La définition du montant soumis au prélèvement à la source

​2 nouvelles rubriques en 2020

​Rappels

La notion de « montant soumis au prélèvement à la source (PAS) » a été intégrée dans la version P20V01 de la norme DSN via la création de 2 rubriques :

1. « Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 » au niveau du bloc « Versement individuel - S21.G00.50 »
2. « Montant soumis au PAS S89.G00.92.013 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié S89.G00.92 ». 

Cette évolution intervient dans le cadre des nouvelles modalités déclaratives relatives au PAS à compter du 1^er janvier 2020.

Retrouver notre fiche pratique qui vous détaille toutes les modifications qui vont intervenir au 1^er janvier 2020 

​Définition

Cette zone n’est actuellement pas proposée en DSN selon les normes 2019, l’assiette soumise au PAS n’est ainsi jamais indiquée.  

​Rappel

Il se présente des cas où :

• Le montant de l’assiette déclarée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » (ou « Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 ») ;
• Et celui effectivement pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source en rubrique « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 » (ou « Montant de prélèvement à la source - S89.G00.92.010 ») diffèrent.

​Les 3 situations concernées

Cette situation se présente notamment :

1. Dans le cas d’une avance faite par un employeur en cas de subrogation des indemnités journalières sécurité sociale (IJSS).
2. Dans le cas d’un abattement d’un demi-SMIC de l’assiette pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois (ou à terme imprécis) et pour lesquels aucun taux personnalisé n'a été transmis.
3. Dans le cas des apprentis et stagiaires pour la période qui précède le franchissement du seuil annuel d’imposition.

​Modalités déclaratives (norme 2020)

Il est alors nécessaire de faire apparaître en version de norme P20V01, l’assiette imposable pour le calcul du PAS, au moyen des nouvelles rubriques

1. « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » et
2. « Montant soumis au PAS - S89.G00.92.013 ».

Publication site DSN-info

Le montant soumis au prélèvement à la source

Quelle est la définition du montant soumis au prélèvement à la source ?

Objectifs de la fiche :

Rappel du contexte 

La notion de « montant soumis au prélèvement à la source (PAS) » a été intégrée dans la version P20V01 de la norme DSN via la création des rubriques :

« Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 » au niveau du bloc « Versement individuel - S21.G00.50 »

et « Montant soumis au PAS S89.G00.92.013 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié S89.G00.92 ».

Cette évolution intervient dans le cadre des nouvelles modalités déclaratives relatives au PAS à compter du 1er janvier 2020.

Définition

Il se présente des cas où le montant de l’assiette déclarée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » (ou « Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 ») et celui effectivement pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source en rubrique « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 » (ou « Montant de prélèvement à la source - S89.G00.92.010 ») diffèrent.

Cette situation se présente notamment :

Dans le cas d’une avance faite par un employeur en cas de subrogation des indemnités journalières sécurité sociale (IJSS).

Dans le cas d’un abattement d’un demi-SMIC de l’assiette pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois (ou à terme imprécis) et pour lesquels aucun taux personnalisé n'a été transmis.

Dans le cas des apprentis et stagiaires pour la période qui précède le franchissement du seuil annuel d’imposition.

Il était alors nécessaire de faire apparaître en version de norme P20V01, l’assiette imposable pour le calcul du PAS, au moyen des nouvelles rubriques « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » et « Montant soumis au PAS - S89.G00.92.013 ».

Traitement dans la norme DSN 

Pour plus de détails concernant les modalités déclaratives dans le cadre du PAS et l’utilisation des rubriques « Montant soumis au PAS - S21.G00.50.013 » et « Montant soumis au PAS - S89.G00.92.013 », voir la fiche consigne 1816 « Comment déterminer et déclarer en DSN l’assiette du Prélèvement A la Source ? ».

Date de création : 03/07/2019 02:04 PM 
Date de modification : 03/07/2019 02:06 PM 
Fiche n° 2129  

​Rappels supplémentaires

La publication n°2129, du 3/07/2019, effectue un renvoi vers la fiche n° 1816, actualisée le 21 juin 2019, dont nous rappelons les informations essentielles.

​Détermination de l’assiette PAS

Définition 

L'assiette d'application du PAS est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés.

Ce montant net imposable est à reporter dans la rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " ou dans la rubrique « Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 » selon les cas. 

À compter de la version DSN P20V01, ce montant est à reporter également dans les rubriques :

• « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ;
• Ou « Montant soumis au PAS – S89.G00.92.013 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié – S89.G00.92 », selon le cas.

