé au titre de l’année 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, 2019.
Ces règles sont prévues au E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Concrètement
En pratique, le bénéfice non exceptionnel est déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable.
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