Description des messages (anomalies) portés par le CRM nominatif pour le prélèvement à la source

​Préambule

Le site de la DSN-info précise que seules sont retracées, dans le cadre des messages (anomalies) portés par le CRM nominatif pour le PAS, les anomalies relatives aux éléments suivants :

• L'état-civil de l'individu, lorsque cet état-civil est utilisé pour la reconnaissance et en l'absence d'état-civil SNGI ;
• L’adresse de l'individu ;
• Le taux appliqué par le collecteur, lorsque ce taux est différent de celui (ou ceux) communiqué(s) par la DGFiP. 

Indépendamment des messages d'anomalies décrits ci-dessous, chaque CRM nominatif (porteur ou non d'anomalies) est précédé d'un message d'en-tête qui mentionne : em"En cas d'absence de taux communiqué par la DGFIP, le taux applicable est le taux issu des grilles de taux par défaut définies par la loi de finance".em