En version DSN P19V01

• Ni la rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 », ni la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » ne doivent être renseignées du montant net imposable d'IJ subrogées.
• Les autres rubriques du bloc « Versement individu S21.G00.50 » doivent néanmoins être valorisées normalement. 

• La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable après abattement d'un demi SMIC.
• La rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle S21.G00.50.005 » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte de l'abattement.
• La rubrique « Taux de PAS S21.G00.50.006 » doit être valorisée du taux de PAS issu du barème mensuel (aucune proratisation ne devant être effectuée en présence d'un contrat à durée déterminée ou contrat de mission qui n’excède pas 2 mois, ou d'un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois, et pour lequel le collecteur ne disposerait pas de taux personnalisé).
• La rubrique « Type de taux de PAS S21.G00.50.007 » doit être valorisée du code 13- 23 ou 33 en fonction du barème mensuel (métropole ou DOM) utilisé.
• La rubrique « Montant de PAS S21.G00.50.009 » doit être valorisée du résultat issu du calcul Rémunération Nette Fiscale * taux de PAS (c'est à-dire montant net imposable après abattement d'assiette x taux de PAS).

A compter de la version DSN P20V01

• La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » ne doit pas être renseignée du montant net imposable d'IJ subrogées.
• Les autres rubriques du bloc « Versement individu S21.G00.50 » doivent néanmoins être valorisées normalement.
• Aussi, le montant des IJ subrogées versées est porté au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 ».
• Dans le cas des contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois ou à terme imprécis et pour lesquels aucun taux personnalisé n'a été transmis :

1. Les modalités pour ce cas ne concernent que les individus pour lesquels le collecteur n'est pas en possession d'un taux transmis par la DGFiP (situation d'application d'un taux non personnalisé) ;
2. Un abattement d'un demi-SMIC est appliqué au montant net imposable pour déterminer l'assiette soumise au PAS.

• La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte de l'abattement.
• Le montant d’assiette du PAS renseigné au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 » correspond à la RNF déduite de l'abattement d’un demi-SMIC.

​Exemple concret 1

Présentation du contexte

• En avril 2019, un employeur verse un revenu de 1.800 € comprenant un montant d’IJSS de 500 euros au titre de la subrogation.

En version DSN P19V01

S21.G00.50.005 : rubrique utilisée en norme 2019 mais qui ne le sera pas en norme 2020 

A compter de la version DSN P20V01 

S21.G00.50.013 : nouvelle rubrique utilisée en norme 2020 

​Exemple concret 2

Présentation du contexte

• En avril 2019, un employeur verse 1.300 € à son salarié au titre d’un contrat à durée déterminée n’excédant pas 2 mois (hypothèse : ½ SMIC = 600 €).

En version DSN P19V01 

S21.G00.50.005 : rubrique utilisée en norme 2019 mais qui ne le sera pas en norme 2020

A compter de la version DSN P20V01 

S21.G00.50.013 : nouvelle rubrique utilisée en norme 2020

Pour le besoin de l’exemple, le site de la DSN retient une valeur fictive de 600 € pour le montant du demi SMIC 

Publication site DSN-info:

Définition et description des modalités déclaratives de l’assiette du PAS

Comment déterminer et déclarer en DSN l’assiette du Prélèvement A la Source ?

Objectifs de la fiche

Rappel du contexte 

La réforme du prélèvement à la source ne modifie aucune règle d'assiette fiscale.

Définition

L'assiette d'application du PAS est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés.

Traitement dans la norme DSN

Ce montant net imposable est à reporter dans la rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " ou dans la rubrique « Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 » selon les cas.

À compter de la version DSN P20V01, ce montant est à reporter également dans les rubriques « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 », ou « Montant soumis au PAS – S89.G00.92.013 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié – S89.G00.92 », selon le cas.

Points d'attention

Toutefois, il se présente des cas où le montant de l’assiette déclarée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » et celui effectivement pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source en rubrique « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 » diffèrent.

En effet, La Rémunération Nette Fiscale (RNF) peut être différente du montant soumis au PAS :

En cas d’Indemnités Journalières Sécurité Sociale (IJSS) subrogées versées par l’employeur au salarié.

En cas d’un abattement d’un demi-SMIC de l’assiette pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois (ou à terme imprécis) et pour lesquels aucun taux personnalisé n'a été transmis.

En cas de versement des IJSS subrogées :

Le montant des IJ versées n’est pas renseigné au niveau de la rémunération nette fiscale, afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante.

En effet, la CNAM déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation).

Cependant, le montant des IJ versées est imposable et doit être soumis au prélèvement à la source dans la limite des 60 premiers jours. Il entre donc dans le calcul de l’assiette du PAS.

En version DSN P19V01

Ni la rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 », ni la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 » ne doivent être renseignées du montant net imposable d'IJ subrogées.

Les autres rubriques du bloc « Versement individu S21.G00.50 » doivent néanmoins être valorisées normalement.

A compter de la version DSN P20V01

La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » ne doit pas être renseignée du montant net imposable d'IJ subrogées.

Les autres rubriques du bloc « Versement individu S21.G00.50 » doivent néanmoins être valorisées normalement.

Aussi, le montant des IJ subrogées versées est porté au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 ».

Dans le cas des contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois ou à terme imprécis et pour lesquels aucun taux personnalisé n'a été transmis :

Les modalités pour ce cas ne concernent que les individus pour lesquels le collecteur n'est pas en possession d'un taux transmis par la DGFiP (situation d'application d'un taux non personnalisé). Pour plus de précisions, se reporter à la fiche consigne n° 1389 en DSN.

Un abattement d'un demi-SMIC est appliqué au montant net imposable pour déterminer l'assiette soumise au PAS.

En version DSN P19V01

La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable après abattement d'un demiSMIC.

La rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle S21.G00.50.005 » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte de l'abattement.

La rubrique « Taux de PAS S21.G00.50.006 » doit être valorisée du taux de PAS issu du barème mensuel (aucune proratisation ne devant être effectuée en présence d'un contrat à durée déterminée ou contrat de mission qui n’excède pas 2 mois, ou d'un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois, et pour lequel le collecteur ne disposerait pas de taux personnalisé).

La rubrique « Type de taux de PAS S21.G00.50.007 » doit être valorisée du code 13- 23 ou 33 en fonction du barème mensuel (métropole ou DOM) utilisé.

La rubrique « Montant de PAS S21.G00.50.009 » doit être valorisée du résultat issu du calcul Rémunération Nette Fiscale * taux de PAS (c'està-dire montant net imposable après abattement d'assiette x taux de PAS).

A compter de la version DSN P20V01

La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte de l'abattement.

Le montant d’assiette du PAS renseigné au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 » correspond à la RNF déduite de l'abattement d’un demi-SMIC.

Exemples

Déclaration des IJSS subrogées :

Description du cas

En avril 2019, un employeur verse un revenu de 1800 euros comprenant un montant d’IJSS de 500 euros au titre de la subrogation.

En version DSN P19V01

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1 300.00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	Non renseignée
S21.G00.50.006	Taux de PAS	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	180.00 (= (1300 [RNF] + 500 [IJSS versées]) x taux de PAS)

A compter de la version DSN P20V01

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1 300.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	123456789123456789
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	180.00 (= Montant soumis au PAS x taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1 800.00 (= 1300 [RNF] + 500 [IJSS versées])

Déclaration d’un abattement d’un demi-SMIC

Description du cas

En avril 2019, un employeur verse 1300 euros à son salarié au titre d’un contrat à durée déterminée n’excédant pas 2 mois (hypothèse : ½ SMIC = 600 euros).

En version DSN P19V01

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	700.00  ( = montant net imposable après abattement du demi-SMIC)
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle	1300.00
S21.G00.50.006	Taux de PAS	3.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 – Barème base mensuelle métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	24.50 (= (1300 [RNF] - 600 [½ SMIC]) x 3.50)

A compter de la version DSN P20V01

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27/04/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1 300.00 (= montant net imposable sans tenir compte de l'abattement)
S21.G00.50.006	Taux de PAS	3.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	13 – Barème base mensuelle métropole
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	-1
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	24.50 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	700 (= 1300 [RNF] – 600 [½ SMIC])

Pour le besoin de l’exemple, le montant du demi SMIC a une valeur fictive de 600 €

Date de création : 30/01/2018 04:29 PM 
Date de modification : 21/06/2019 12:00 PM 
Fiche n° 1816 

​Références

Publication site DSN-info Fiche n° 2129 

Date de création : 03/07/2019 02:04 PM Date de modification : 03/07/2019 02:06 PM 

Publication site DSN-info Fiche n° 1816 

Date de création : 30/01/2018 04:29 PM Date de modification : 21/06/2019 12:00 PM